Interventions sur "hectare"

...près de deux tiers de la surface agricole utile (SAU). Les mesures fortes avancées par le chef de l'État en 2019 ne sont pas au rendez-vous des attentes des jeunes agriculteurs, dont nous connaissons les difficultés pour accéder au foncier agricole. En France métropolitaine, les sols agricoles recouvrent 50 % des surfaces. Depuis 1982, ils ont été réduits de près de 8 %. Au total, 2,5 millions d'hectares, parmi les meilleures terres, ont été artificialisés – soit près de 10 % des 28,5 millions d'hectares que compte l'hexagone. Depuis cinquante ans, la politique des structures s'efforce de réguler le marché du foncier, avec une efficacité toute relative – et le mot n'est pas trop fort. La baisse de la SAU a été compensée par le mécanisme particulier de la hausse des rendements et par la chute du ...

... n'exploitaient pas depuis plusieurs générations auraient envie, à un moment donné, de faire valoir leur patrimoine. Nous sommes très attachés à ce modèle dont nous avons hérité et que nous avons la charge de transmettre. Il combine toutes les vertus de l'agriculture française. Concernant les aides de la politique agricole commune (PAC), nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Tant que l'hectare servira de coefficient multiplicateur aux aides apportées par l'Union européenne, les grandes exploitations seront les grandes gagnantes. Pour lutter contre l'accaparement, il faudrait plafonner les droits à paiement, que l'exploitation soit individuelle ou sociétaire. Il faudrait aussi instaurer des paiements plus redistributifs vers les petites exploitations à forte valeur ajoutée. C'est, à not...

..., avec une pression de plus en plus forte de la part d'investisseurs n'ayant rien à voir avec l'agriculture et parfois étrangers. Dans l'Allier, nous avons été confrontés à cette situation à la suite d'investissements chinois portant sur le foncier agricole ayant conduit à l'accaparement de terres au travers de structures sociétaires. En 2017, la société en question avait acquis pas moins de 900 hectares de terres agricoles dans l'Allier après avoir déjà racheté, en 2016, 1 700 hectares dans l'Indre. Le mal est réel et nous ne sommes pas armés pour lutter contre ces acquisitions agressives. Une grande réforme du foncier agricole doit avoir lieu. C'était d'ailleurs une promesse du Président de la République, mais ce ne sera pas pour aujourd'hui.

–, qui s'étaient présentés chez lui pour signifier leur opposition à son rachat de plusieurs centaines d'hectares autour de Moulins-la-Marche. Le sujet est délicat, donc, et pourtant essentiel tant pour le développement de nos territoires que pour l'agriculture et le renouvellement des générations. Cette proposition de loi, si elle ne révolutionne pas les choses, a le mérite de s'attaquer à un problème récurrent, qui concerne de plus en plus de transactions et d'hectares dans les régions les plus agricoles...

... par les chiffres, mais aussi et surtout grâce au retour d'expérience de nos agriculteurs. Je suis l'un d'entre eux et je ne peux être qu'inquiet du non-renouvellement des générations, des difficultés d'installation des jeunes agriculteurs et de l'accaparement des terres agricoles, ressource désormais en grande tension. Le constat est sans appel : en France, le prix moyen des terres agricoles à l'hectare a doublé entre 1995 et 2010. Il y a quatre fois moins d'agriculteurs exploitants qu'il y a quarante ans ; un agriculteur sur trois partant à la retraite n'est pas remplacé et la moitié des agriculteurs actuels seront à la retraite dans dix ans. Quand je me suis installé, stopper l'agrandissement de l'exploitation familiale n'allait pas de soi. Je prenais la suite de mon père et de mon grand-père...

...er la dérive politique de certaines SAFER, laquelle n'est pas toujours étrangère au préfet qui valide leurs décisions, serait d'ailleurs de l'aveuglement. Cela étant, la plupart d'entre elles jouent leur rôle et le jouent bien. Dans l'Hérault, mon département, les vignerons reconnaissent le travail important de la SAFER, qui propose des terres à des prix avantageux : entre 5 000 et 8 000 euros l'hectare, alors qu'elles pourraient être vendues 13 000 euros l'hectare à nu. C'est là un beau coup de pouce quand on sait qu'il faut ajouter au prix d'achat 20 000 euros de plans et de palissage en moyenne. Parce que ce texte est perçu par la majorité des agriculteurs comme un point d'équilibre, je le voterai bien évidemment. Mais j'appelle aussi de mes vœux une réforme plus large, afin de promouvoir un...

