Interventions sur "incendie"

L'objet de cette proposition de loi est de remédier aux problèmes récurrents qui se produisent depuis plusieurs années du fait que les sollicitations opérationnelles du secours d'urgence à la personne ont crû d'environ 26 % entre 2011 et 2017, alors que l'engagement volontaire a stagné voire diminué au sein des services départementaux d'incendie et de secours – SDIS. Le groupe Agir ensemble salue cette proposition de loi ; elle s'inscrit dans la lignée des engagements d'Emmanuel Macron, qui prévoyait d'élaborer un plan innovant et ambitieux en faveur du volontariat. Nous tenons aussi à féliciter M. le rapporteur Fabien Matras, qui a mené un long travail d'une grande qualité. En tant que membre du groupe d'études sur les sapeurs-pompiers ...

...iers, dans ce que certains ont qualifié de miracle social, mais je ne saurais faire abstraction du fait que, derrière les 250 000 pompiers, il y a une organisation et de multiples partenaires qui s'enchevêtrent : le ministère de l'intérieur, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), les départements, les maires, les SDIS, les syndicats, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours – CNSIS – et j'en passe. Or ces acteurs n'ont pas toujours la même vision du modèle français de la sécurité civile. Je sais qu'en sous-main, certains prônent la professionnalisation au moment où d'autres veulent conforter le volontariat. En clair, le soutien aux professionnels ne peut se faire au détriment des volontaires et ceux-ci ne sauraient être considérés comme des supplétifs...

... serons très attentifs à ce que M. le ministre s'engage devant notre assemblée à doubler le montant de la NPFR, qui relève du cadre réglementaire. Un assouplissement du parcours de formation et une simplification de l'accès au volontariat seraient également les bienvenus. La réécriture de l'article 31 en commission est satisfaisante. La généralisation des plateformes uniques rassemblant centre d'incendie et de secours et SAMU doit cependant être adaptée à la volonté des acteurs des différents territoires. La mise en place d'une expérimentation d'une durée de trois ans, qui va permettre de tester les combinaisons en vue de l'instauration d'un numéro unique d'urgence, le 112, doit être conservée. Nous nous satisfaisons de la volonté commune d'assurer la pérennité du statut de sapeur-pompier volont...

...autant moins que de nombreux plateaux communs existent déjà, dans une vingtaine de départements : depuis parfois plus de trente ans, comme c'est le cas dans le Puy-de-Dôme, ils prouvent leur efficacité chaque jour, tant dans la rapidité que dans l'interopérabilité. Des interrogations se manifestent aussi sur le fait que ce texte aurait pour conséquence de débaptiser les services départementaux d'incendie et de secours, avec la crainte de voir disparaître le rattachement départemental et local au profit d'une nouvelle organisation centralisée dans le cadre du programme NexSIS 18-112, piloté par l'Agence du numérique de sécurité civile, dont le décret de création a fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'État le 14 octobre 2020. Au regard de ce projet qui n'est jamais mentionné, le texte sus...

...enforcer le modèle français de sécurité civile. Selon lui, ce modèle est « un modèle unique en son genre qui constitue une référence et le premier service public de proximité, fort d'un maillage territorial qu'il faut préserver ». S'inscrivant dans la droite ligne de cette ambition, la présente proposition de loi vise à consolider le modèle français de sécurité civile, à moderniser les services d'incendie et de secours, à revaloriser le statut de sapeur-pompier volontaire et à protéger les acteurs de la sécurité civile pour l'avenir. Je tiens à féliciter à nouveau notre rapporteur Fabien Matras pour son excellent travail. C'est à lui que l'on doit les nombreuses auditions des acteurs de la sécurité civile qui nous ont éclairés sur les différents enjeux à prendre en compte, et je le remercie pour ...

...Pierre Morel-À-L'Huissier, pour cette proposition de loi élaborée de concert avec la FNSPF, mais également avec de nombreux députés de tous bords. Parmi les évolutions indispensables, citons la consolidation de notre modèle de sécurité civile avec, notamment, la clarification des missions des sapeurs-pompiers et de leur périmètre d'intervention ; la modernisation du fonctionnement des services d'incendie et de secours ; sans oublier, au titre III de la proposition de loi, la nécessité de conforter l'engagement et le volontariat en octroyant des bonifications en matière de retraites, en facilitant les mutations ou encore en renforçant la protection sociale des volontaires. J'ai d'ailleurs proposé que les sapeurs-pompiers volontaires puissent être prioritaires dans l'attribution de logements socia...

L'article 2 a pour objet de remplacer, parmi les missions des services d'incendie et de secours (SIS), la notion de secours d'urgence par celle de secours et soins d'urgence, afin d'adapter le droit à la pratique. Il est ainsi précisé que les SIS ont pour mission d'apporter des secours et des soins d'urgence aux personnes, de les mettre en sécurité, et d'assurer leur conditionnement et leur évacuation lorsqu'elles sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, et ...

