Interventions sur "agrandissement"

...écurrente de s'éloigner, ne serait-ce que sur ce sujet fondamental, des lignes directrices de votre politique libérale, a tué dans l'œuf les belles intentions que vous affichiez pourtant. Néanmoins, cette proposition de loi arrive, et il vaut mieux une proposition d'urgence que pas de proposition du tout. Nous pensons cependant que beaucoup d'espoirs fondés dans ce texte seront déçus. Le seuil d'agrandissement excessif ou significatif est-il le bon critère de déclenchement d'un contrôle ? Je n'en suis pas certain. Cela créera une inégalité de procédure pour le contrôle de structures. Certains se serviront certainement de cet outil pour constituer des sociétés destinées à contourner le contrôle des structures. L'article 1er instaure un dispositif d'acceptation tacite de certaines opérations passé un dél...

...preuve. Cette proposition de loi est restreinte mais elle a au moins le mérite d'exister. Il est cependant nécessaire de l'amender pour qu'elle ne passe pas à côté des objectifs poursuivis. En France, il y a de moins en moins d'agriculteurs mais de plus en plus de sociétés qui échappent à tout contrôle. Le marché sociétaire, qui prend de l'ampleur, n'est pas transparent et dissimule souvent de l'agrandissement. Il entre en concurrence, peut bloquer des installations, des acquisitions ou des structures individuelles, et remet en question le modèle paysan résilient face au changement climatique, auquel je suis particulièrement attachée. Il était effectivement temps de réformer car les mécanismes d'acquisition par les sociétés présentent beaucoup d'inégalités par rapport aux autres modes d'accès au fonci...

...es agricoles. Il ajoute de la complexité sans permettre de réels gains d'efficacité. J'estime au contraire qu'il aurait fallu procéder à une remise à plat de l'ensemble des procédures, quitte à étendre le champ du contrôle des structures aux titres sociaux. Par ailleurs, je redoute les conséquences de votre nouveau dispositif qui cantonne l'autorisation administrative au dépassement d'un seuil d'agrandissement « significatif ». Ce faisant, il pérennise une inégalité de traitement entre les exploitations agricoles sociétaires et individuelles. Il repose sur un seuil plus élevé que celui du contrôle des structures, ce qui risque d'inciter tous ceux qui veulent s'agrandir à l'utiliser. La place prépondérante laissée à la SAFER dans l'instruction des dossiers constitue un autre sujet d'inquiétude. Sa capa...

...é à permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de notre volonté de développer un modèle agricole durable, plus respectueux de l'environnement mais aussi plus compétitif. Le dispositif que nous examinons repose sur deux piliers. Il vise, d'un côté, la prise de contrôle de plus de 40 % du capital d'une société par une personne physique ou morale, et, de l'autre, le dépassement d'un seuil d'agrandissement significatif de l'exploitation. Son fonctionnement est doublement garanti, car l'instruction de tels cas sera confiée à la SAFER et la décision, à l'autorité administrative. Concernant l'efficience du texte, je me réjouis que le rapporteur ait obtenu que la présente proposition de loi soit soumise pour avis au Conseil d'État, ce qui garantit sa conformité avec les normes supérieures. En commiss...

... modifications proposées des articles L. 333-1 à L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime permettront un contrôle des transferts de foncier transitant par des structures sociétaires. Cela permettra de couvrir un angle mort de la législation actuelle, en mettant fin à une rupture d'égalité selon que les propriétaires sont des personnes physiques ou des sociétés. L'établissement d'un seuil d'agrandissement excessif accompagne ces mesures. Nous devons toutefois veiller à ce que le dispositif ne porte pas atteinte brutalement au droit de propriété. Pour cela, et malgré certaines avancées à souligner introduites en commission il y a quelques jours, il importe de préciser plusieurs points. Pour promouvoir la spécificité de notre agriculture, qui se transmet souvent de génération en génération, le cont...

...e désormais en grande tension. Le constat est sans appel : en France, le prix moyen des terres agricoles à l'hectare a doublé entre 1995 et 2010. Il y a quatre fois moins d'agriculteurs exploitants qu'il y a quarante ans ; un agriculteur sur trois partant à la retraite n'est pas remplacé et la moitié des agriculteurs actuels seront à la retraite dans dix ans. Quand je me suis installé, stopper l'agrandissement de l'exploitation familiale n'allait pas de soi. Je prenais la suite de mon père et de mon grand-père avant lui. Ils avaient connu les Trente Glorieuses, avec la mécanisation de l'agriculture et le développement de l'agriculture intensive, pour s'inscrire dans le cadre d'une demande désormais mondialisée. Ces évolutions structurelles, vécues par certains comme un progrès, ont emporté leur lot de ...