Interventions sur "taxe"

Nous avons déjà défendu cet amendement qui a pour objet de réserver à la collectivité de Corse une fraction du produit de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) déchets collectée sur le territoire corse, conformément à une délibération adoptée par l'Assemblée de Corse en 2019. Je ne reviens pas sur les difficultés de la Corse dans ce domaine. Il s'agit de permettre à la collectivité de Corse de régler les problèmes de déchets.

J'entends la réponse du ministre délégué. Il n'en reste pas moins qu'au vu des différentes lois de finances rectificatives que nous examinons depuis un an et demi, il aurait été nécessaire, ne serait-ce que pour faire payer une taxe à ceux qui ont profité financièrement de la crise, d'évoquer le registre des recettes. Cet amendement, que nous estimons nécessaire, vise à réintroduire quatorze tranches à l'impôt sur le revenu, afin que celui-ci soit plus juste et plus redistributif. Selon nos calculs, la mesure bénéficierait à toutes les personnes gagnant moins de 4 000 euros par an – soit l'immense majorité des Français.

Il s'agit d'instaurer en France une taxe sur les multinationales – dite impôt universel sur les multinationales –, à hauteur des bénéfices qu'elles réalisent dans le pays. Je n'entrerai pas dans le détail, puisque seules deux minutes me sont imparties, mais les travaux de l'économiste Gabriel Zucman sur le sujet sont très sérieux. Sur la base d'un taux de 25 %, on estime que cette taxe permettrait de récupérer 26 milliards d'euros, et q...

M. Le Maire n'aurait-il pas pu vous remplacer, monsieur le ministre délégué ? Son absence et votre départ ne constituent pas des signes positifs. Quant au rôle de la France dans l'instauration de la taxe mondiale de 15 % sur les sociétés, rappelons que le président américain Joe Biden avait proposé un taux minimum de 21 %, que la France a jugé, comme d'autres, trop élevé. Il ne me semble donc pas que nous ayons été exemplaires sur ce dossier ! Je répète, par ailleurs, que cette taxe de 15 % ne résoudra pas le problème de l'écart entre l'activité déclarée et les bénéfices réels – sur ce point, je...

Certains ici aiment réécrire l'histoire ! Lors des questions au Gouvernement du 13 avril dernier, j'ai commencé ma question au Premier ministre par ces mots : « Il semble bien que, cette fois, à l'ouest, il y ait du nouveau, même une révolution. » Joe Biden, tout juste élu, venait de lancer la proposition d'une taxe minimum de 21 % sur les multinationales. À l'époque, M. le ministre délégué m'avait gentiment renvoyé dans les cordes. Depuis, de l'eau a coulé sous les ponts et il semble aujourd'hui partisan de la taxe à 15 %. Tant mieux, mais, de grâce, évitons de réécrire l'histoire !

Sachez, tout d'abord, qu'une hausse de 1 % de la CEHR suffirait à rendre cette taxe confiscatoire et inconstitutionnelle,…

À crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! La contribution exceptionnelle, quoique modérée, proposée par les amendements pourrait s'expliquer aisément du fait de la crise. Vous n'avez certes pas augmenté l'IR – vous l'avez même diminué –, mais cet impôt est le seul impôt progressif qui nous reste après la suppression de l'ISF par la majorité. En revanche, vous augmentez les taxes, lesquelles sont des impôts antiprogressifs. Je pense, bien sûr, à la TICPE, mais aussi à la taxe carbone, dont la hausse était telle qu'elle a déclenché le mouvement des gilets jaunes. Vous préférez les taxes, des impôts injustes, aux impôts progressifs !

C'est un amendement phare, dans ce PLFR, pour le groupe Les Républicains : il vise à supprimer les « taxes sur la taxe » qui conduisent à augmenter la charge fiscale supportée par les Français s'agissant des carburants mais aussi des fluides que sont le gaz, l'eau ou l'électricité. L'existence d'un impôt sur l'impôt exaspère les Français depuis des décennies. Supprimer la TVA assise sur la TICPE et sur toutes les taxes pesant sur les fluides permettrait d'augmenter durablement leur pouvoir d'achat ;...

Cela fait plusieurs mois que nous tentons de mettre le sujet sur la table, en vous expliquant qu'à un moment où nos concitoyens sont heurtés de plein fouet par les hausses des prix de l'énergie, la TVA sur la taxe n'est plus supportable. Tout à l'heure, vous avez évoqué la flat tax en vous félicitant du fait que ses bases augmentaient. Vous avez sûrement raison mais en l'espèce, on ne peut se féliciter d'une augmentation ! En effet, on touche ici à quelque chose d'essentiel et on ne peut admettre que l'État augmente ses recettes sur ce qui concerne la vie quotidienne des Français. Le prix de l'éner...

On est donc très loin de la cagnotte dont vous parlez – si seulement, ai-je envie de dire ! Il en coûte 8 milliards d'euros aux finances publiques. S'agissant ensuite du cas précis de la taxe sur la taxe, je suis plutôt d'accord avec vous.

