Interventions sur "SAFER"

...islatif qui s'est lui aussi heurté au Conseil constitutionnel, celui-ci ayant opposé la liberté d'entreprise et le droit de propriété au bien commun. Dans cette aventure collective, je voudrais rendre hommage à des hommes aussi géniaux qu'Edgard Pisani et François Tanguy-Prigent, qui fut un député et un ministre de l'agriculture hors du commun. Nous leur devons les lois relatives au fermage, aux SAFER, à la régulation du foncier. Tout ce qui a engendré de la prospérité agricole, c'est à eux que nous le devons. Ils ont su partager la terre pour la faire prospérer contre les rentiers et les grands propriétaires. Ils ont donné la terre aux paysans pour qu'ils entreprennent, nourrissent la France et contribuent au récit alimentaire mondial. C'est à eux que je pense aujourd'hui et au récit de ceux...

Nos inquiétudes sur le renforcement du pouvoir des SAFER ont été en partie levées grâce aux débats en commission et aux modifications apportées au texte. Nous proposerons néanmoins que les SAFER ne puissent pas vendre plus du double du prix les biens qu'elles ont acquis et qu'elles rétrocèdent plus rapidement leur stock. Nous souhaitons également voir exemptées du présent dispositif les transmissions dans un cadre familial. Le modèle agricole français ...

...entielle pour les décennies à venir. L'on ne peut pas penser la souveraineté alimentaire et la qualité d'une alimentation saine pour tous en laissant la terre faire le beurre d'appétits financiers jamais rassasiés. N'en déplaise à certains, la liberté d'entreprendre dans ce domaine doit avoir des limites. La France a été l'une des premières nations à innover sur le foncier agricole en créant les SAFER dans les années soixante. Les abus du phénomène sociétaire pour contourner certaines règles rongent notre modèle agricole. Il est donc essentiel de s'attaquer au problème du foncier. Le législateur n'en est pas à son galop d'essai s'agissant des tentatives de régulation de l'accès au foncier agricole. En décembre 2016, mon collègue et ami Dominique Potier avait tenté de limiter le phénomène d'acc...

... réalisés par des sociétés qui exploitent du foncier et ceux effectués par des sociétés qui détiennent du foncier sans l'exploiter. En 2010, 10 % des exploitations de grandes cultures faisaient déjà appel à des entreprises pour des travaux agricoles. Toujours dans l'intérêt de favoriser les installations, notamment celles des jeunes, il faudrait davantage contrôler ce phénomène. Les missions des SAFER consistent à diversifier les paysages, protéger les ressources naturelles et maintenir la diversité biologique. Il semblerait donc logique que la proposition de loi soumette la décision du préfet d'autorisation d'agrandissement à des critères de ce type, comme celui de la diversification des modes de culture. Vous le dites assez souvent, monsieur le ministre, la monoculture appauvrit les sols, et...

... que le poison s'est invité. En effet, un nombre croissant de structures recourent à la forme sociale pour échapper aux règles de régulation du foncier agricole. Avec aussi, reconnaissons-le, la complicité de professionnels pourtant chargés de mission de service public ! Ces montages sociétaires, familiaux ou financiers, ou familiaux puis financiers, ne permettent plus aux instruments que sont la SAFER et le contrôle des structures des exploitations agricoles d'intervenir pour limiter l'accaparement. C'est pourquoi votre texte crée, à côté du contrôle des structures et du droit de préemption des SAFER, un troisième mécanisme qui permettrait de soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles. Je conteste ce choi...

...vironnement mais aussi plus compétitif. Le dispositif que nous examinons repose sur deux piliers. Il vise, d'un côté, la prise de contrôle de plus de 40 % du capital d'une société par une personne physique ou morale, et, de l'autre, le dépassement d'un seuil d'agrandissement significatif de l'exploitation. Son fonctionnement est doublement garanti, car l'instruction de tels cas sera confiée à la SAFER et la décision, à l'autorité administrative. Concernant l'efficience du texte, je me réjouis que le rapporteur ait obtenu que la présente proposition de loi soit soumise pour avis au Conseil d'État, ce qui garantit sa conformité avec les normes supérieures. En commission des affaires économiques, nous avons enrichi le texte en nous appuyant notamment sur l'avis du Conseil État. Conformément à s...

... agricoles locales et plus fonctionnelle. Le présent texte a la vertu de placer sur le devant de la scène législative la question du foncier et de viser à réguler le sujet particulier et technique des sociétés foncières. À moyen terme, il doit aussi nous pousser à faire évoluer de manière plus globale notre réglementation, afin d'introduire plus de transparence dans la gestion du foncier par les SAFER, par l'administration et par les autres acteurs.

En outre, à un moment ou à un autre, il faudra sûrement reprendre la question de la gouvernance des SAFER, objet de nombreux fantasmes souvent éloignés des réalités. Quoi qu'il en soit, un grand pouvoir nécessite une grande transparence. Au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, nous faisons le choix d'un meilleur partage des terres, selon des considérations à la fois sociales et locales, car nous sommes absolument attachés à une agriculture à taille humaine.

Créées en 1960, les SAFER ont pour mission d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel, dans le but, notamment, d'améliorer les structures agraires, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l'installation d'agric...