Interventions sur "indemnité"

Il vise à rétablir l'indemnité inflation telle que nous l'avions adoptée en première lecture. Je précise dès à présent que tous les sous-amendements ont été déposés à l'identique en première lecture et qu'ils ont déjà fait l'objet d'une réponse. L'avis sera donc systématiquement défavorable.

L'objet de ce sous-amendement de précision est de redonner son utilité première à l'indemnité inflation, à savoir accompagner les salariés, agents publics, indépendants, et toutes les personnes qui doivent faire face à la hausse des prix du carburant en se concentrant sur celles qui exercent une activité professionnelle. J'avais pris l'exemple suivant : une vieille dame en EHPAD qui touche moins de 2 000 euros de retraite bénéficiera de l'indemnité inflation. Expliquez-moi pourquoi, quand...

Il vise à limiter le versement de l'indemnité inflation aux personnes pour lesquelles la distance domicile-travail dépasse 10 kilomètres. En première lecture, j'ai essayé d'expliquer à M. le ministre délégué que certaines personnes travaillent à 40 ou 50 kilomètres de chez elles. Ce sont elles qu'il faut aider : quand vous travaillez en face de chez vous ou à quelques kilomètres, le coût n'est pas du tout le même.

Il vise à concentrer le versement de l'indemnité sur ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels

Il vise, là encore, à éviter un dévoiement de l'indemnité inflation. S'il apparaît nécessaire de verser cette aide à des étudiants boursiers, il est contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l'ensemble des revenus des parents. C'est un débat que nous avons eu sur d'autres prestations : faut-il tenir compte des revenus des parents pour l'octroi des bourses ? Le problème est le même pour le choix entre la demi-part fiscale et le...

Il vise à régler le problème relatif aux salariés intérimaires. De mémoire, c'est d'ailleurs la seule question sur laquelle vous m'aviez répondu, monsieur le ministre délégué. Vous aviez précisé que c'est l'organisme d'intérim qui versera l'indemnité. Mais je connais des personnes qui travaillent dans plusieurs agences d'intérim et ont ainsi plusieurs employeurs. Comment fait-on alors ? C'est pour cela que je m'interrogeais : si, pour les salariés intérimaires, le versement est opéré par l'entreprise de travail temporaire, quid quand il y en a plusieurs ?

Il vise à fixer une règle concernant le versement de l'indemnité pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et qui ont donc plusieurs employeurs débiteurs potentiels. Cette règle serait la suivante : l'employeur chez lequel le salarié cumule le plus d'heures effectue le versement. Mais cela crée une difficulté technique : comment chaque employeur peut-il savoir si le salarié fait plus d'heures chez un autre employeur ? C'est quand même difficultueux, comme o...

Ce risque est particulièrement élevé lorsqu'il existe plusieurs employeurs susceptibles d'être débiteurs de l'aide, comme je l'ai rappelé dans d'autres sous-amendements. Le Gouvernement indique, dans une rubrique de son site internet, pas au Parlement : « Les personnes sont ainsi tenues d'informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l'indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. » Vous faites donc reposer sur le salarié la responsabilité de dire à chacun de ses employeurs qu'il en a un, deux ou trois autres.

Il vise à souligner la pluralité des situations particulières non prises en compte par l'évaluation préalable lors de l'élaboration de l'indemnité dite d'inflation. Dans le cas d'une personne ayant été salariée du 1er janvier au 30 septembre 2021 et qui est ensuite retraitée, avec un revenu moindre, et inférieur à 2 000 euros nets, à partir du mois d'octobre, il est difficile de connaître les méthodes de calcul de son éligibilité. Le risque existe que le décret prévoie une moyenne des revenus mensuels au long de l'année, sans prendre en com...

Il vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide par l'État, avant fin 2021, pour éviter les effets de trésorerie. L'État donne le mauvais exemple, monsieur le ministre délégué, puisqu'il ne versera l'indemnité qu'en janvier, alors qu'il demande aux employeurs privés de la faire figurer sur la feuille de paye de décembre.

