Interventions sur "carence"
20 interventions trouvées.
M'jid El Guerrab :...ssité de renforcer le volontariat des sapeurs-pompiers. Pour y parvenir, la présente proposition de loi vise à consolider notre modèle de sécurité civile, à moderniser les SDIS et à maintenir notre capacité d'intervention en confortant l'engagement et en protégeant les acteurs de la sécurité civile. Le groupe Agir ensemble est très favorable aux dispositions visant à préciser la définition de la carence ambulancière, qui amélioreront l'accessibilité du service et l'intelligibilité de la loi. Celle-ci assurera mieux le principe de sécurité garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Nous saluons le travail de la commission des lois, qui a permis d'améliorer le texte. Nous nous réjouissons particulièrement de l'adoption de l'amendement de notre collègue Christoph...
Paul-André Colombani :...s examinons est le fruit d'un important travail de concertation. Elle a été cosignée par tous les membres du groupe Libertés et territoires, qui saluent le rapporteur pour la qualité de son travail. L'examen en commission nous a permis d'approfondir plusieurs points essentiels de ce texte et d'aboutir à un large consensus transpartisan. Nous saluons l'adoption en commission d'une définition de la carence ambulancière et le droit à la temporisation. Un amendement du Gouvernement a toutefois supprimé la possibilité de requalification a posteriori d'une carence ambulancière. Nous le regrettons et demandons le rétablissement de la rédaction initiale. L'attractivité du statut de sapeur-pompier volontaire ayant décliné ces dernières années, il est important de mieux valoriser cet engagement, y ...
Huguette Tiegna :...poraine. Si les missions de secours sont transverses et communes à de nombreux acteurs de terrain, les SDIS se sont progressivement concentrés sur les services de secours à la personne, qui représentent 84 % des interventions. Dans ces conditions, trois enjeux principaux doivent retenir notre attention : l'intégration de la notion de soins d'urgence dans les missions des SDIS, la définition de la carence ambulancière et la mise en place des plateformes communes de régulation des appels d'urgence. Ces trois points ont fait l'objet d'une vigilance permanente afin d'assurer que tous les acteurs des secours d'urgence puissent jouer au mieux leur rôle. Contrairement à ce que l'on a pu entendre, ce texte ne supprime pas la régulation médicale et n'amoindrit pas le rôle des professionnels de santé, mai...
Hervé Saulignac :...our ce qu'ils sont devenus, à confirmer la place des autorités sanitaires, sans lesquelles il n'y a pas de régulation et de traitement efficace des urgences, mais aussi à améliorer la réponse ambulancière, depuis trop longtemps suspendue à une réforme de l'urgence préhospitalière, souvent promise mais jamais engagée. Cette proposition de loi prévoit donc de mieux répartir les flux, de définir la carence ambulancière et de mieux articuler sécurité civile et professionnels de santé. Elle tente par ailleurs d'ouvrir la voie au principe du numéro unique. S'il convient incontestablement de réduire le nombre de numéros liés aux appels d'urgence, le vrai sujet n'est pas tant le numéro unique que l'organisation qui est à l'œuvre derrière celui-ci. Nous sommes attachés à une réponse sanitaire dès le pre...
Pierre Dharréville :...est ainsi devenu le cœur de leur métier, ou représente en tout cas une part importante de leurs interventions. Notre travail a mis en lumière des problèmes d'organisation, auxquels nous devons faire face et sur lesquels il convient sans doute de se pencher de plus près. Il apparaît également que les moyens font parfois défaut – je pense notamment à ceux qui devraient être accordés au SAMU : cette carence participe de l'affaiblissement de l'hôpital public, dont les ressources ne cessent d'être compressées. Il nous semble donc nécessaire de clarifier davantage les missions des SIS, en y intégrant notamment l'aide médicale urgente.
Xavier Paluszkiewicz :Nous commençons l'examen de l'article 3 de la proposition de loi, qui apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d'incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise ainsi à mieux définir dans le code général des collectivités territoriales la répartition des compétences entre les SDIS et le SAMU et les responsabilités qui incombent en règle générale aux sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions. Dès son examen en commission, la proposition de loi a prévu la possibilité pour les SDIS de différer ou de refuser des intervention...
Alain David :Les carences ambulancières doivent faire l'objet d'une définition stricte, afin de lever toutes les ambiguïtés qui ont trop souvent existé et de rendre un arbitrage sur leur prise en compte. Il est bon que l'article 3 en tienne compte. La prise en compte de ces carences par le budget des hôpitaux a trop souvent créé des tensions entre les services de l'État et les SDIS : il faut absolument les identifier da...
Fabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez une nouvelle définition de la carence ambulancière, mais celle qui figure dans le texte a été longuement réfléchie. Nous y avons passé beaucoup de temps avec le ministre et les ministères concernés, ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs concernés, avant d'aboutir à une solution équilibrée. Il n'est pas souhaitable de toucher à ce stade à une définition qui satisfait l'ensemble des acteurs. Quant à la requalification a posteriori
Emmanuelle Anthoine :Cet amendement vise à mieux encadrer la carence ambulancière en la définissant plus précisément. Il s'agit à la fois de revaloriser le tarif national, de différer le départ en mission, et éventuellement de requalifier a posteriori une intervention dont la carence n'aurait pas été identifiée au départ.
