Interventions sur "sociétaire"

...discussion générale. Avec des universitaires, des organisations paysannes et des citoyens, le groupe Socialistes et apparentés a bâti des propositions très concrètes, dans la dynamique du rapport d'information que nous avions fourni. Celle que nous allons défendre dans le cadre de l'examen de l'article 1er vise la même chose : ne pas créer une voie privilégiée, une voie royale, pour le phénomène sociétaire que nous entendons combattre et réguler, mais traiter tous les requérants de façon républicaine, avec les mêmes seuils et les mêmes critères. Tel est l'esprit qui nous animera dans les débats : élaborer un dispositif républicain qui s'applique aux uns et aux autres. Pendant longtemps, la propriété et l'usage des terres ont été régulés, notamment par les lois Pisani et le statut du fermage, selon...

... contribution que peuvent apporter des projets au développement du territoire, à la diversité des systèmes de production, à l'installation ou aux besoins de consolidation des agriculteurs déjà installés. L'intervention des SAFER dans cette procédure répond avant tout à un objectif de pragmatisme et d'efficacité, les SAFER étant déjà informées en amont de l'ensemble des transactions sur le marché sociétaire. La proposition de loi ne vise pas à stigmatiser toutes les prises de contrôle des sociétés dans le domaine agricole, mais au contraire à créer un outil de régulation nouveau, destiné à lutter contre le dévoiement de l'utilisation des formes sociétaires. Souveraineté alimentaire, agroécologie, aménagement du territoire, notamment rural, et dynamisme économique : c'est le combat de la majorité de...

...st un paramètre capital pour relever le défi auquel l'agriculture française sera confrontée dans les prochaines décennies. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise, sans doute à raison, à remédier à l'insuffisance des outils de régulation du foncier agricole, afin de lutter contre les phénomènes de concentration et d'accaparement excessif des terres agricoles, notamment sur le marché sociétaire. L'objectif, auquel je souscris, est donc de contrer le phénomène d'accaparement et de concentration des terres françaises, y compris par des investisseurs étrangers, en utilisant le marché sociétaire pour acquérir une part de plus en plus importante de foncier, au détriment de certains modèles agricoles, de la richesse environnementale et des sols ainsi que de la vitalité économique et sociale ...

... oui ! Les SAFER, censées valider l'opération, seront confrontées à une telle complexité qu'elles n'auront pas d'autre choix que de garder le silence, comme le prévoit le texte, et, deux mois plus tard, l'autorisation sera donnée. La proposition binaire – une autorisation est délivrée ou pas – est la plus simple, puisqu'elle place sur le même pied les entreprises individuelles et les entreprises sociétaires, comme l'ont dit Cédric Villani et Dominique Potier. Il n'y a pas d'autre solution pour donner de la clarté au texte. Je l'ai dit, l'article 1er introduit de la complexité, les premiers amendements le confirment. Ceux qui, demain, reliront nos débats ne manqueront pas d'y trouver des solutions pour détourner le texte.

L'article 1er constitue le cœur de la proposition de loi, présentée comme le premier volet d'une réforme foncière globale, visant à remédier à l'insuffisance des outils de régulation du foncier agricole, afin de lutter contre la concentration et l'accaparement excessif des terres agricoles, à travers notamment le marché sociétaire. Les agriculteurs de la Loire, avec lesquels Mme Sylvie Bonnet et moi-même avons pu échanger, estiment que l'article 1er convient au territoire ligérien, qui a toujours fait le choix de la régulation et du contrôle du foncier,…

…afin de favoriser les installations et les transmissions de nos exploitations de dimension familiale. Il est, en effet, urgent de contrôler les agrandissements excessifs, réalisés sous couvert de montages sociétaires afin de contourner les textes en vigueur. Un tel accaparement des terres par de grosses structures telles que les SAS – sociétés par actions simplifiée –, les SCEA – sociétés civiles d'exploitation agricole – ou les SA – sociétés anonymes – prive les territoires de toute attractivité. En outre, les exploitations atteignent de telles dimensions qu'elles ne sont plus transmissibles. Je pense là à ...

