Interventions sur "taxe"

...surer les conséquences de cet appauvrissement pendant la crise sanitaire… Une révision de notre fiscalité est également indispensable dans la perspective de la bifurcation écologique. C'est la raison pour laquelle, avec cet amendement, nous proposons de supprimer les niches fiscales dont bénéficient les secteurs polluants. Selon le Réseau action climat (RAC), en 2019, les niches fiscales sur les taxes sur les énergies fossiles et les garanties à l'export en faveur des projets gaziers et pétroliers ont atteint environ 18 milliards d'euros en France. On le voit, ce montant n'a rien de symbolique. Par cet amendement, nous proposons d'aider à la fois l'État et le climat.

Cet amendement, qui vise à rectifier une injustice fiscale, a été rédigé avec l'Union nationale des aménageurs (UNAM) et vise à soutenir la construction des logements sociaux, qui font défaut. Actuellement, quand un particulier vend son terrain avant vingt-deux ans de possession au profit d'un bailleur social ou d'un promoteur qui s'engage à construire des logements sociaux, il est exonéré de la taxe sur la plus-value. En revanche, quand un particulier vend son terrain à un aménageur qui viabilise le terrain constituant l'assiette des logements sociaux, il ne bénéficie pas de cette exonération. Le présent amendement propose de remédier à cette situation et de rétablir la justice fiscale.

Il a trait à la taxation des revenus fonciers. L'investissement immobilier est relativement maltraité par la fiscalité : les revenus fonciers sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les contributions sociales, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour inciter les épargnants français à réinvestir dans l'immobilier locatif à loyer modéré, je propose qu'ils puissent opter pour une application de la flat tax à ce type de revenus. Cela permettrait de réorienter l'épargne vers l'immobilier social et de relancer la construction de logements.

...e que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué répondent aussi brièvement parce que le sujet n'a rien d'anodin. La différence de taxation entre les revenus mobiliers et les revenus fonciers est relativement importante : de 30 % pour les premiers, elle peut aller jusqu'à 70 % pour les seconds – 45 % de taux marginal d'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les contributions sociales, les taxes foncières et éventuellement l'IFI. Par ailleurs, notre pays connaît un véritable problème de logement. Le nombre de nouvelles constructions est très éloigné de l'objectif fixé par le Gouvernement – c'est même un véritable échec. Or l'avantage fiscal proposé serait susceptible d'inciter les particuliers à financer des projets immobiliers. Cela permettrait de rétablir une certaine justice en rédu...

... qui touche les bénéficiaires de dividendes. Ce n'est pourtant pas la même chose ! C'est comme si vous m'expliquiez qu'il faut baisser l'impôt sur les revenus des salariés parce que les entreprises sont déjà soumises à une fiscalité. Je ne suis donc pas d'accord avec votre réponse. Que cet amendement particulier ne vous satisfasse pas, c'est une chose, mais vous refusez toute proposition visant à taxer d'une manière ou d'une autre le capital en cette période de crise. Ce n'est pas supportable.

Nous proposons d'augmenter significativement les recettes de l'État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), en nous inspirant des positions de l'association ATTAC. Celle-ci explique qu'en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on pourrait dégager 36 milliards d'euros par an à l'échelle européenne, dont 10,8 milliards d'euros pour la France. Il faut cesser de nous répondre que la France ne...

Il s'inscrit dans la droite ligne de celui d'Éric Coquerel. Tout d'abord, je ferais une remarque : c'est la deuxième fois depuis ce matin que nous proposons des dispositions similaires aux mesures fiscales ou financières prises sous la présidence de Nicolas Sarkozy à la suite de la crise de 2008. Rappelons que c'est pour tirer les leçons de cette crise que la France a adopté en 2012 une taxe inspirée de la taxe Tobin.

De même, le Président de la République nous a dit qu'il comptait tirer de nombreux enseignements de l'actuelle crise sanitaire, mais tout semble indiquer qu'il cherche davantage à prolonger l'existant qu'à réinventer. Quant à nous, nous proposons d'une part d'augmenter le niveau de la taxe, et d'autre part d'étendre son assiette aux transactions intrajournalières réalisées par ordinateur, qui ne sont que de la pure spéculation. Cette dernière disposition permettrait à elle seule d'accroître de 2 à 4 milliards d'euros les recettes du budget de la nation.

Il vise à faire passer le taux de la TTF de 0,3 % à 0,5 %, afin d'en accroître le produit. À l'origine, cette taxe avait aussi été conçue pour corriger l'ampleur des inégalités dues à la mondialisation et lutter contre l'extrême pauvreté. L'encaissement de 1 milliard d'euros supplémentaires pourrait aider à atteindre ces objectifs. En outre, il est faux de dire qu'une telle mesure porterait atteinte à notre attractivité : lorsque la taxe est passée de 0,2 % à 0,3 % ; aucune baisse du volume des transactions n...

...ans un rapport de la Cour des comptes. La Cour des comptes indique en effet que, compte tenu de la faiblesse de son taux et de l'étroitesse de son assiette, la TTF ne peut pas jouer son rôle de régulateur de la spéculation financière – une vertu qui s'ajoute à celle de procurer de nouvelles recettes. C'est donc la Cour des comptes elle-même qui nous invite à revoir à la hausse le montant de cette taxe aux vertus régulatrices.

