Interventions sur "DIFE"
4 interventions trouvées.
Bastien Lachaud :Il vise à généraliser à l'ensemble des élus la formation obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, et à obliger chaque élu local à suivre au moins une formation au cours de son mandat, dans le cadre du DIFE. Il existe aujourd'hui deux cadres pour la formation des élus : le premier, né en 1992, concerne uniquement la formation en lien avec le mandat d'élu et est géré par les collectivités. Le second, dit droit individuel à la formation des élus, est plus large et englobe les formations sans lien avec le mandat, notamment pour préparer la réinsertion professionnelle. Dans le cadre de la loi de 1992,...
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Votre amendement est en grande partie satisfait par l'article 1er nonies du projet de loi, qui doit permettre aux élus locaux de suivre une formation dans leur première année de mandat. L'obligation que vous souhaitez instaurer nous apparaît contraire à l'esprit du DIFE.
Bastien Lachaud :...formation des élus « ne peut être préservée que par le maintien d'un taux de recours extrêmement faible. » En l'état actuel, ce taux de recours est estimé à 3 %, tous dispositifs confondus, ce qui n'est pas acceptable dans notre République. Il convient donc de pérenniser le fonds dédié à la formation des élus, afin de garantir l'effectivité de ce droit pour le plus grand nombre. Actuellement, le DIFE est financé par une cotisation d'au moins 1 % qui sera, aux termes de cette ordonnance, prélevée à la source. Nous proposons de conserver ce système, tout en mettant davantage à contribution les élus locaux qui reçoivent les plus grosses indemnités de fonction. Les écarts entre un élu d'opposition, avec ou sans délégation, qui ne touche parfois que 100 euros mensuels, et un maire de plein exerci...
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne suis pas favorable à l'augmentation préalable et automatique des cotisations des élus, que vous proposez pour permettre, dites-vous, l'équilibre du fonds pour le financement du DIFE. Vous le savez, il est prévu que ce soit le CNFEL qui veille à l'avenir à l'équilibre financier de ce fonds ; ce serait donc anticiper ses propositions que de fixer les choses de la manière que vous proposez. Par ailleurs, à titre personnel, je ne suis pas convaincu qu'un si grand nombre d'élus touchent 3 500 euros brut mensuels, comme vous l'indiquez, ni que votre proposition suffise à rétablir...
