Interventions sur "préliminaire"

... de 1789. Là où nous devrions plutôt discuter des moyens à donner à la justice pour qu'elle associe davantage le peuple – par tirage au sort en l'occurrence, s'agissant des jurés –, vous réduisez radicalement le périmètre pour des raisons de gestion de flux : « Nous n'avons pas assez moyens. Il faut aller plus vite, vous comprenez, le justiciable en a besoin. » Quant à l'encadrement de l'enquête préliminaire, c'est un trompe-l'œil. L'idée d'une date butoir est alléchante, évidemment : pas plus de deux ans, plus un éventuellement, pour les affaires simples, donc trois au maximum, voire cinq, pour les affaires plus complexes. Mais une fois le terme de l'enquête préliminaire arrivé, quelle perspective reste-t-il ? L'enquête peut être classée sans suite, s'il n'y a pas d'éléments, ou bien faire l'objet d...

...ques tissera forcément un lien supplémentaire entre la justice de notre pays et les citoyens, notamment les étudiants en droit. J'aurais beaucoup aimé, lorsque j'étais sur les bancs de la faculté, pouvoir bénéficier de cet outil pédagogique qui me paraît très utile, même si j'avais la chance de pouvoir me rendre en juridiction. Vous avez mentionné, monsieur Bernalicis, l'encadrement des enquêtes préliminaires, la protection du secret professionnel, les cours criminelles départementales et la fin de l'automaticité des réductions de peines. Or cet ensemble de mesures nous paraît absolument indispensable pour recréer un lien entre nos concitoyens et la justice. Nous en dirons davantage durant la discussion générale, mais le groupe Agir ensemble votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable....

Il vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire durant l'enquête préliminaire, et ce de deux manières. La première serait de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes de nullité d'actes devant le juge des libertés et de la détention (JLD), avec un possible appel devant la chambre de l'instruction. La seconde serait de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes d'actes au procureur de la République pendant l...

Il est défavorable, car il s'agirait d'un alourdissement trop important de l'enquête préliminaire.

Si l'objet du texte est bien de renforcer le contradictoire et de permettre un meilleur accès au dossier à la défense, je ne vois pas en quoi, monsieur le rapporteur, demander des actes de procédure serait de nature à alourdir l'enquête préliminaire au-delà du raisonnable. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit déjà la possibilité, pour la défense, de formuler des observations.

L'article 2 ouvre, dans certains cas, les enquêtes préliminaires au contradictoire, mais sans détailler les pièces qui pourront être communiquées à la défense. Cette disposition risque de nuire à l'efficacité de l'enquête. Celle-ci suppose en effet que les investigations ne soient pas connues des personnes qui ne participent pas à la procédure et justifie que les personnes concernées ne soient pas prévenus des actes réalisés. À moins qu'on ne veuille priver u...

... de presse, le parquet se saisit de l'affaire et ouvre une enquête. Étant donné que ces articles auront précédé l'ouverture de l'enquête et l'auront même suscitée, l'ouverture du contradictoire sera-t-elle immédiate ? Est-ce cela l'objectif politique de cette disposition ? Pour ma part, je ne suis pas fondamentalement défavorable à l'ouverture du contradictoire dès la première minute de l'enquête préliminaire mais, le cas échéant, il faut que tout le monde sache que c'est ce à quoi nous risquons d'aboutir, sachant que cela pourrait poser quelques problèmes.

Il est défavorable sur ces amendements visant à supprimer la possibilité, qui sera désormais offerte à une personne présentée dans les médias comme coupable, de solliciter l'ouverture du contradictoire dans le cadre d'une enquête préliminaire dont il fait l'objet. C'est une avancée essentielle pour tous ceux qui sont présentés par les médias comme des coupables avant même d'avoir été poursuivis par un juge. La personne qui doit faire face à ce lynchage médiatique se trouve totalement démunie : elle ne peut pas accéder à son dossier, ne peut ni faire valoir ses éléments de défense ni participer à la manifestation de la vérité ; tout l...

