Interventions sur "pédagogique"

Le groupe UDI-I est particulièrement réservé sur le dispositif. Si nous comprenons la vocation pédagogique mise en avant par le Gouvernement pour proposer ce nouveau régime d'autorisation de diffusion, nous considérons que les motifs prévus pour le justifier et les dispositions qui visent à l'encadrer ne sont pas suffisants pour permettre de prendre ce risque. Sinon, nous serions l'un des rares pays européens avec l'Espagne à le prendre, et encore faudrait-il que ce soit uniquement dans le cadre d'une...

...istère de la justice alors que toute citoyenne et tout citoyen peut aujourd'hui en principe – sans parler évidemment du covid – accéder librement à n'importe quelle salle d'audience hors huis clos. Quel est votre véritable objectif politique, monsieur le ministre ? Je vous ai interpellé en commission pour vous rappeler que la raison pour laquelle on doit pouvoir filmer les audiences, avant d'être pédagogique – même si je vous rejoins sur ce point –, est d'abord une raison démocratique, au nom du contrôle de l'institution judiciaire par le peuple souverain et donc de la publicité des débats. J'aimerais avoir des éléments de réponse, parce que j'ai peur de trop bien comprendre quelles sont les véritables intentions de cet article.

...rdon, qui est unanimement reconnu pour avoir réalisé un très beau documentaire sur la justice dans notre pays. Le garde des sceaux souhaite, de façon légitime, encadrer l'enregistrement des audiences en vue de les diffuser dans un but d'intérêt public. C'est tout le débat que nous allons avoir dans le cadre de l'examen de l'article 1er . Quel est l'intérêt public en question ? Évidemment, il est pédagogique : il s'agit de faire comprendre à nos concitoyens ce qu'est la justice du quotidien, comment elle fonctionne au pénal comme au civil, ou comment on règle un conflit de voisinage. Voilà l'objectif de l'article et un certain nombre de garanties vont être apportées pour permettre de tenir compte des différentes situations – audience publique, à huis clos ou en chambre du conseil – et assurer le resp...

...pprimer la possibilité d'enregistrer et de diffuser des audiences ? Quel problème cela pose-t-il ? Bien sûr, la pratique doit être encadrée, et c'est ce que nous avons fait en commission en prévoyant une série de garde-fous qui viennent compléter ceux du texte d'origine. Nous avons renforcé les conditions de consentement, garanti la protection du droit à l'image, assuré la diffusion dans un cadre pédagogique. Le texte précise bien que c'est l'autorité judiciaire qui décidera du bien-fondé de l'enregistrement. Nous avons également prévu la possibilité, pour le magistrat, d'interrompre l'enregistrement si cela porte atteinte au bon déroulement des débats.

On voit bien que l'objectif politique de l'article 1er est de concevoir une émission de télévision à vertu pédagogique, mais vous mettez sur le même plan des choses qui n'ont rien à voir. Vous dénoncez l'instantanéité médiatique où l'on raconte n'importe quoi sur tel ou tel procès en cours et prétendez que cet article viendrait miraculeusement rétablir la vérité de ce qui se passe dans les salles d'audience. Mais l'article 1er , dans sa rédaction actuelle, prévoit que la diffusion ne pourra se faire qu'une fois q...

Ou alors vous avez mal rédigé l'article 1er , monsieur le ministre : vous vous êtes planté ! De toute façon, ce ne seront pas des caméras qui filmeront toutes les salles d'audience en direct, mais des équipes de télévision qui viendront pour un procès en particulier, dont ils feront un objet pédagogique. Celui-ci n'aura rien à voir avec les bêtises qui se déversent – et continueront à se déverser, quoi qu'il advienne – sur les procès en cours.

J'imagine que ce n'est pas vous qui présenterez l'émission pédagogique en question,…

...n garantirait l'anonymisation grâce à un bureau dédié qui se chargerait de réaliser le floutage et les corrections. Les images ne viendraient alimenter cette base de données publique, en libre accès, qu'au terme d'un délai bien défini, une fois que la chose a été définitivement jugée, et avec l'accord des parties. On pourrait alors en extraire le film de tel ou tel procès pour en faire un support pédagogique. En effet, ce qui pourrait être intéressant, ce serait de voir l'intégralité d'une audience de comparution immédiate, avec tous ces dossiers qui défilent du début de l'après-midi – les gilets jaunes ont bénéficié d'un traitement de faveur ! – jusqu'à trois ou quatre heures du matin. Il serait intéressant pour les Françaises et les Français de voir les conditions dans lesquelles la justice est re...

Que va-t-il se passer ? En réalité, on ne fera pas de documentaires très pédagogiques : ce qui sera intéressant, c'est ce qui aura l'odeur de la poudre. Imaginez, et je reprends une suggestion de M. Savignat, une chaude plaidoirie devant le tribunal paritaire des baux ruraux : je ne suis pas sûr que cela passionne nos concitoyens. Il n'est d'ailleurs pas certain que beaucoup connaissent l'existence de l'échevinage au tribunal paritaire des baux ruraux.

…et c'est rarement dans un intérêt pédagogique, mais souvent pour porter atteinte à la présomption d'innocence. C'est pourquoi je vous propose, par cet amendement, d'augmenter le quantum de la peine du délit existant déjà dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, pour laquelle le fait de filmer, d'enregistrer ou tout simplement de prendre une photo constitue une infraction punie d'une amende de 4 500 euros, en le portant à deux mois d...

