2 interventions trouvées.
... à assouplir le plafond d'imputation du report en avant des déficits lorsque les capitaux propres de la société sont négatifs. Quant à l'amendement n° 60, il propose d'assouplir ce plafond à concurrence des plus-values générées par les opérations de réévaluation qui ont été constatées au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020, jusqu'au 31 décembre 2022. Nous soutiendrions ainsi la trésorerie des entreprises dans une période difficile.
...le. Le dispositif du report en avant est déjà assez généreux : il peut atteindre un montant égal à 1 million d'euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. Cependant, étant illimité dans le temps, et compte tenu de son plafond, il ne résoudrait pas les difficultés actuelles – vous en conviendrez. En revanche, la mesure prévue à l'article 1er aura un effet plus rapide sur la trésorerie des entreprises confrontées à la crise. Je suis donc défavorable au déplafonnement du report en avant, car il ne répondrait pas aux besoins de trésorerie des entreprises.