Interventions sur "DIFE"

...voriser l'accès des élus locaux au droit à la formation. Nous le devons d'ailleurs à l'important travail réalisé par Mme la ministre. Ce dispositif aujourd'hui géré par la Caisse des dépôts et consignations est financé par une cotisation obligatoire sur les indemnités de fonction, qui ne peut être inférieure à 1 % de leur montant, ce qui représente un budget de 17 millions d'euros. Néanmoins, le DIFE concentre aujourd'hui les principales préoccupations, qui ont justifié l'engagement d'une réforme. Je n'évoquerai que les deux problèmes les plus importants. Tout d'abord, la trajectoire financière du fonds de financement et, en l'état, insoutenable, puisqu'elle repose sur un taux de recours qui demeure très faible et concentré. Ensuite, alors que des dérives – minoritaires mais préoccupantes – o...

...eilleur contrôle par la préfecture lorsque le droit au recours à la formation est bafoué pour les élus d'opposition – le ministère s'est engagé sur ce point, je tiens à le noter. D'autres mesures pourraient être prises : organisation d'une journée d'information en lien avec les associations d'élus et les préfectures ; obligation de suivre au moins une formation au cours du mandat dans le cadre du DIFE ; généralisation de la formation obligatoire en début de mandat, que l'élu ait ou non une délégation, pour que tous soient sur un pied d'égalité quant à leurs droits. Troisièmement, se pose la question de la démocratisation de la gouvernance. Le projet de loi va renforcer les pouvoirs accordés au CNFEL, avec notamment la mise en place d'un répertoire de formations et la possibilité de formuler d...

La formation des élus est un élément important de notre vie démocratique. Sans vouloir les transformer en techniciens – ce n'est pas leur rôle –, il convient d'armer en connaissances ces femmes et ces hommes d'engagement, souvent confrontés à des questions d'une haute technicité. Malheureusement, le système actuel, qu'il s'agisse de la formation dans le cadre du mandat ou du DIFE, n'est pas capable de former massivement les élus, en particulier dans les petites communes. Les obstacles sont trop nombreux – problèmes de financement, manque de temps, manque d'accès à leurs droits. Si les ordonnances prises par le Gouvernement offrent des premières réponses, ces dernières resteront incomplètes tant que nous ne travaillerons pas réellement sur le statut de l'élu. Comment se fo...

...a vie des Français, connaître les droits et les devoirs d'un élu local, savoir communiquer, prendre la parole en public, établir un budget, mener une concertation publique, encadrer une équipe, tout cela fait partie du quotidien des élus. C'est pourquoi, comme dans le monde de l'entreprise, la formation est une étape incontournable pour gérer au mieux une collectivité. Le deuxième dispositif, le DIFE, a vu le jour en 2016. Comme l'a expliqué M. le rapporteur, le DIFE dote chaque élu local d'un crédit personnel annuel de vingt heures, cumulables tout au long du mandat et dont l'élu peut disposer librement. Géré par la CDC, le fonds de financement du DIFE est abondé par une cotisation obligatoire sur les indemnités de fonction, qui représente un budget de 17 millions d'euros. Cependant, de nom...

...icultés. Elle a notamment créé un droit individuel à la formation des élus locaux, constitué d'un crédit annuel de vingt heures de formation cumulables sur la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 % et prélevé sur les indemnités de fonction perçues par les élus. À la différence de la loi de 1992 et en réponse à la difficulté précitée, le DIFE peut financer tant des formations en lien avec le mandat que des formations qui en sont dénuées mais permettent l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Malgré cette réforme, un rapport de l'IGA et de l'IGAS de 2020 a souligné un taux de recours à leur droit de formation de seulement 3 % des élus locaux. Le principal frein est, encore une fo...

...t dû mobiliser 34 millions d'euros par an, il ne finance que 15 millions d'euros de formation, ce qui signifie que 19 millions d'euros ne sont pas utilisés pour former les élus locaux. C'est regrettable. Je salue donc ces ordonnances qui permettront, j'en suis sûr, de conforter le dispositif de financement de ces formations par les collectivités. Ce projet de loi permettra aussi de pérenniser le DIFE qui, depuis la loi de 2015, est financé par une cotisation obligatoire des élus dont le taux doit être égal ou supérieur à 1 %. L'ordonnance introduit des possibilités de cofinancement du DIFE par les collectivités territoriales, mesure que nous saluons pour son pragmatisme. Nous accueillons aussi très favorablement l'article 1er qui permet aux élus locaux d'accéder à des modules de formation él...