...sé au mois de janvier un courrier vous demandant de saisir le Conseil d'État, afin de voir si le seuil de contrôle habituel pour l'ensemble des paysans pouvait être accepté pour les sociétés. Vous n'y avez pas donné suite ; je le regrette profondément, parce que nous aurions eu l'information qui manque aujourd'hui. Évidemment, le Conseil d'État dit qu'on peut contrôler à partir de 500 ou de 1 000 hectares. La question que nous posions était de savoir s'il est possible de le faire à partir de 50 ou 100 hectares, comme les régions l'ont décidé pour le seuil de contrôle. Nous n'avons malheureusement pas de réponse, mais rien ne permet de dire que le Conseil d'État interdit de suivre les propositions que nous formulons.

Les seuils soulèvent la question de l'équité républicaine. Pour prendre l'image d'un radar installé sur une route départementale ou sur une autoroute, alors que la limite autorisée serait fixée à 62 hectares, ce qui correspond à la surface de la ferme moyenne en France, l'article 1er permet à une société de rouler à trois fois 62 kilomètres par heure, soit 186 kilomètres par heure. Ceux qui veulent rouler vite, au risque de l'insécurité collective, alimentaire notamment, pourront emprunter ce véhicule législatif et créer une société qui leur donnera de facto l'autorisation d'exploiter : en e...

...pas comparer une exploitation céréalière avec une exploitation dédiée à la polyculture et à l'élevage. Il est évident qu'il faut laisser la main au préfet de région, car le critère de taille a un sens complètement différent selon les typologies d'exploitation : plus de 100 vêlages par unité de travail humain, c'est-à-dire par UTH, c'est proprement impossible, alors qu'on peut imaginer plus de 200 hectares par unité de travail. Tout dépend donc de la typologie d'exploitation et c'est la raison pour laquelle il faut donner la main au préfet de région et admettre des appréciations différentes selon le type de production. Par ailleurs, les sociétés ne sont pas le mal absolu. Aujourd'hui, la rentabilité du capital est très faible, alors que dans la polyculture élevage, que je connais bien, les besoi...

Les dispositions de l'article 1er instaurent non seulement un seuil exceptionnel qui équivaut à trois fois la moyenne régionale – j'ai pris l'exemple des 180 hectares, là où les autres requérants sont soumis à contrôle à partir de 62 hectares –, mais également une mesure qui ne laisse pas de nous étonner : celle qui prévoit qu'au-delà de ce seuil, considéré comme excessif ou significatif par le rapporteur, le comité technique de la SAFER accorde une dérogation à une entreprise qui, en prenant le contrôle de la société foncière, concourt à la création d'emploi...

...ite revenir sur la question des dérogations, à laquelle Jean-Bernard Sempastous n'a pas répondu. Pourquoi envisager des dérogations ? Le contrôle des structures est très républicain : la réponse est oui ou non, vous êtes prioritaire ou vous ne l'êtes pas ; il y a une mise en concurrence. Les dispositions que nous examinons manquent d'objectivité. Elles permettront à une société de récupérer 1 000 hectares de terres agricoles et d'en rendre peut-être 10 hectares pour soutenir un projet qui, écologiquement ou socialement, paraîtra sympathique alors que dans le même temps, vingt agriculteurs pourraient avoir besoin chacun de 20 hectares pour vivre leur aventure de polyculture élevage. Nous ne sommes pas du tout dans la République, mais dans un régime d'exception, comportant des dérogations qui ne s...

Prenons un cas très précis : un associé non exploitant prend le contrôle d'une société ; il travaille par délégation et embauche des salariés. Il n'est plus paysan, mais qu'importe : il n'est pas soumis au contrôle des structures. La surface moyenne dans le département concerné – disons, la Meurthe-et-Moselle – est d'une centaine d'hectares, tandis que la surface de déclenchement du contrôle des structures est de 50 ou 60 hectares. Imaginez le signal que nous risquons de donner : si vous êtes contrôlé à partir de 60 hectares, il existe une autre voie pour continuer à exploiter, la voie sociétaire ; grâce à elle, vous pouvez atteindre une à trois fois une surface qui est déjà deux fois supérieure à la surface de contrôle. C'est tota...

...itoire. C'est aussi notre but mais il fallait bien définir une fourchette. Le choix d'une fourchette de un à trois est le fruit de longues discussions et, pour ne rien vous cacher, il a été fait avec les services du ministère en fonction des chiffres dont ils disposaient et des précisions qu'ils nous ont apportées. Avec un coefficient de quatre par exemple, cela donnerait pour l'Île-de-France 131 hectares de SAURM multipliés par quatre, soit un maximum de 524 hectares et pour la Lorraine, 139 hectares multipliés par quatre, soit jusqu'à 506 hectares. Mais, je l'ai dit aussi, il ne faut pas rester bloqué sur cette question du seuil. C'est un seuil de déclenchement et non un seuil de refus, qui entraînerait le rejet d'une proposition vertueuse. Gardons donc le coefficient 3, pourvu qu'il soit appl...