Interventions sur "présomption d'innocence"

...enquête au contradictoire va obliger le procureur de la République à communiquer les pièces du dossier à la personne mise en cause, qui pourra ainsi se défendre. En commission, un amendement de Laetitia Avia et du groupe LaREM a permis de préciser cette mesure, considérant que la notion de « personne considérée comme coupable » était juridiquement trop lâche ; c'est donc la formulation « dont la présomption d'innocence est atteinte » qui a été retenue.

Il a également été précisé que cette atteinte à la présomption d'innocence pouvait être le fait de la presse traditionnelle ou de tout autre média, notamment des réseaux sociaux. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression de l'alinéa 14.

Il s'agit de restaurer les droits de personnes, publiques ou non mais qui de facto le deviennent lorsque des éléments de leur dossier sont révélés dans la presse. Cela ne remet nullement en cause ce qui reste la règle, à savoir le secret de l'enquête, mais, dès lors que ce secret n'existe plus, il faut rectifier le tir et permettre à ceux dont la présomption d'innocence aura été atteinte d'avoir accès aux éléments de l'enquête. Cela répond, me semble-t-il, aux interrogations de M. Bernalicis puisqu'il n'est pas question d'ouvrir l'enquête au contradictoire lorsque l'atteinte à la présomption d'innocence n'est pas liée à la violation du secret de l'enquête ; c'est uniquement en cas de divulgation par la presse d'éléments susceptible de porter atteinte à la préso...

…car nous souhaitons tous lutter contre la violation du secret de l'instruction, d'une part, et garantir le respect de la présomption d'innocence, d'autre part. Cependant le texte fait mention d'un « moyen de communication au public » et Mme Avia a souligné qu'il fallait plus qu'un simple tweet de @guacamole425 pour porter atteinte à la présomption d'innocence et qu'il fallait à tout le moins que le message établissant le lien entre des faits et un individu nommément mis en cause ait un caractère vital pour qu'il constitue une atteinte car...

...e un individu pour des faits délictueux et entraînant l'ouverture d'une enquête préliminaire constitue un cas qui n'entre pas dans le champ de cette disposition puisque l'article est préalable à l'ouverture de l'enquête. Soit. Mais prenons le cas où, à la suite du déclenchement de l'enquête préliminaire par le procureur, un autre média relaie cette mise en cause : s'agit-il là d'une atteinte à la présomption d'innocence, alors que la personne mise en cause et les faits incriminés sont les mêmes que dans le premier article ? Ou bien considère-t-on, malgré l'ouverture entre-temps de l'enquête préliminaire, qu'aucun fait nouveau n'étant établi, il n'y a pas d'atteinte à la présomption d'innocence ? Cette alternative montre bien que, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi laisse le champ libre aux interprétat...

Avis défavorable. Le concept d'atteinte à la présomption d'innocence, tel qu'il a été rédigé en commission, et que je trouve plus judicieux ainsi, est parfaitement connu en droit pénal. On est aujourd'hui capable de définir ce qu'est une atteinte à la présomption d'innocence, donc de déterminer ce qui entre ou non dans le cadre de l'article. La référence que vous voulez introduire à l'article 9 du code civil relève d'un autre concept : l'indemnisation que l'on pe...

Il faut être extrêmement précis. La rédaction actuelle de l'alinéa 14 indique « s'il a été porté atteinte à la présomption d'innocence », pas « si le secret de l'enquête a été violé ». Il n'est pas écrit : « Si le secret de l'enquête a été violé dans le cadre de l'affaire de M. Duchmol, alors M. Duchmol a accès à son dossier. » Il me semble d'ailleurs que ce serait une rédaction intéressante, précise, concrète, circonstanciée. Elle permettrait en même temps l'ouverture d'une enquête pour violation du secret de l'enquête, laquel...

Monsieur le rapporteur, je veux bien vous entendre sur la violation de l'atteinte portée à la présomption d'innocence. Mais comment déterminer ce qu'est « un moyen de communication au public » ? Les médias, on voit bien ce que c'est, mais il y a les réseaux sociaux. Et, si vous passez dix coups de fil, ne s'agirait-il pas de communication à un public ?