Interventions sur "sapeurs-pompiers"
4 interventions trouvées.
Xavier Paluszkiewicz :...l'examen de l'article 3 de la proposition de loi, qui apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d'incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise ainsi à mieux définir dans le code général des collectivités territoriales la répartition des compétences entre les SDIS et le SAMU et les responsabilités qui incombent en règle générale aux sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions. Dès son examen en commission, la proposition de loi a prévu la possibilité pour les SDIS de différer ou de refuser des interventions qui ne se rattachent pas directement à leurs missions. Le texte répond ainsi à une demande de nos sapeurs-pompiers d'être déchargés des opérations qui excèdent leurs compétences, la responsabilité de ces dernières devant être renv...
Fabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...aussi proposée, la nouvelle définition la rend très compliquée à mettre en œuvre : il est difficile d'établir trois heures après qu'une ambulance privée n'était pas disponible au moment de l'appel. C'est la raison pour laquelle nous avons supprimé cette notion de requalification après coup. Je précise cependant que dans de nombreux départements, des conventions existent déjà entre les SAMU et les sapeurs-pompiers ; elles permettent de requalifier après coup des interventions en carence. L'intelligence locale fait qu'ils y arrivent. J'invite donc le Gouvernement, en particulier le ministère de la santé, à généraliser ce type de conventions. Quant à la possibilité pour le représentant légal du service d'incendie et de secours de prononcer des amendes, même si je déplore avec vous les appels abusifs, je cra...
Emmanuelle Ménard :Je ne peux que souscrire aux propos de M. Aubert. En effet, l'objectif de cet amendement est de permettre, dans le cas d'une intervention des sapeurs-pompiers à la suite d'une carence ambulancière, de requalifier a posteriori cette intervention dès lors qu'elle ne correspondait pas à la demande initiale. Dans le cas contraire, si l'intervention n'était pas urgente alors qu'elle avait été signalée comme telle, la responsabilité du SDIS pourrait être engagée. Il convient donc de corriger cette faille.
Pierre Vatin :Il tend à supprimer la mention « sur prescription médicale » à l'alinéa 5 de l'article 3, afin d'éviter aux sapeurs-pompiers d'être victimes d'un mauvais traitement financier.
