Interventions sur "SDIS"

Nous commençons l'examen de l'article 3 de la proposition de loi, qui apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d'incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise ainsi à mieux définir dans le code général des collectivités territoriales la répartition des compétences entre les SDIS et le SAMU et les responsabilités qui incombent en règle générale aux sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions. Dès son examen en commission, la proposition de loi a prévu la possibilité pour les SDIS de différer ou de refuser des interventions qui ne se rattachent pas directement à leurs missions. Le texte répond ainsi à une demande de nos sapeurs-pompiers d'être déchargés des opérati...

Les carences ambulancières doivent faire l'objet d'une définition stricte, afin de lever toutes les ambiguïtés qui ont trop souvent existé et de rendre un arbitrage sur leur prise en compte. Il est bon que l'article 3 en tienne compte. La prise en compte de ces carences par le budget des hôpitaux a trop souvent créé des tensions entre les services de l'État et les SDIS : il faut absolument les identifier dans le budget de l'ARS, l'agence régionale de santé, afin que les choses soient très claires. La loi n'ayant pas d'effet rétroactif, il conviendra, une fois qu'elle sera votée, d'aider les SDIS qui ont engagé des contentieux contre les ARS à trouver un accord amiable ou un terrain d'entente avec elles. J'émets un certain nombre de réserves sur le tri des sort...

Il a été rédigé avec l'Association des départements de France. J'en profite pour faire miens les propos de mon collègue Alain David, député girondin comme moi, qui a été président de SDIS, ce qui est précieux dans cet hémicycle, même s'il ne l'est plus – et je le regrette – en vertu de la loi sur le non-cumul des mandats.

...opulation est âgée ou lorsque les villages sont isolés, avec une durée de trajet différente. Les services d'incendie et de secours sont en quelque sorte la variable d'ajustement du système, et je pense que le rapporteur avait eu raison d'introduire cette possibilité de requalifier a posteriori les interventions. Monsieur le rapporteur, les conventions que vous évoquez entre le SAMU et les SDIS ne fonctionnent pas véritablement, car certains appels qui correspondent à de simples transports sanitaires sont parfois présentés comme des urgences. Si donc le législateur ne vient pas protéger ces services, ils seront, dans les faits, une variable d'ajustement. Il s'agit là d'un point très important dont nous devons débattre afin de modifier l'équilibre, aujourd'hui très défavorable, notamment...

... Aubert. En effet, l'objectif de cet amendement est de permettre, dans le cas d'une intervention des sapeurs-pompiers à la suite d'une carence ambulancière, de requalifier a posteriori cette intervention dès lors qu'elle ne correspondait pas à la demande initiale. Dans le cas contraire, si l'intervention n'était pas urgente alors qu'elle avait été signalée comme telle, la responsabilité du SDIS pourrait être engagée. Il convient donc de corriger cette faille.

Selon le rapporteur, la requalification a posteriori fonctionne déjà dans de nombreux départements grâce à des ententes. Mais dans les départements où l'on ne s'entend pas, cela se traduit malheureusement par des transferts de charges opérationnelles et des charges financières supplémentaires, qui ne sont pas compensées et qui pèsent donc lourdement sur le budget des SDIS. Il y a là un problème à régler.

Le problème de la requalification a posteriori tient aussi à la définition positive de la carence. Comme je vous le disais, il semble en effet difficile, avec cette définition, de constater trois heures plus tard qu'une ambulance privée n'était pas disponible. Pour ce qui est, en revanche, des difficultés qu'évoquait M. Aubert dans les cas où le SAMU considère qu'il y a carence et le SDIS que ce n'est pas le cas – ou l'inverse –, le fait qu'il existe une définition de la carence permettra de mettre tout le monde d'accord. Si en effet il n'y avait pas d'ambulances privées disponibles, nul ne saurait contester qu'il y a carence. On peut en outre faire le lien avec les plateformes communes : tous les opérateurs étant sur la même plateforme, ils ne pourront pas se mentir. Pour ce qui...

C'est M. Véran qui devrait venir parler de cette affaire au lieu de M. Darmanin, car le problème est celui du taux de remboursement, qui représente à peu près le tiers du prix de revient. Pour avoir été président du SDIS de mon département durant vingt-cinq ans, je sais que le ratio est environ d'un à trois. Ce n'est pas acceptable. Pour un SDIS comme celui de la Marne, cela représente près d'1 million d'euros par an.

