Interventions sur "pénitentiaire"

Cet article autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour créer un code pénitentiaire regroupant les règles relatives à la prise en charge des personnes détenues, à leurs droits et obligations, au service public pénitentiaire, au contrôle des établissements pénitentiaires. C'est pour moi l'occasion de mettre l'accent sur les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Même si ce n'est pas la seule question, leur situation est pour nous une priorité car, dans de trop no...

L'article 15 autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour créer la partie législative d'un code pénitentiaire. Nous proposons de supprimer cet article, afin que le Gouvernement soumette au Parlement des dispositions à discuter et voter.