Cette proposition de loi, qui vise à lutter contre les phénomènes de concentration et d'accaparement excessif des terres agricoles à travers notamment le marché sociétaire, se justifie car ces terres constituent l'outil de travail des exploitants et qu'elles sont la condition du renouvellement des générations. Certains territoires sont très convoités, d'autres sont demandeurs d'installations ou d'investisseurs ; cela dépend beaucoup de la situation et des potentialités des terroirs, mais cela est surtout fonction des filières, notamment dans la viticulture, organis...

Vous souhaitez pourtant les exclure du dispositif, alors même que les vignobles français ne sont pas à l'abri d'un tel accaparement, par le biais des montages sociétaires. Il est précisé, à l'alinéa 8, que les coefficients d'équivalence seront pris en considération dans la viticulture, comme dans toutes les autres cultures, dans le calcul du seuil d'agrandissement significatif. Pour autant, nous avons conscience de la spécificité viticole – c'est en Champagne et en Bourgogne que j'ai effectué mes deux derniers déplacements. L'interprofession que j'ai rencontrée...

..., tant les montages sont complexes et la fraude ou le contournement communs en la matière, pour des raisons fiscales ou de discrétion. En l'absence d'un contrôle quasi systématique de Bercy sur les investissements étrangers, qui vise non pas à les interdire mais à les examiner a priori et à garantir la transparence sur les personnes morales et physiques qui se cachent derrière les montages sociétaires, l'application du décret relève de l'illusion. Je souhaite revenir sur la question des dérogations, à laquelle Jean-Bernard Sempastous n'a pas répondu. Pourquoi envisager des dérogations ? Le contrôle des structures est très républicain : la réponse est oui ou non, vous êtes prioritaire ou vous ne l'êtes pas ; il y a une mise en concurrence. Les dispositions que nous examinons manquent d'object...

...gle générale pour les sociétés. Monsieur le rapporteur, pourquoi, dans les amendements qui ont été déposés, passe-t-on du contrôle des personnes morales et physiques au seul contrôle des personnes physiques ? C'est peut-être un simple oubli technique, mais il a toute son importance pour l'équilibre du texte. En effet, le contrôle des personnes physiques est quasiment impossible dans les montages sociétaires complexes en « poupées russes » ; il ferait donc obstacle à une évaluation de la prégnance des sociétés dans le contrôle du foncier en France.

...as soumis au contrôle des structures. La surface moyenne dans le département concerné – disons, la Meurthe-et-Moselle – est d'une centaine d'hectares, tandis que la surface de déclenchement du contrôle des structures est de 50 ou 60 hectares. Imaginez le signal que nous risquons de donner : si vous êtes contrôlé à partir de 60 hectares, il existe une autre voie pour continuer à exploiter, la voie sociétaire ; grâce à elle, vous pouvez atteindre une à trois fois une surface qui est déjà deux fois supérieure à la surface de contrôle. C'est totalement insensé ! Ne parlez pas de charge administrative, puisque la charge peut être totalement assumée par la société : celle-ci bénéficie d'avantages fiscaux, et peut donc payer son propre contrôle et fournir les documents nécessaires – nous déposerons des ame...

...t. Aujourd'hui, en effet, on continue à toucher les aides de la politique agricole commune même si on est en délicatesse avec le droit français en matière de politique des structures. Il s'agit là d'une anomalie majeure, à laquelle il ne pouvait pas être remédié sous forme d'amendement dans cette loi, mais c'est un déterminant bien plus important dans la course à l'agrandissement que le phénomène sociétaire lui-même, dont il n'est qu'un véhicule. Si nous pouvions progresser sur cette question de l'actif, du plafonnement et de la différenciation des aides, notre politique nationale en la matière connaîtrait un énorme progrès.