Interventions sur "SILT"

Le groupe La France insoumise s'opposera à l'article 1er , qui vise à pérenniser les mesures de la loi de 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), à laquelle nous étions déjà opposés à l'époque. J'ai assisté à la présentation faite par le ministre Castaner du premier des rapports auxquels la mise en œuvre de la loi était censée donner lieu. Je ne sais pas si ce rapport avait été rédigé sur un coin de table mais une chose est sûre, c'est que rendre des comptes aux parlementaires n'était pas l'objectif premier du ministre ! Nous avions d'ab...

...e consistant à mettre le vocable « terrorisme » à toutes les sauces, sans toujours disposer d'éléments probants qui justifieraient son utilisation. Ce que je veux dire, c'est qu'il faut adapter les moyens à la menace, et non tenter d'adapter systématiquement le droit à cette menace. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l'article 1er , qui vise à pérenniser les mesures prévues par la loi SILT.

Cet amendement déposé par notre collègue Delphine Bagarry et cosigné par les députés du collectif Écologie démocratie solidarité (EDS) propose également la suppression de l'article 1er : si nous admettons que certaines dispositions de la loi SILT doivent être prorogées, nous ne souhaitons pas que ces dispositions entrent dans le droit positif, tant elles étendent les pouvoirs de l'autorité administrative.

Le groupe GDR souhaite également la suppression de l'article 1er . En effet, la pérennisation proposée confirme la crainte, que nous exprimons depuis plusieurs années, d'une normalisation des mesures dites exceptionnelles. Gardons en mémoire que la période d'état d'urgence antiterroriste de deux ans – de 2015 à 2017 – a abouti à l'inscription dans le droit commun de mesures issues de la loi SILT, initialement censées constituer des mesures d'exception. Cette loi fait entrer dans le droit commun des dispositifs et des procédures qui, jusqu'à présent, n'étaient prévus que par la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Nous avons alerté sur cette dérive et dénoncé un mouvement, initié depuis plusieurs années, de durcissement de l'arsenal répressif et administratif dans le combat c...

À l'appui de ces amendements de suppression, j'ai entendu dire qu'il n'y aurait pas eu de rapports sur l'application de la loi SILT : celle-ci aurait donc été insuffisamment évaluée. Or je rappelle qu'en 2017, nous avions adopté en commission des lois un contrôle parlementaire renforcé, en vertu duquel tous les actes de l'administration relevant des quatre mesures susceptibles d'être mises en œuvre au titre de la loi – il s'agit notamment de décisions prises par les préfets – sont transmis chaque semaine au Parlement. La prés...

…de proroger certaines dispositions de la loi SILT. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l'article 1er .

Peut-être ne parlez-vous que du périmètre de protection, monsieur le ministre, mais la loi SILT prévoit trois autres mesures, à savoir les visites domiciliaires, les assignations à résidence et les saisies – et au total, les quatre mesures visées par cet article 1er ont donné lieu à plus de recours que vous ne le dites. Pour ce qui est du contentieux, les personnes engageant un recours à l'encontre de ces mesures perdent très fréquemment, en raison du fait qu'elles ne disposent que de très ...

...réciser le cadre juridique dans lequel le juge administratif ou le juge judiciaire intervient : cela prouve que les mesures en question sont particulièrement importantes – on ne peut pas faire n'importe quoi. Elles sont même particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales qui régissent notre État de droit. Nous proposons de maintenir le caractère expérimental des dispositions de la loi SILT : l'échéance prévue par le projet de loi, au 31 juillet 2021, serait ainsi prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Cela nous permettrait d'analyser les évolutions qui auront cours – car nous espérons toujours sortir de l'état de terrorisme qui se manifeste par la commission de certains actes. Ne maintenons ces dispositions que tant qu'elles sont utiles, plutôt que de les inscrire définitivement dans...

Le dispositif que nous avions instauré était exceptionnel par nature : en vertu d'une clause d'extinction, nous passions de l'état d'urgence à la loi SILT avec une expérimentation de deux ans. Le contrôle que nous en avons fait et le bilan que nous en avons tiré montrent qu'il est suffisamment encadré et très utile. C'est pourquoi nous proposons de le rendre définitif, tout en maintenant un élément très important, que nous avons voté en 2017 : le contrôle parlementaire renforcé. Ce contrôle demeurera avec la pérennisation de la loi SILT : l'adminis...