Benoit Simian :Cet amendement vise à encadrer la carence ambulancière. Nous sommes tous alertés à ce propos sur nos territoires et nous voyons bien que les secours sont perturbés par des appels abusifs. Il faut donc cadrer la situation, et c'est ce que fait cet article 3. L'amendement, qui répond aux souhaits de l'ADF, l'Assemblée des départements de France, entend formaliser dans cet article le principe selon lequel il ne saurait être instauré de care...
Julien Aubert :Je défendrai par la même occasion mon amendement n° 591. La carence ambulancière est un problème sérieux, qui se pose notamment en milieu rural, car certaines ARS ont une logique comptable qui ne tient pas compte de la nature de la population – de fait, le profil n'est pas le même lorsque la population est âgée ou lorsque les villages sont isolés, avec une durée de trajet différente. Les services d'incendie et de secours sont en quelque sorte la variable d'ajuste...
Emmanuelle Ménard :Je ne peux que souscrire aux propos de M. Aubert. En effet, l'objectif de cet amendement est de permettre, dans le cas d'une intervention des sapeurs-pompiers à la suite d'une carence ambulancière, de requalifier a posteriori cette intervention dès lors qu'elle ne correspondait pas à la demande initiale. Dans le cas contraire, si l'intervention n'était pas urgente alors qu'elle avait été signalée comme telle, la responsabilité du SDIS pourrait être engagée. Il convient donc de corriger cette faille.
Fabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le problème de la requalification a posteriori tient aussi à la définition positive de la carence. Comme je vous le disais, il semble en effet difficile, avec cette définition, de constater trois heures plus tard qu'une ambulance privée n'était pas disponible. Pour ce qui est, en revanche, des difficultés qu'évoquait M. Aubert dans les cas où le SAMU considère qu'il y a carence et le SDIS que ce n'est pas le cas – ou l'inverse –, le fait qu'il existe une définition de la carence permettra de ...
Charles de Courson :Ce point est donc encore plus important que la requalification a posteriori – à laquelle je suis du reste favorable. Dans le texte dont nous discutons, la carence ambulancière est définie par le 15, le SAMU, qui est donc juge et partie : voilà ce qui ne va pas. Nous avons eu avec le CHRU – centre hospitalier régional universitaire – de Reims un débat qui n'en finissait pas, et le rapport entre le nombre de carences ambulancières selon notre conception, celle du SDIS, et selon celle du SAMU est de l'ordre d'un à deux ou trois. Il est donc indispensable de v...
Sereine Mauborgne :Les modèles ne s'opposent pas : ils se complètent. Enfin, monsieur de Courson, un transport est payé 90 euros, alors qu'une carence ambulancière est payée 115 euros aux SDIS.
Arnaud Viala :Monsieur le rapporteur, nous comprenons votre argumentaire. Nous n'opposons absolument pas les pompiers et les ambulanciers. La vraie question est celle qu'a posée Charles de Courson, à savoir celle du financement des carences ambulancières par le ministère de la santé et les ARS. C'est un vrai problème…
Fabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Permettez-moi d'apporter une précision d'ordre terminologique. Je pense qu'il est important de rendre hommage au travail des ambulanciers, et je crains que le terme « carence » n'ait donné lieu à un quiproquo. Dans ma bouche, il n'est pas du tout péjoratif, d'autant que la carence ambulancière n'est pas imputable aux ambulanciers. Si les moyens privés sont indisponibles à un moment donné, ce n'est pas parce que les ambulanciers refusent de travailler ou travaillent mal : c'est tout à fait indépendant de leur volonté.
Caroline Abadie :Déposé par notre collègue Naïma Moutchou, cet amendement tend à supprimer la possibilité de différer l'engagement des SDIS en concertation avec le SAMU. En effet, il s'agit d'un frein opérationnel. Il convient donc de revenir au droit commun : l'alinéa 3 permet déjà de différer les carences.
Thomas Mesnier :Permettez-moi de formuler une interrogation. Le fonctionnement des carences a été précisé, et nous avions trouvé en commission un certain nombre d'équilibres, dont j'avais compris qu'il ne fallait pas les modifier. Mais si l'amendement de Mme Moutchou était adopté, la prise en charge du patient demandée par le SAMU pourrait être différée, sans même qu'il y ait eu concertation. Cela me semble contraire aux missions mêmes de la structure, qui prévoient la prise en charge...
Fabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Mesnier, je pense que c'était une erreur de plume : dès lors qu'il s'agit d'une carence ambulancière, on n'est plus dans les compétences des pompiers. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait prévoir une concertation. Celle-ci n'a de sens que pour des interventions relevant de leurs compétences, ce qui, en l'espèce, ne sera pas le cas. Je ne pense pas que l'adoption de cet amendement bouleversera les équilibres, et connaissant les pompiers, ils continueront d'assurer les interventi...