Le problème, c'est que la TVA a été construite ainsi : l'article 78 de la directive de novembre 2006, dite directive TVA, spécifie que cette dernière s'applique au prix déjà composé de diverses taxes et prélèvements. Le fait que la TVA soit une taxe sur la taxe est donc inhérent à son fonctionnement. On peut trouver cela assez injuste voire absurde, et je ne suis pas loin de penser comme vous, mais c'est le fonctionnement même de la TVA.

…et cela met les gouvernements successifs en difficulté. En 2000, lorsque le gouvernement Jospin a instauré la TIPP – taxe intérieure sur les produits pétroliers – flottante, il l'a fait parce qu'il était alors accusé de faire gonfler les recettes de TVA, qui est une taxe portant sur la totalité du prix du produit, y compris l'impôt qui s'y rapporte. Mais, étant donné que le prix global du carburant augmentait et que la TIPP, comme on l'appelait à l'époque, était un impôt forfaitaire, les recettes de cette dernière a...

Certainement, oui ! Il est vrai que l'amendement coûte cher et qu'il arrose large, mais, comme le rappelait M. Carrez, il y a effectivement une forme d'absurdité dans ce phénomène d'impôt sur l'impôt. Et puis il concerne tout de même une taxe particulière qui est beaucoup plus difficile à supporter pour les ménages les plus modestes.

Je l'évoquais lors de la présentation du texte, si la baisse des taxes est une option, ce n'est pas la bonne. D'abord, elle aurait un effet cliquet : après avoir baissé la TICPE ou la TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité –, il est extrêmement compliqué de revenir en arrière. Et nous avons presque tous ici le souci de voir nos finances publiques revenir à l'équilibre. Il est ensuite important de cibler les aides face aux effets inflation...

...ais elle est distribuée un peu à l'aveugle, car si les ressources sont prises en compte pour décider des bénéficiaires, elle va bénéficier à des personnes qui ne circulent plus, qui vivent en maison de retraite, qui n'ont pas de moyens de locomotion et utilisent les transports en commun, et ainsi de suite. On bricole des réponses. L'avantage d'une baisse de la TVA, à défaut d'une suppression des taxes sur les taxes, c'est qu'elle s'applique au quotidien de façon fluide à chaque utilisateur des différents services. Comme le fait justement remarquer M. Zumkeller, il n'y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen. En ramenant la TVA de 20 % à 5,5 %, le message serait clair pour nos concitoyens. Aujourd'hui – et ce n'est pas totalement nouveau –, nous constatons que le consentement...

...ue vous allez prétendre que ce n'est pas possible en raison de l'Europe, mais c'est possible, il faut la volonté. Vous ne l'avez pas et vous vous contredisez car la justice sociale induite par la baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % aurait des effets bénéfiques dans le temps, contrairement à l'indemnité de 100 euros. Si quelqu'un fait son plein d'essence avec ces 100 euros, l'État en encaissera 60 en taxes. En fait, vous donnez 40 euros. La TVA est une injustice sociale et notre proposition de faire passer de 3 % à 4 % la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus offrirait les ressources nécessaires pour compenser la baisse de TVA de 20 % à 5,5 %.

Je ne comprends pas bien, chers collègues, comment vous pouvez défendre une telle mesure. Qu'il s'agisse ici de réduire la TVA ou de supprimer la taxe sur la taxe, reconnaissez que vous contribuez à nourrir le ressentiment des Français et leur refus. Si nous baissions la taxe sur la taxe, les recettes de l'État diminueraient et nous augmenterions la TVA en proportion…

... faudrait alourdir le déficit, et je ne crois pas que ce soit le parti des auteurs de cet amendement. En plus d'être antisociale comparée à l'indemnité inflation, la baisse de la TVA est totalement antiécologique. Et je ne comprends pas que la gauche puisse défendre de telles mesures. D'ailleurs, c'est pour cela que Nicolas Sarkozy avait imaginé le chèque vert pour compenser l'augmentation de la taxe carbone. Il faut maintenir le signal prix sur toutes les activités polluantes et les énergies fossiles, et donc aider les personnes les plus modestes par des compensations sociales. On ne peut pas défendre la mesure que vous soutenez si l'on a un tant soit peu une éthique sociale et écologique. Je ne comprends pas qu'on le fasse sur les bancs de la gauche.

...r la TVA au sujet de cet amendement – cet argument concernait l'amendement précédent. Il est possible, dans le respect du droit européen, de baisser la TVA. C'est une question de choix politique. Comme M. Alauzet, je suis très surpris d'entendre Mme Pires Beaune et M. Bruneel défendre cette idée. S'il est une mesure beaucoup plus antisociale que celle que nous proposons, c'est bien la baisse des taxes, qui sera durable et devra être compensée par d'autres mesures, probablement pires.

Nous proposons une indemnité budgétaire, ciblée en faveur de ceux qui gagnent moins de 2 000 euros, et vous privilégiez une baisse de la fiscalité qui va concerner tous les déciles. Ce n'est pas cohérent avec ce que vous défendez habituellement lors des débats budgétaires, c'est vraiment surprenant. Je rappelle qu'en 2012, Nicolas Sarkozy avait dit que la baisse des taxes sur le carburant était une mesure démagogique, je partage son avis.