J'aimerais une réponse techniquement plus précise au cas de figure que j'ai soulevé : une personne accusée dans la presse d'avoir commis une infraction pénale quelle qu'elle soit – détournement de fonds publics, tentative de viol… peu importe – et qui, du fait de la parution d'un article la mettant en cause, fait immédiatement l'objet d'une enquête préliminaire, aura-t-elle accès au dossier dès l'ouverture de l'enquête ? Imaginons ensuite que je sois sous le coup d'une enquête préliminaire et que le fameux @guacamole425, qui sévit sur Twitter, me mette en cause en proclamant que moi, Ugo Bernalicis, suis coupable de je ne sais quoi – vous pouvez piocher dans le chapeau des infractions magiques…

Le tweet accusateur de @guacamole425 me donne-t-il accès au dossier de l'enquête préliminaire ? J'aimerais comprendre de quoi il retournera concrètement, afin de pouvoir voter en connaissance de cause, sachant que je comprends parfaitement l'idée selon laquelle, lorsqu'on est cloué au pilori médiatique, la moindre des choses, c'est d'avoir accès au dossier pour pouvoir se défendre – ce qui ne signifie pas toutefois que l'on aura accès aux médias pour y exposer sa défense, car c'est le pro...

... le moins que le message établissant le lien entre des faits et un individu nommément mis en cause ait un caractère vital pour qu'il constitue une atteinte caractérisée à la présomption d'innocence. Or, il y a de multiples circonstances où le seul fait de révéler des faits en y accolant le nom d'une personne qui n'est d'ailleurs peut-être même pas encore mise en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire suffit à convaincre le public que cette personne n'est pas étrangère à ces faits, ce qui constitue bien une atteinte à la présomption d'innocence. De deux choses l'une : soit l'on considère que le seul fait d'associer sur la place publique le nom de quelqu'un à des faits délictueux constitue une violation de la présomption d'innocence, ce qui justifie l'ouverture de l'enquête au contradictoire ;...

Dans le prolongement de notre discussion, il s'agit de rendre le texte suffisamment précis et éclairant, afin qu'il ne puisse donner lieu à des interprétations qui contraindraient le juge à traiter d'éventuels contentieux. Monsieur le garde des sceaux, vous avez précisé qu'un article de presse mettant en cause un individu pour des faits délictueux et entraînant l'ouverture d'une enquête préliminaire constitue un cas qui n'entre pas dans le champ de cette disposition puisque l'article est préalable à l'ouverture de l'enquête. Soit. Mais prenons le cas où, à la suite du déclenchement de l'enquête préliminaire par le procureur, un autre média relaie cette mise en cause : s'agit-il là d'une atteinte à la présomption d'innocence, alors que la personne mise en cause et les faits incriminés sont le...

…or c'est bien cela que fait un article à charge quand il vous accuse d'avoir commis tel ou tel délit ! Je suis désolé de le dire mais, tel que l'alinéa est rédigé aujourd'hui, il sera immédiatement permis d'avoir accès au dossier d'une enquête préliminaire ouverte à la suite de la publication d'un article.

Si l'on décide d'ouvrir l'enquête préliminaire au contradictoire dès la première minute de jeu, alors faisons-le pour tout le monde, fin de l'histoire. J'y serais favorable.

...fléchir pour plus tard. Car je me suis posé la question : si, lors de l'instruction, vous êtes mis en cause alors que vous n'êtes ni témoin assisté ni mis en examen, vous n'aurez pas accès à votre dossier. Ainsi, dans le cadre de l'information judiciaire, vous n'aurez pas accès à votre dossier alors que vous êtes mis en cause publiquement, tandis que vous y aurez accès dans le cadre d'une enquête préliminaire ! Vous voyez bien qu'il y a un problème et qu'il faudrait retravailler le texte.

...at qui ont demandé l'accès au dossier un an après la garde à vue ou l'audition libre, de la mise à disposition d'une copie de la procédure. Néanmoins, la nouvelle rédaction de l'article supprime la possibilité initialement prévue de formuler des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans ce délai. Cette suppression va à l'encontre du renforcement du contradictoire dans l'enquête préliminaire.

Il vise à renforcer le contradictoire dans l'enquête préliminaire en donnant au suspect ou à son avocat la possibilité de recevoir des actes utiles à la manifestation de la vérité. Cela me paraît essentiel.

Avis défavorable. Nous conservons un recours hiérarchique, comme c'est le cas pour la prolongation du délai de l'enquête préliminaire.

Je précise à M. le rapporteur, qui a bien voulu me répondre, que je suis cohérent dans mes amendements : j'avais également proposé que la prolongation du délai de l'enquête préliminaire soit décidée par le juge des libertés et de la détention pour avoir le regard extérieur d'un magistrat indépendant. Cela peut être utile.

Avis défavorable. Si l'on allonge les délais, on vide de sa substance un dispositif qui vise justement à contenir la durée des enquêtes préliminaires.