Interventions sur "juridiction"
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Stéphane Mazars, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à ce que les officiers publics et ministériels puissent récuser un magistrat de leur juridiction disciplinaire qui se trouverait en situation de conflit d'intérêts. Cette lacune nous avait été signalée par Antoine Savignat lors de l'examen du texte en commission. En effet, ces professionnels sont proches des juridictions : il ne faut pas que cet échevinage porte atteinte à l'impartialité de la procédure disciplinaire, ni que les professionnels en question soient mis en difficulté vis-à-vis d...
Antoine Savignat :...onsieur le rapporteur, de citer vos sources. Je note toutefois une difficulté : vous avez attaché cet amendement à l'article 24, je l'ai quant à moi replacé à l'article 28 – c'est le n° 376 –, vous l'y avez sous-amendé à l'identique par le n° 865 ; bref, nous nous livrons à un jeu de passe-passe qui me fait craindre l'adoption d'un doublon. L'article 24 porte sur la création et l'organisation des juridictions disciplinaires, l'article 28 sur leur fonctionnement : il serait donc plus cohérent…