...iori – à laquelle je suis du reste favorable. Dans le texte dont nous discutons, la carence ambulancière est définie par le 15, le SAMU, qui est donc juge et partie : voilà ce qui ne va pas. Nous avons eu avec le CHRU – centre hospitalier régional universitaire – de Reims un débat qui n'en finissait pas, et le rapport entre le nombre de carences ambulancières selon notre conception, celle du SDIS, et selon celle du SAMU est de l'ordre d'un à deux ou trois. Il est donc indispensable de voter ces amendements.

Nous sommes donc confrontés à des difficultés énormes et à des retards d'intervention du SDIS, qui est souvent averti trop tardivement parce que le SAMU cherche désespérément des ambulances disponibles et, lorsqu'il ne les trouve pas, engage le SDIS trois quarts d'heure plus tard.

Je vous laisse imaginer les difficultés rencontrées par les agents du SDIS lorsqu'ils arrivent dans de telles conditions sur les lieux de l'accident ou de l'intervention. Dire qu'on va faire confiance au système ambulancier soulève d'énormes difficultés dans certains départements. Il est en effet plus rentable pour les ambulanciers de faire des transports pour des chimiothérapies et autres soins, qui donnent lieu à règlement et auxquels ils consacrent quasiment tout leu...

Cette proposition de loi tend à mettre en valeur l'excellent travail des pompiers et des SDIS, mais ce n'est pas une raison pour les opposer aux ambulanciers privés, qui font un travail remarquable, y compris pour ce qui concerne les urgences. Dans la Creuse, par exemple, ils assurent l'intégralité des transports de jonction avec le SAMU, car on se trouve parfois à une heure et demie de la voiture de SMUR la plus proche. Heureusement donc qu'il y a des ambulanciers qui ne dorment pas la n...

Les modèles ne s'opposent pas : ils se complètent. Enfin, monsieur de Courson, un transport est payé 90 euros, alors qu'une carence ambulancière est payée 115 euros aux SDIS.

Avez-vous déjà présidé un SDIS, ma chère collègue ?

…et nous rencontrons parfois d'énormes difficultés pour que les ambulanciers consentent à mobiliser des chauffeurs et des véhicules des heures durant pour assurer ces gardes, ce qui n'est pas le cas dans d'autres situations. Nous voulions précisément, en déposant ces amendements, susciter ce débat sur l'insertion des SDIS dans ce dispositif de couverture. Il n'y a là aucune volonté polémique : ne laissons pas cette idée s'installer !

...t, l'autre problème, si vous connaissez bien la situation des ambulanciers privés, avec qui j'en ai longuement parlé, est qu'ils bouffent leur chemise, notamment les nuits et les week-ends, et que le tarif de remboursement que leur applique la sécurité sociale n'est absolument pas attractif pour eux. Ces deux sous-tarifications aboutissent à cette situation dans laquelle on sollicite beaucoup les SDIS à des prix fixés, de mémoire, à 135 euros…

…124 euros, donc, pour un prix de revient qui se situe autour de 350 ou 400 euros. D'autres collègues qui ont été présidents ou membres de conseils d'administration de SDIS peuvent attester que le prix de revient n'a rien à voir avec ce montant de 124 euros.

Personne, évidemment, ne veut opposer personne à qui que ce soit. Pour avoir été, au siècle dernier, chauffeur ambulancière, je rappelle qu'il existe une différence entre les SDIS et les ambulances privées : alors que les pompiers partent ensemble de la caserne, un chauffeur ambulancier, lorsqu'il est appelé pour une urgence SAMU, monte dans l'ambulance et va chercher son collègue à son domicile, où il n'arrive pas immédiatement, de telle sorte que les personnes à transporter se demandent pourquoi on arrive avec un peu de retard et qu'il faut, au-delà du stress du patient,...

Il vise à encadrer le pouvoir des conseils d'administration des SDIS pour imposer une redevance aux usagers des opérations de secours. Cette demande de redevance doit pouvoir être évaluée selon les besoins et moyens financiers disponibles pour l'ensemble des administrations publiques ; son montant doit donc être déterminé en amont par un référentiel élaboré par la direction du budget et la direction générale des finances publiques.

Nous avons bien vérifié, la rédaction initiale satisfait cette demande : même si on laisse la mention « sur prescription médicale », cela ne posera pas de problème pour les SDIS. Avis défavorable.