L'enregistrement télévisuel des audiences entraînera un changement profond, qui n'a rien à voir avec la publicité des débats ou avec une démarche pédagogique à destination de nos concitoyens, mais qui a tout à voir avec le pouvoir de l'image. Or la justice doit être rendue de la manière la plus sereine possible.

...t d'une audience, que l'affaire ait été jugée définitivement. Votre exemple n'est donc pas valable. Encore un cas dans lequel vous n'auriez pas pu répondre avec des images au problème concret que vous exposez ! Cessez donc de nous raconter des carabistoules, monsieur le garde des sceaux, et assumez l'objectif politique que vous visez en réalité avec cet article : faire une émission de télévision pédagogique, point barre !

...roposition d'Ugo Bernalicis qui souhaitait instaurer une expérimentation sur cinq ans. Ayant émis à ce sujet un avis défavorable, je fais de même s'agissant de ces amendements. Un tel dispositif sera lourd à déployer, et il reposera sur le diffuseur qui en aura été chargé par la Chancellerie. Comme je le disais, il nécessitera des investissements importants, financiers mais aussi scientifiques et pédagogiques.

... public ». Où commence et où s'arrête le spectre de l'intérêt public ? Cela dépend de la personne qui délivre l'autorisation et du moment auquel elle le fait. Je propose de nous en tenir à l'étude d'impact, qui est particulièrement explicite sur le sujet. Elle indique que « ce motif d'intérêt public » peut justifier « une autorisation […] en vue d'une diffusion précise, et d'un projet éditorial, pédagogique ou culturel arrêté. » Je propose donc de substituer à la notion d'« intérêt public » celle de « projet pédagogique, culturel ou scientifique. »

J'avais compris au départ que le « motif d'intérêt public » devait restreindre le champ du possible, de façon à éviter qu'il englobe n'importe quoi. Nous avons donc essayé d'agir en conséquence en nous appuyant sur l'étude d'impact rédigée par le Gouvernement lui-même, selon laquelle la demande doit s'inscrire dans « un projet éditorial, pédagogique ou culturel ». Mais vous nous dites que c'est trop restreint et qu'il faut en rester à la notion d'intérêt public, suffisamment large pour qu'à peu près tout puisse être autorisé. Cela prouve bien que le motif d'intérêt public mis en avant par le Gouvernement dans son étude d'impact n'est pas celui qu'il envisage aujourd'hui.

..., qui craint que le fait de filmer toujours les mêmes salles d'audience, les mêmes tribunaux, donne lieu à une starification des acteurs de la justice. Encore une fois, l'objectif c'est la pluralité : nous voulons filmer les lieux de justice dans leur diversité et rendre visibles différents types d'affaires, toujours dans l'idée de répondre à un « motif d'intérêt public », c'est-à-dire aux visées pédagogiques et scientifiques que nous avons déjà évoquées, qui rendent nécessaire de retenir un éventail très large de situations. Le dispositif ne risque donc pas de privilégier des « super-magistrats » ou des « super-avocats » qui se retrouveraient de manière récurrente dans les émissions en question. Votre amendement pose aussi un problème déjà évoqué en commission : un pôle spécialisé peut traiter tro...

En fonction de la gravité des faits reprochés au prévenu ? En quoi un crime odieux aurait-il une vertu plus pédagogique qu'un crime, disons, moins trash ? À qui revient la décision finale ? C'est de cette réponse dont nous avons besoin. Vous nous dites : faites-nous confiance, tout sera géré dans le décret et, ensuite, dans le dialogue entre la Chancellerie et les chefs de juridiction ; circulez, il n'y a rien à voir ! Non ! Nous sommes là pour comprendre comment les choses vont se passer.

...ras dans toutes les salles d'audience. Ensuite, on déterminerait sur des critères objectifs quelles audiences filmer. Cela pourrait être une audience sur dix : une fois sur dix, on filme, point. Voilà un critère objectif. On fait un roulement et on met la vidéo sur le site du ministère de la justice. Ensuite, n'importe quelle émission de télévision pourrait la reprendre et en faire un commentaire pédagogique, comme c'est le cas des images qui sont filmées ici. Le ministère pourrait même proposer un montage de ses propres images, avec des experts et des professionnels qui expliqueraient ce qui est en train de se passer. Oui, oui, c'est possible au XXIe siècle, en 2021, je vous le jure !

Comme l'indique l'étude d'impact, le Gouvernement se donne, dans cet article, un objectif essentiellement pédagogique. Il s'agit de favoriser l'exercice d'une justice « plus transparente et mieux comprise » afin de « restaurer la confiance » que lui porte le citoyen. Beau programme ! Si l'on considère les objectifs assignés à ce dispositif, il apparaît souhaitable que l'enregistrement et la diffusion des audiences soient réalisés par des chaînes du service public, lesquelles, du fait de la mission de service pub...

...ent remarquer, comme vous le savez sans doute, que Karlin et Lainé travaillaient du lieu de la garde à vue au bureau du juge d'instruction, en passant par l'entretien de l'avocat avec la victime ou avec l'accusé, jusqu'à l'audience, dans un cheminement qui permettait de comprendre comment tout cela se construisait. Nous sommes plutôt favorables à l'idée de l'article 1er . Nous croyons à la vertu pédagogique d'une justice filmée, d'une justice plus transparente qui, pour reprendre votre expression, aille dans le salon des gens. Néanmoins, je comprends certains amendements. C'est une innovation, puisque le dispositif n'existe pas dans notre pays, sinon de manière exceptionnelle. Comme toute innovation, elle nécessite des garde-fous, et cet amendement en propose un qui ne nous paraît pas minime. Comme...