Interventions sur "taxe"

...mendement, tendant à modifier une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, a pour objectif de rectifier une erreur de coordination introduite dans les dispositions fiscales dudit code par l'ordonnance du 16 décembre 2020, ce qui permettrait de rétablir l'état du droit antérieur, c'est-à-dire avant le 1er mai 2021. En effet, le cas d'exemption à la taxe sur les titres de séjour qui concerne la première délivrance de la carte de résident aux membres de la famille de l'étranger titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié a alors été supprimé – je sais que c'est un peu technique, mais ce point néanmoins très important pour les familles concernées. Cette exemption doit donc être réintroduite dans le CESEDA. En complément, monsieur le se...

...e finances pour 2021, nous avons prorogé de deux ans l'équilibre entre la métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux (EPT). L'amendement vise à ce que cet équilibre ne soit pas modifié. Si nous ne l'adoptions pas, l'application du dispositif relatif au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) modifierait cet équilibre.