...a réforme […], on ne voit pas d'impact sur l'investissement des entreprises. » Manifestement, même dans les services qui travaillent pour l'État, on a un peu du mal à constater l'effet sur l'investissement de votre politique consistant à aider massivement le capital en réduisant sa fiscalité. Avec cet amendement, nous reprenons l'idée de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) d'imposer une taxe exceptionnelle de 4 % sur les dividendes. C'est d'ailleurs en réponse à cette proposition que Bruno Le Maire avait décidé d'inciter les entreprises à faire preuve de modération. Mais l'État n'a pris aucune mesure en ce sens et le résultat a été étonnant : alors que 100 % des entreprises du CAC 40 touchent des aides publiques, elles vont verser en 2021 51,9 milliards d'euros de dividendes, soit 14...

L'amendement a été bien défendu mais, depuis la suppression du CAS TET en particulier, il y a une difficulté concernant des taxes qui seront aussi perçues sur les entreprises concurrentes de la SNCF. Avec le CAS, on avait quelque chose de circulaire : une taxe affectée était perçue auprès de la SNCF et son produit lui était quasiment intégralement rendu. Demain, comment percevoir une taxe sur les concurrents de la SNCF en exonérant cette dernière ? Sans CAS, sachant que la taxe s'appliquera aux autres entreprises, il sembl...

...nsport aérien, le taux de TVA de 5,5 % dévolu aux produits de première nécessité. L'amendement de repli n° 399 tend à l'appliquer aux seuls transports publics urbains. Il nous semble préférable d'opter pour une fiscalité incitative en faveur de l'utilisation des transports collectifs plutôt que pour une fiscalité punitive à l'encontre des transports individuels qui se traduit par des hausses des taxes sur les carburants.

...e qui a réduit de près de 500 millions d'euros la valeur annuelle des droits TV. Il ne s'agit pas seulement d'un fiasco historique pour le football professionnel : c'est aussi un fiasco économique pour nos finances publiques et le financement des politiques sportives. Le football professionnel porte une grande responsabilité sociale, voire sociétale, puisqu'il verse près de 85 % du montant de la taxe Buffet sur les retransmissions sportives, qui finance les clubs amateurs partout sur le territoire. L'affaire Mediapro, en réduisant les recettes perçues au titre de la taxe Buffet, ampute le financement de l'Agence nationale du sport (ANS) de près de 20 millions d'euros. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, nous avions enfin relevé le plafond du produit de la taxe Buffet affecté à l'A...

Il vise à augmenter le plafond de l'affectation de la taxe sur les transactions financières au fonds de solidarité pour le développement. Je rappelle que l'objectif consistant à consacrer 0,7 % du PIB à l'aide publique au développement (APD), que l'Organisation des nations unies se fixe pourtant depuis 1970, n'est toujours pas atteint. Le plafonnement de la part de la taxe sur les transactions financières affectée au fonds de solidarité pour le développe...

Il est défavorable, ce qui ne vous étonnera pas. Je me méfie des processus d'affectation de taxes, notamment lorsqu'ils concernent le financement de l'aide publique au développement. Notre collègue Marc Le Fur, rapporteur spécial du budget pour l'APD, a d'ailleurs montré dans son rapport que, dans cette configuration, tout aléa ou manque de recettes doit être compensé par l'État. La fiscalité affectée reste donc un outil très fragile. Le même constat vaut pour la taxe de solidarité sur les ...

Déposé par notre collègue Sacha Houlié et soutenu par le groupe La République en marche, il vise, dans la continuité des projets de loi de finances adoptés depuis 2018, à prolonger l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dont bénéficient les personnes âgées aux revenus modestes.

...ollègue Jean-René Cazeneuve. La disposition que nous avons adoptée l'an dernier – non sans mal, d'ailleurs – est très utile, pour deux raisons : elle donne une visibilité aux collectivités territoriales et elle permet de traiter les cas particuliers. La France compte 36 000 communes et plusieurs milliers d'intercommunalités, dont les structures de recettes peuvent différer fortement en raison des taxes spécifiques qu'elles perçoivent, comme la taxe sur les casinos. Nous avons donc tout intérêt à disposer d'un éventail de recettes aussi complet que possible. J'ajoute qu'alors que nous avions tablé en 2020 sur un coût compris entre 800 et 900 millions d'euros – de mémoire –, la somme versée au titre de ce dispositif fut finalement très inférieure, de l'ordre de 200 à 300 millions. Dans une péri...

Il vise à instaurer un mécanisme de garantie de recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, ce qui revient à prolonger le dispositif que nous avons voté à l'occasion de l'examen du PLFR 3 en juillet 2020.

Il vise à compenser les pertes de recettes de l'ensemble des départements et régions ultramarins, en intégrant celles qui sont liées à la baisse de la taxe due par les entreprises de transport public, aérien et maritime, afin de tenir compte de la chute de l'activité touristique dans ces régions et de l'impact de la crise sanitaire. Dans le même esprit, l'amendement n° 92 à venir vise à reconduire en 2021 un dispositif de garantie partielle de perte de recettes spécifiques instauré en 2020 : notamment pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin.