Interventions sur "juridiction"

Toujours pour les mêmes raisons, il s'agit de supprimer la référence à la Nouvelle-Calédonie à l'alinéa 14. La procédure civile et l'aide juridictionnelle étant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en vertu du 18° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999, il n'y a pas lieu d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions nouvelles de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en matière civile. Seules les dispositions relatives à la procédure contentieuse administrative ou à la procédure pénale peuv...