Interventions sur "juridiction"

Il vise à élargir les possibilités de saisir la cour de révision et de réexamen, juridiction placée auprès de la Cour de cassation, d'une demande en révision de toute décision pénale définitive au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte d'aveux obtenus par l'usage de la torture. En effet, notre pays exige, pour le fonctionnement de la cour de révision et de réexamen, qu'une commission de recevabilité des recours soit saisie, et pour qu'elle donne un avis favorable à la sai...