Interventions sur "hectare"

...sé au mois de janvier un courrier vous demandant de saisir le Conseil d'État, afin de voir si le seuil de contrôle habituel pour l'ensemble des paysans pouvait être accepté pour les sociétés. Vous n'y avez pas donné suite ; je le regrette profondément, parce que nous aurions eu l'information qui manque aujourd'hui. Évidemment, le Conseil d'État dit qu'on peut contrôler à partir de 500 ou de 1 000 hectares. La question que nous posions était de savoir s'il est possible de le faire à partir de 50 ou 100 hectares, comme les régions l'ont décidé pour le seuil de contrôle. Nous n'avons malheureusement pas de réponse, mais rien ne permet de dire que le Conseil d'État interdit de suivre les propositions que nous formulons.

Les seuils soulèvent la question de l'équité républicaine. Pour prendre l'image d'un radar installé sur une route départementale ou sur une autoroute, alors que la limite autorisée serait fixée à 62 hectares, ce qui correspond à la surface de la ferme moyenne en France, l'article 1er permet à une société de rouler à trois fois 62 kilomètres par heure, soit 186 kilomètres par heure. Ceux qui veulent rouler vite, au risque de l'insécurité collective, alimentaire notamment, pourront emprunter ce véhicule législatif et créer une société qui leur donnera de facto l'autorisation d'exploiter : en e...

...pas comparer une exploitation céréalière avec une exploitation dédiée à la polyculture et à l'élevage. Il est évident qu'il faut laisser la main au préfet de région, car le critère de taille a un sens complètement différent selon les typologies d'exploitation : plus de 100 vêlages par unité de travail humain, c'est-à-dire par UTH, c'est proprement impossible, alors qu'on peut imaginer plus de 200 hectares par unité de travail. Tout dépend donc de la typologie d'exploitation et c'est la raison pour laquelle il faut donner la main au préfet de région et admettre des appréciations différentes selon le type de production. Par ailleurs, les sociétés ne sont pas le mal absolu. Aujourd'hui, la rentabilité du capital est très faible, alors que dans la polyculture élevage, que je connais bien, les besoi...

Les dispositions de l'article 1er instaurent non seulement un seuil exceptionnel qui équivaut à trois fois la moyenne régionale – j'ai pris l'exemple des 180 hectares, là où les autres requérants sont soumis à contrôle à partir de 62 hectares –, mais également une mesure qui ne laisse pas de nous étonner : celle qui prévoit qu'au-delà de ce seuil, considéré comme excessif ou significatif par le rapporteur, le comité technique de la SAFER accorde une dérogation à une entreprise qui, en prenant le contrôle de la société foncière, concourt à la création d'emploi...

...ite revenir sur la question des dérogations, à laquelle Jean-Bernard Sempastous n'a pas répondu. Pourquoi envisager des dérogations ? Le contrôle des structures est très républicain : la réponse est oui ou non, vous êtes prioritaire ou vous ne l'êtes pas ; il y a une mise en concurrence. Les dispositions que nous examinons manquent d'objectivité. Elles permettront à une société de récupérer 1 000 hectares de terres agricoles et d'en rendre peut-être 10 hectares pour soutenir un projet qui, écologiquement ou socialement, paraîtra sympathique alors que dans le même temps, vingt agriculteurs pourraient avoir besoin chacun de 20 hectares pour vivre leur aventure de polyculture élevage. Nous ne sommes pas du tout dans la République, mais dans un régime d'exception, comportant des dérogations qui ne s...

Prenons un cas très précis : un associé non exploitant prend le contrôle d'une société ; il travaille par délégation et embauche des salariés. Il n'est plus paysan, mais qu'importe : il n'est pas soumis au contrôle des structures. La surface moyenne dans le département concerné – disons, la Meurthe-et-Moselle – est d'une centaine d'hectares, tandis que la surface de déclenchement du contrôle des structures est de 50 ou 60 hectares. Imaginez le signal que nous risquons de donner : si vous êtes contrôlé à partir de 60 hectares, il existe une autre voie pour continuer à exploiter, la voie sociétaire ; grâce à elle, vous pouvez atteindre une à trois fois une surface qui est déjà deux fois supérieure à la surface de contrôle. C'est tota...

...itoire. C'est aussi notre but mais il fallait bien définir une fourchette. Le choix d'une fourchette de un à trois est le fruit de longues discussions et, pour ne rien vous cacher, il a été fait avec les services du ministère en fonction des chiffres dont ils disposaient et des précisions qu'ils nous ont apportées. Avec un coefficient de quatre par exemple, cela donnerait pour l'Île-de-France 131 hectares de SAURM multipliés par quatre, soit un maximum de 524 hectares et pour la Lorraine, 139 hectares multipliés par quatre, soit jusqu'à 506 hectares. Mais, je l'ai dit aussi, il ne faut pas rester bloqué sur cette question du seuil. C'est un seuil de déclenchement et non un seuil de refus, qui entraînerait le rejet d'une proposition vertueuse. Gardons donc le coefficient 3, pourvu qu'il soit appl...