Interventions sur "secret professionnel"

Je ne reviendrai pas plus longtemps sur vos attaques ad hominem. Sur le fond, le ministre et le rapporteur ont longuement exposé les avancées historiques du texte s'agissant notamment des droits de la défense et du renforcement du secret professionnel dont nous débattrons, j'espère, dans quelques instants. Nous proposons, nous avançons. Vous proposez de rejeter : nous rejetterons donc votre motion de rejet.

...upplémentaire entre la justice de notre pays et les citoyens, notamment les étudiants en droit. J'aurais beaucoup aimé, lorsque j'étais sur les bancs de la faculté, pouvoir bénéficier de cet outil pédagogique qui me paraît très utile, même si j'avais la chance de pouvoir me rendre en juridiction. Vous avez mentionné, monsieur Bernalicis, l'encadrement des enquêtes préliminaires, la protection du secret professionnel, les cours criminelles départementales et la fin de l'automaticité des réductions de peines. Or cet ensemble de mesures nous paraît absolument indispensable pour recréer un lien entre nos concitoyens et la justice. Nous en dirons davantage durant la discussion générale, mais le groupe Agir ensemble votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable.

... faire l'objet d'une saisie et être retenu à charge dans un dossier pénal. Avis défavorable. Avis favorable, en revanche, à l'amendement gouvernemental. Monsieur le garde des sceaux, l'amendement parachève un processus long mais nécessaire. Il fallait faire œuvre utile dans un domaine qui méritait que le législateur s'en empare. Trop souvent, la jurisprudence avait porté des coups de boutoir au secret professionnel des avocats, y compris en matière de défense des intérêts de leurs clients. C'est le moment de vous dire que vous avez été à l'écoute du Parlement. En effet, votre projet de loi ne traitait pas du secret professionnel, mais de celui de la défense.

C'est exclusivement de ce sujet que vous aviez saisi le Parlement, et c'est à l'Assemblée nationale que, sur les recommandations éclairées des avocats, tous les groupes politiques ici présents ont demandé au Gouvernement d'étendre la protection du secret de la défense au secret professionnel des avocats, dans sa totalité. Désormais, le secret de la défense sera mis au même niveau que celui du conseil. La disposition a été votée en commission des lois à l'unanimité des députés qui représentaient l'ensemble des groupes. Quant à vous, monsieur le garde des sceaux, alors que ce n'était pas votre projet initial, vous avez émis un avis de sagesse qui a permis l'adoption du dispositif. Le ...

...iscutée ni votée, ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat ; cela ne me paraît donc pas devoir poser de problème. Il nous a semblé, dans le cadre de la CMP, que cet élément pouvait être intéressant pour les praticiens que sont les avocats – c'est la fameuse hypothèse de l'avocat « coffre-fort », qu'a évoquée Laetitia Avia, où l'avocat peut être abusé par son propre client qui se protège derrière le secret professionnel que lui offre un cabinet d'avocats. On nous dit que la disposition est trop générale et trop complexe ; en la supprimant, vous ne violez pas le travail de fond effectué par les parlementaires des deux chambres.

...ots sans l'aval du Sénat, parce qu'ils n'ont pas été prévus. Le sous-amendement est certes satisfait mais il faut parfois préciser des évidences, donc nous le maintenons. Pour ce qui est de l'amendement gouvernemental, la discussion est ouverte. Le groupe Socialistes et apparentés ne le votera pas : malgré les progrès sur l'encadrement de la dérogation, le dispositif, qui permet de contourner le secret professionnel du conseil, s'apparente à un filet dérivant.

Même si l'amendement est présenté aujourd'hui, son contenu reprend le texte de la CMP, amputé d'une partie et enrichi d'une précision qui allait de soi, relative aux prérogatives du bâtonnier. On a donc affaire à un texte qui a été publié il y a plus de quinze jours. Je ne vais pas revenir sur l'incroyable histoire du secret professionnel, mais l'amendement met à jour trois éléments : l'écoute du garde des sceaux durant l'examen du texte, le consensus entre les deux chambres sur l'objectif à atteindre et la volonté commune de mettre fin aux tergiversations sur le sujet. Il s'agit surtout de mettre un terme aux fantasmes des uns, qui imaginent un secret absolu, le cabinet d'avocats s'apparentant à un sanctuaire, et aux fantasmes d...

La clarification s'imposait en effet, monsieur le garde des sceaux. Il faut hélas reconnaître que des ambiguïtés entretenues, des confusions et des fantasmes entourent encore, en 2021, le secret professionnel des avocats : tout ce qui peut contribuer à la clarification, dans l'intérêt de l'exercice de la profession et de ses clients, doit être retenu coûte que coûte. Il est à regretter que le texte de la CMP n'ait pas permis de répondre à toutes les interrogations – peut-être était-il à côté de la plaque. En tout cas, puisque sa rédaction était sujette à discussion, il fallait lever toute ambiguïté, c...

Le général de Gaulle disait : « Je vais vers l'Orient compliqué avec des idées simples. » Mais il ne faut pas aller vers le secret professionnel compliqué des avocats avec des idées simples. Même si notre assemblée avait adopté à l'unanimité l'article 3, il se trouve qu'en chemin, il a été pour partie déconstruit, puis reconstruit par la commission mixte paritaire, avant d'être complété par le Gouvernement dans le cadre d'un travail de précision et d'ajustement,…