...ngagés en 2020 dans le cadre du droit individuel à la formation des élus, mais que, sur 500 000 élus français, seuls 13 500 ont suivi une formation. Comment en sommes-nous arrivés là ? Nous le savons tous. Des organismes de formation se sont introduits dans les failles du système. Le coût des formations n'étant pas plafonné, il suffisait de convaincre les élus de vider leurs dizaines d'heures de DIFE pour empocher des marges considérables. Des élus, actuels et anciens, ont d'ailleurs été recrutés comme apporteurs d'affaires. De nombreuses formations visaient non à former au mandat, mais à préparer les futures élections. Or la formation est censée former les élus et non avantager les sortants en vue des prochaines élections. La CNC a validé ces formations électorales jusqu'à ce qu'elle interro...

Il vise à généraliser à l'ensemble des élus la formation obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, et à obliger chaque élu local à suivre au moins une formation au cours de son mandat, dans le cadre du DIFE. Il existe aujourd'hui deux cadres pour la formation des élus : le premier, né en 1992, concerne uniquement la formation en lien avec le mandat d'élu et est géré par les collectivités. Le second, dit droit individuel à la formation des élus, est plus large et englobe les formations sans lien avec le mandat, notamment pour préparer la réinsertion professionnelle. Dans le cadre de la loi de 1992,...

Avis défavorable. Votre amendement est en grande partie satisfait par l'article 1er nonies du projet de loi, qui doit permettre aux élus locaux de suivre une formation dans leur première année de mandat. L'obligation que vous souhaitez instaurer nous apparaît contraire à l'esprit du DIFE.

...formation des élus « ne peut être préservée que par le maintien d'un taux de recours extrêmement faible. » En l'état actuel, ce taux de recours est estimé à 3 %, tous dispositifs confondus, ce qui n'est pas acceptable dans notre République. Il convient donc de pérenniser le fonds dédié à la formation des élus, afin de garantir l'effectivité de ce droit pour le plus grand nombre. Actuellement, le DIFE est financé par une cotisation d'au moins 1 % qui sera, aux termes de cette ordonnance, prélevée à la source. Nous proposons de conserver ce système, tout en mettant davantage à contribution les élus locaux qui reçoivent les plus grosses indemnités de fonction. Les écarts entre un élu d'opposition, avec ou sans délégation, qui ne touche parfois que 100 euros mensuels, et un maire de plein exerci...

Je ne suis pas favorable à l'augmentation préalable et automatique des cotisations des élus, que vous proposez pour permettre, dites-vous, l'équilibre du fonds pour le financement du DIFE. Vous le savez, il est prévu que ce soit le CNFEL qui veille à l'avenir à l'équilibre financier de ce fonds ; ce serait donc anticiper ses propositions que de fixer les choses de la manière que vous proposez. Par ailleurs, à titre personnel, je ne suis pas convaincu qu'un si grand nombre d'élus touchent 3 500 euros brut mensuels, comme vous l'indiquez, ni que votre proposition suffise à rétablir...

...'IGA et de l'IGAS sur la formation des élus locaux. Il s'agirait d'une porte d'entrée dans un parcours de compétences plus large, à mettre en lien avec nos différents amendements. Une telle journée, qu'il faudrait organiser en lien avec les services de l'État mais aussi en mobilisant les associations d'élus, permettrait aux élus d'être davantage au fait des dispositifs existants, et notamment du DIFE, méconnu par beaucoup et mobilisé – je ne cesserai de le répéter – par seulement 13 000 des 500 000 élus locaux, essentiellement dans les grandes collectivités.

...s prestataires les organisant. Le Sénat a d'ailleurs voulu renforcer ce dispositif de deux manières : le service dématérialisé devra informer les élus locaux sur les modalités d'abondements complémentaires possibles ; la CDC devra informer – annuellement, par le biais de ce même service dématérialisé du compte personnel de formation – les élus locaux disposant de ce même compte de l'existence du DIFE. C'est pourquoi, n'osant en demander le retrait, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.