Interventions sur "PLFR"

Il s'agit d'un amendement que j'avais déposé lors des précédents PLFR, mais j'y reviens car il présente un véritable intérêt. Rappelons la règle : actuellement, lorsqu'une entreprise décide de ne pas comptabiliser ses amortissements ou de modifier son plan d'amortissement, elle ne peut plus les déduire ensuite, quand elle les comptabilisera ; c'est ce qu'on appelle les amortissements irrégulièrement différés. Je propose de modifier la loi afin de permettre aux ent...

Au-delà des risques que votre amendement induirait en matière de rupture d'égalité et de concurrence, je ne souhaite pas que nous entrions dans des considérations générales dans le présent PLFR ; tenons-nous-en aux dispositions fiscales de soutien face à la crise et aux mesures de relance économique. Dans le même esprit, j'émettrai des avis favorables à des propositions de crédits budgétaires susceptibles d'apporter un soutien durant la sortie de crise, mais pas à des réformes structurelles. Avis défavorable.

Ce crédit d'impôt, qui a déjà été modifié en 2020, est aujourd'hui bien calibré. Je propose de ne pas modifier dans ce PLFR les taux d'aucune niche fiscale. Je rappelle que le CIIC est tout à fait compatible avec les autres dépenses fiscales, notamment pour les entreprises innovantes le crédit d'impôt innovation – C2I –, le CIR et le régime de jeune entreprise innovante. Avis défavorable.

...ble à l'idée d'accompagner les entreprises dans cette période, mais il me paraît un petit peu excessif de les exonérer du paiement de toutes les cotisations qui ont été reportées, comme vous le proposez dans votre amendement. Il me semble que cela ne peut se faire qu'au cas par cas et non par une mesure générale, d'autant que nous avons déjà annulé des charges secteur par secteur dans le cadre du PLFR 3 de l'an dernier. Le périmètre de votre amendement me paraît trop large : je pense qu'il faut d'abord se soucier des reports de cotisations avant de décider des exonérations supplémentaires.