Interventions sur "juridiction"

...'assises présente un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions qu'il envisage d'occuper. Or le projet de loi est muet quant à l'instance qui sera chargée d'apprécier si une condamnation est compatible ou non avec l'exercice de cette fonction. Nous proposons de supprimer la mention « incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles » et de laisser place à la procédure ordinaire : si le B2 du casier judiciaire d'un avocat comporte une condamnation bénigne qui ne l'empêche pas d'exercer les fonctions d'avocat honoraire au sein des cours criminelles, nous suggérons qu'il saisisse la juridiction ayant prononcé la décision, comme c'est le cas pour tout justiciable qui a fait l'objet d'une condamnation inscrite au B2 de son...