Interventions sur "perquisition"

...afoué ces dernières années. Le renforcement prévu dans ce texte constitue donc une avancée majeure, que nous saluons. Nous saluons également l'unanimité qui s'est fait jour en commission des lois, en faveur de l'extension de la protection à l'ensemble de la relation entre le client et l'avocat. Celle-ci doit être protégée dès la première minute où le client se confie et lorsque des opérations de perquisition, d'écoute et de réquisition des fadettes des avocats sont envisagées. Je tiens à rappeler qu'il ne s'agit pas ici de sanctuariser les cabinets d'avocats. Un avocat qui serait soupçonné d'un délit, connexe ou non, d'un acte de complicité, pourra bien entendu faire l'objet d'une perquisition, d'une écoute, ou d'une réquisition de fadettes. En revanche, il s'agit de s'assurer que la justice ne cher...

Comme mes collègues, je salue les avancées prévues à l'article 3, qui renforce le secret professionnel de la défense. Une affaire médiatique très récente aurait pu être évitée, si certaines de ces dispositions étaient déjà en vigueur. Certains problèmes demeurent, toutefois : les avocats sont de plus en plus fréquemment appelés en tant que témoins lors des enquêtes, et les perquisitions des bureaux d'avocats posent des difficultés. J'ai déposé un amendement à ce sujet. Vous prévoyez que de telles perquisitions devront désormais être justifiées par des « raisons plausibles ». L'expression ne me semble pas suffisamment définie d'un point de vue juridique.

L'amendement vise à étendre le régime de protection dont bénéficient les cabinets d'avocats à l'interception de leurs correspondances ainsi qu'à leur mise sur écoute téléphonique. En effet, si la commission a déjà étendu le régime de protection des avocats, notamment pour les perquisitions, il reste à préciser que celui-ci couvre aussi les interceptions de communications, que les avocats en soient les destinataires ou les émetteurs, afin de mieux protéger le secret des correspondances entre l'avocat et son client, élément fondamental des droits de la défense pour nous tous.

Dans la continuité du renforcement de la protection du secret professionnel des avocats et de l'inviolabilité de leurs échanges avec leurs clients, il convient de préciser que toute perquisition ne peut être justifiée que par la présence d'« éléments de preuve » permettant de soupçonner la commission ou la tentative d'une infraction. En effet, en l'absence de cette précision, rien ne permet d'exclure que « l'intime conviction » d'un officier de police judiciaire ou d'un magistrat suffira à déclencher l'acte de procédure qu'est la perquisition, et l'alinéa 6 ne garantira pas un véritable...

L'amendement vise à donner des fondements un peu plus objectifs à la justification des perquisitions, nécessaire dès lors qu'un avocat est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure, ou une infraction connexe au sens de l'article 203 du code de la procédure pénale. L'objectif est évidemment de protéger au maximum le secret professionnel de l'avocat et l'inviolabilité des échanges avec ses clients. Le début de la deuxième phrase de l'alinéa 6 de...

Le texte prévoit de réserver la possibilité de procéder à une perquisition dans le cabinet d'un avocat aux cas où il existe des « raisons plausibles » de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction passible d'une peine d'emprisonnement. Nous reprenons, avec le vocable « raisons plausibles », celui utilisé pour justifier les mises en garde à vue. Il implique que, dans ces cas, il faudra disposer d'éléments suffisamment importants pour priver une person...

...indices […] rendant vraisemblables qu'il ait pu commettre ou tenté de commettre l'infraction ». En l'espèce, nous n'en serions plus au stade de la garde à vue, ni à celui de la condamnation au fond – lorsque l'on détient des preuves –, mais à un stade intermédiaire, celui de la mise en examen. Là encore, ce serait un stade beaucoup trop avancé. Il faut raison garder : il convient de permettre la perquisition chez un avocat dès lors que l'on dispose des éléments qui permettraient de le placer en garde à vue. Tel est l'équilibre que nous avons trouvé. Il nous semble protecteur pour l'avocat – on ne pourra pas perquisitionner chez lui sans les éléments qui permettraient de le placer en garde à vue. En tout cas, il ne faut pas pousser le curseur trop loin, car on rendrait alors totalement inopérantes et ...

Et ce faible degré de suspicion suffirait pour autoriser une perquisition chez un avocat ou l'interception de ses communications téléphoniques,…

...ns plausibles ». J'ai entendu vos arguments ; permettez aux élus que nous sommes de les trouver peu compréhensibles. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi vous avez pris l'exemple d'un avocat suspecté d'avoir tué sa femme. En effet, il est surtout question ici des relations entre l'avocat et son client, de l'inviolabilité de leurs échanges et des raisons qui peuvent justifier une éventuelle perquisition chez l'avocat.

...mmunité parlementaire. Effectuée pour la commission des lois, elle examinait les garanties essentielles à la liberté politique de l'élu. La commission des lois a adopté les propositions de ce rapport à l'unanimité. Cet amendement vise à étendre aux parlementaires le régime dont relèvent les avocats, les médecins, les magistrats, les notaires, les huissiers et les entreprises de presse, en cas de perquisitions menées dans leur bureau, leur permanence ou leur domicile. Lorsqu'une telle perquisition est diligentée, un membre du bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat sera présent, selon un principe comparable à celui qui veut que le bâtonnier assiste obligatoirement à une perquisition dans le cabinet d'un avocat. Ce dispositif tend à garantir que des documents susceptibles d'être politiquement sensi...