...aut de fixer un délai contraignant, il est proposé d'inscrire dans la loi un objectif législatif de célérité, avec un versement de l'aide avant le 31 décembre 2021, puisque le Premier ministre a annoncé le versement d'une aide exceptionnelle pour fin 2021. Or, sans l'évaluation préalable que, sur le site du Gouvernement, la rubrique numérique intitulée « Toutes les réponses à vos questions sur l'indemnité inflation » présentent déjà des indications contraires : des versements en janvier, voire en février 2022. C'est un peu l'inverse de ce qu'avait annoncé le Premier ministre. Les Français rencontrent des difficultés en cette fin d'année. L'exécutif indique lui-même garantir la célérité du versement de l'aide : il doit donc veiller à ce qu'elle soit versée avant le 31 décembre 2021.

Je n'ai pas l'habitude de m'exprimer pendant les débats budgétaires, mais j'avoue avoir été estomaqué par le nombre des sous-amendements. Pour qu'elle soit efficace, l'indemnité inflation doit avoir un effet massif et rapide. Si l'on entre dans les spécificités de tous les cas, elle ne sera toujours pas versée au printemps.

Monsieur le ministre délégué, vous avez qualifié le dispositif que l'article 12 vise à instaurer de simple et rapide. L'indemnité inflation, soyons pragmatiques, c'est l'indemnité élections !

Vous dites qu'il faut agir rapidement, mais c'est de précipitation que vous faites preuve ! Cependant, certains percevront l'indemnité fin décembre, quand ils sont employés par des petites ou des grosses entreprises qui calculeront les salaires à ce moment-là, ou au début du mois de janvier, quand les salaires sont versés au début du mois suivant. Ce n'est donc pas si rapide que cela.

Franchement, ce n'est pas simple. Enfin, s'agissant des fonctionnaires, l'indemnité sera versée en 2022,…

…parce que l'État n'est pas capable de le faire en 2021. On compte 38 millions de personnes éligibles à une indemnité de 100 euros. Quand j'entends un député de la majorité demander s'il est grave que quelqu'un la perçoive plusieurs fois, je me demande si vous avez conscience qu'il s'agit d'argent public, d'une dette constituée aux dépens des générations à venir.

Lors de l'examen en commission, vos partisans ont affirmé que l'opposition n'était pas cohérente parce qu'elle veut déconjugaliser l'AAH, tout en demandant que les revenus du ménage soient pris en compte pour le versement de l'indemnité inflation. Mais cet argument tombe de lui-même,…

Le travail accompli par M. de Courson nous permettra de donner des explications aux citoyens qui n'auront pas bénéficié de l'indemnité. Je m'interroge sur le chiffre de 38 millions : des gens seront forcément oubliés. J'ai également du mal à entendre que, si certains bénéficient d'un effet d'aubaine, c'est tant mieux pour eux. Il s'agit d'argent public et nous devons être garants des sommes qui seront distribuées.

…si vous ne votez pas l'amendement visant à rétablir l'article 12 dans la version adoptée en première lecture, la disposition adoptée par le Sénat limitera le nombre de bénéficiaires à 8 millions au maximum. Or nous proposons de le monter à 38 millions. En refusant de voter l'amendement n° 7, vous prenez le risque que certains de nos concitoyens ne perçoivent pas l'indemnité inflation. Comme nous, les Français regarderont attentivement le vote de chacun, parce que leur pouvoir d'achat est en jeu. Les conséquences interviendront rapidement, comme vous le demandiez : c'est vous qui êtes en campagne, contrairement à nous, qui agissons de manière responsable.

Puisqu'on aborde l'article 12 qui porte sur l'indemnité inflation de 100 euros, je tiens à redire ce que j'ai dit en présentant la motion de rejet : beaucoup d'interrogations subsistent sur cette disposition, au-delà même du fait s'agit d'une réponse plus que limitée à l'enjeu des bas salaires et du pouvoir d'achat insuffisant. D'abord, les contours du dispositif sont pour l'heure inconnus car renvoyés au décret ; les parlementaires ne pourront donc ...