À la suite de nos échanges avec la FNSPF, nous nous sommes efforcés de clarifier encore les missions des services d'incendie et de secours, en traduisant le plus fidèlement possible la réalité de leurs interventions – eux qui sont aux avant-postes dans toutes les crises, quelle que soit leur nature, auxquelles notre société est confrontée. Le secours d'urgence est ainsi devenu le cœur de leur métier, ou représente en tout cas une part importante de leurs interventions. Notre travail a mis en lumière des problèmes d'org...

...les modalités de coordination entre les SIS, les ambulanciers et le SAMU. Par ailleurs, la mention de l'aide médicale urgente parmi les missions du SIS est satisfaite par l'article L. 6311-1 du code de la santé publique, tel que la commission a proposé de le modifier dans l'article 4 de la proposition de loi : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours, dans le cadre de leurs opérations de secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état. » Enfin, la référence aux moyens propres est satisfaite ; l'article 3 la renforce même, puisque, lorsqu'ils sont sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de leu...

Je ne vois pas en quoi cet amendement améliore la rédaction. Il est, selon moi, satisfait dans ses deux volets par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 2 de la proposition de loi. Celle-ci conserve la fonction de prévention, de protection et de lutte contre les incendies, et fait référence aux secours et aux soins d'urgence. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Il vise à créer une mission supplémentaire pour les membres des services d'incendie et de secours. Faute d'une formation suffisamment complète de soignant, il est risqué de confier une responsabilité de soins d'urgence aux SIS. Ceux-ci réalisent très efficacement des gestes de secourisme, pour lesquels ils ont reçu une formation adéquate ; ils utilisent parfois divers appareils automatiques, mais ils ne délivrent pas des soins à proprement parler : le soin implique, au préalable...

...er, à l'alinéa 3 de l'article 2, au mot « soins », le mot « gestes » et l'amendement n° 283, que je défends également par anticipation, vise à substituer au mot « soins » le mot « actes ». Afin de clarifier la distinction entre les services de secours et l'aide médicale urgente, il est proposé de remplacer la notion de soins d'urgence par celle de gestes d'urgence dans les missions des services d'incendie et de secours et de préciser que ceux-ci ont pour mission d'apporter les secours et gestes d'urgence dans l'objectif d'offrir la réponse d'urgence la plus adaptée aux personnes en détresse. En effet, ce texte attribue aux SDIS de nouveaux rôles impliquant une compétence sanitaire alors qu'ils ne bénéficient ni d'une formation en santé ni d'une pratique des filières sanitaires.

Il vise à donner aux services d'incendie et de secours la possibilité de recourir à la télémédecine.

Afin d'accompagner au mieux les victimes secourues, cet amendement propose d'autoriser, sous certaines conditions, les services d'incendie et de secours à accéder à leurs données médicales.

Cet amendement de cohérence vise à transposer aux services d'incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers les dispositions du code de la santé publique en matière de délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux applicables aux services de santé des armées et aux unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.

Cet amendement vise à étendre aux services d'incendie et de secours et à leurs services de santé et de secours médical les dispositions du code de la santé publique en matière de coopération entre professionnels de santé, dispositions qui sont actuellement applicables au service de santé des armées.

Nous commençons l'examen de l'article 3 de la proposition de loi, qui apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d'incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise ainsi à mieux définir dans le code général des collectivités territoriales la répartition des compétences entre les SDIS et le SAMU et les responsabilités qui incombent en règle générale aux sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions. Dès son examen en commission, la proposition de loi a prévu la possibilité pour les SDIS de différ...

... que dans de nombreux départements, des conventions existent déjà entre les SAMU et les sapeurs-pompiers ; elles permettent de requalifier après coup des interventions en carence. L'intelligence locale fait qu'ils y arrivent. J'invite donc le Gouvernement, en particulier le ministère de la santé, à généraliser ce type de conventions. Quant à la possibilité pour le représentant légal du service d'incendie et de secours de prononcer des amendes, même si je déplore avec vous les appels abusifs, je crains qu'elle ne dissuade certaines personnes d'appeler. Mon avis sera donc plutôt défavorable, et je vous proposerai de vous rallier aux amendements du Gouvernement et aux miens, qui reprennent certaines de vos propositions.

C'est également un amendement de précision. Les services d'incendie et de secours ne procéderont pas seulement à des opérations de secours, puisque l'article 2 y a ajouté les soins d'urgence. Parler d'interventions, dans le respect de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, me paraît donc plus adapté.

Cet amendement vise à permettre la requalification a posteriori des sollicitations effectuées, tout en rappelant que les services d'incendie et de secours ne doivent pas être considérés comme opérateurs uniques des soins d'urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins dans l'évaluation des besoins sanitaires de la population.