Il est identique à celui que M. Huyghe a excellemment défendu. Il vise en effet à encadrer toute perquisition ou saisie de documents dans le bureau, la permanence ou le domicile d'un parlementaire. Il peut paraître surprenant, voire dangereux, pour notre régime démocratique que le mandat de parlementaire ne fasse l'objet d'aucune garantie, contrairement à certaines professions, comme celle d'avocat. Il peut sembler corporatiste de soutenir cette mesure, mais tel n'est pas le cas ; comme mon collègue vie...

... mesure. Le principe de séparation doit être respecté, qui s'agisse de l'exécutif et du législatif, du judiciaire et de l'exécutif ou du judiciaire et du législatif. Chacun doit respecter les autres et aucune instrumentalisation ne doit être possible, d'où qu'elle vienne. La rédaction de ces amendements identiques en offre la meilleure assurance. S'ils ne permettent évidemment pas d'empêcher une perquisition, quelle qu'elle soit, ces amendements offrent des garanties substantielles, afin qu'on ne puisse suspecter une instrumentalisation politique quand le siège d'un parti politique ou le bureau d'un parlementaire vient à être perquisitionné.

Je ne veux pas être redondant avec les interventions précédentes et me bornerai donc à souligner qu'il ne s'agit aucunement de restreindre le pouvoir de perquisitionner le bureau d'un parlementaire, mais d'offrir à ce dernier les mêmes garanties que celles dont jouissent les membres d'autres corps, comme les avocats ou les magistrats.

Nous sommes dans une société de la transparence, pour ne pas dire de la « transperçance ». Les parlementaires sont soumis au devoir de transparence, comme le montre le contrôle de l'avance de frais de mandat – dont il faut se féliciter – ou l'obligation de déclarer son patrimoine – pourquoi pas. On touche du doigt une difficulté importante. Certaines perquisitions ont montré qu'une autorité pouvait tomber sur des documents sans lien direct avec l'affaire qui suscite la perquisition, comme des données, des notes, des contacts, des écrits, des renseignements. Marine Le Pen et moi avons été auditionnés par l'excellent Alain Tourret ; nous avons souscrit à sa proposition d'encadrer les perquisitions. Nous le referons ce soir. Je crois que cette mesure fait u...

À la différence de l'amendement relatif aux journalistes, que j'ai précédemment défendu, ceux-ci ont fait l'objet d'un rapport, étudié en commission des lois. Certes, vous ne le connaissez pas, monsieur le ministre, mais la situation n'est pas tout à fait la même. Sur le fond, nous partageons tous l'idée qu'il est nécessaire que les parlementaires bénéficient de garanties en cas de perquisitions. Je comprends que vous proposiez de renvoyer la question à l'examen du texte au Sénat, mais comprenez que nous sommes des parlementaires, que des députés ont rédigé un rapport, lequel a été examiné par la commission des lois de l'Assemblée : nous préférerions que cette mesure soit adoptée ici, à l'Assemblée. Je ne suis pas signataire des amendements identiques, je parle au nom de l'intérêt colle...

Vous nous demandez de les voter, et c'est normal, cela fait partie du travail parlementaire. Quelle serait l'utilité de la séance publique si tous les amendements devaient être discutés en commission ? Elle sert aussi à continuer d'améliorer le texte. Je n'ai entendu qu'une remarque de fond sur les amendements présentés : que se passe-t-il si la perquisition a lieu loin de la capitale, voire en outre-mer ? Nous allons proposer un sous-amendement pour tenir compte de cette remarque. J'espère que cela permettra l'adoption de ces amendements. La navette parlementaire, à laquelle le Gouvernement prendra toute sa part, pourra ensuite améliorer le texte. Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance.

...ble unanimement salué par les députés. Le sous-amendement vise à répondre à l'objection technique qui a été soulevée sur le cas des parlementaires ultramarins. En effet, le bureau ne dispose pas en son sein de parlementaires susceptibles de les représenter. Aux termes du sous-amendement, le bureau désigne un des parlementaires de la collectivité ultramarine concernée pour être présent lors de la perquisition.

...n travail fouillé et n'est pas une mesure sortie toute casquée d'un cerveau, pour faire joli. Mesdames et messieurs de la majorité, monsieur le garde des sceaux, vous dites qu'adopter de nuit un amendement comme celui-ci donnerait à nos concitoyens le sentiment que nous nous protégeons, mais cela n'a rien à voir avec l'immunité parlementaire : il ne s'agit que de nous assurer que la procédure de perquisition menée chez un parlementaire soit de même nature que lorsqu'elle l'est chez un avocat ou un magistrat. Qui peut le critiquer ? Vous dénoncez en permanence la montée des populismes, mais, avec vos arguments, vous faites leur lit.

... je ne peux croire que vous félicitiez les auteurs de travaux que vous ne lisez pas… On ne peut donc pas employer de tels arguments sans faire preuve d'un peu de mauvaise foi. En outre, j'entends dire que l'amendement viendrait consacrer l'immunité des parlementaires et nous accorderait des privilèges. Redescendons sur terre ! Avez-vous bien lu le texte de l'amendement ? Il tend à assurer qu'une perquisition menée dans le bureau, la permanence ou le domicile d'un parlementaire doit se dérouler en présence d'un membre du bureau de l'assemblée à laquelle il appartient.

Je sais qu'il est tard, mais cet amendement tend à prévoir la présence d'un avocat lors d'une perquisition. Cette idée n'est pas nouvelle : notre collègue Naïma Moutchou avait déposé un amendement similaire en commission, et j'avais moi-même formulé cette proposition lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Nous allons devoir franchir un certain nombre de caps sur la question du contrôle de régularité des perquisitions, afin que tout le monde les acc...