Interventions sur "couverture"

...est soumise ce soir vise à mettre en débat le dispositif d'aide médicale de l'État et les autres mécanismes de dispensation de soins destinés aux étrangers en situation irrégulière. Elle découle du rapport sur l'exécution budgétaire de la mission "Santé" réalisé par notre collègue Véronique Louwagie dans le cadre du Printemps social de l'évaluation. Ce rapport dénonce l'exception française de la couverture sanitaire en faveur des étrangers en situation irrégulière et pointe un coût élevé dont les perspectives d'évolution seraient préoccupantes. La position du groupe Les Républicains sur l'AME n'est pas nouvelle, étant donné qu'il propose chaque année de baisser drastiquement ses crédits lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et dém...

...penses de santé, le coût de l'AME est faible et stable : l'AME de droit commun coûte 800 millions d'euros, ce qui représente 0,5 % des dépenses de santé. C'est assez limité et le nombre de bénéficiaires est très stable depuis 2015 : il n'y a donc pas de crise. Le coût par bénéficiaire est inférieur à celui des autres personnes qui résident en France. Votre proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière vise à la suppression d'une offre de soins et suggère que l'étendue des différents dispositifs favorise une immigration irrégulière pour soins qui pèserait sur le système de santé français. Un tel débat ne saurait ignorer la réalité, notamment ...

Nous examinons une proposition de résolution qui invite le Gouvernement à prendre position sur le devenir de la couverture santé des étrangers. À travers cette proposition de résolution, le groupe Les Républicains aborde deux thèmes : le fait que l'AME prenne en charge les soins de personnes en situation irrégulière sur le territoire français, y compris des soins non urgents ; la procédure d'admission au séjour pour soins, qui est ouverte à l'ensemble des étrangers en situation irrégulière, notamment les demandeurs d...

Le débat sur les dispositifs de couverture santé des étrangers en situation irrégulière, en particulier l'AME, revient presque chaque année. C'est le même débat, certes passionné mais surtout manichéen, entre ceux qui sont simplement satisfaits de voir augmenter les dépenses liées à la couverture santé des étrangers et ceux qui en font une tribune au service d'une soi-disant lutte contre l'immigration. Aujourd'hui, il nous est possible de...

Le rapport met très bien en lumière les redondances, les points d'interrogation, l'impossibilité matérielle de vérifier tel ou tel critère d'éligibilité. La solidarité nationale est, comme trop souvent, entravée par la technocratie et la bureaucratie dont nous ne savons pas nous départir. Il nous faut rationaliser les politiques publiques de couverture santé des étrangers pour les rendre plus lisibles et accessibles. Ne nous y trompons pas, le dispositif au cœur du sujet est l'AME, dont le coût représente les deux tiers du coût total de la couverture santé des étrangers. Le groupe UDI et indépendants est fier que notre pays prenne en charge une personne qui se trouve sur notre territoire lorsqu'elle a besoin de soins, quelles que soient son or...

...de très sérieuse de l'IRDES nous indique qu'à peine une personne sur deux éligible à l'AME en fait la demande. L'AME est donc devenue une prestation injuste qu'il convient de réformer avec une vraie ambition, à la fois pour permettre à ceux qui y ont droit d'en bénéficier effectivement et pour chasser les fraudeurs qui pillent notre système de santé et jettent le discrédit sur notre politique de couverture santé. C'est ce que le groupe UDI et indépendants attend du Gouvernement avant la fin du quinquennat : une vraie réforme qui permette de restaurer la crédibilité, la foi et l'acceptabilité auprès des Français d'un dispositif qui devrait faire l'honneur de la France en sauvant les personnes qui en ont besoin lorsqu'elles sont atteintes d'une maladie, mais sans permettre à celles qui trichent, qui...

Dans une période d'après-covid où la priorité est à l'atténuation des effets de la crise sur les plus vulnérables, quelle étonnante proposition que celle de nos collègues Les Républicains, qui s'attaquent à la couverture santé de celles et ceux qui sont contraints de quitter leur pays d'origine pour mieux vivre ! L'agenda politique à droite n'est donc nullement ému par cette période, puisqu'il s'attelle à la restriction de la couverture santé des personnes en situation irrégulière et des demandeurs d'asile. Le dangereux climat qui prévaut en France sur les thèmes de la sécurité et de la stigmatisation d'une cert...

...e que la visite – que vous appelez « de confort » et que j'appelle « de soins primaires » – n'est pas financièrement accessible ? Repousser les soins n'est jamais une bonne idée pour le budget et la santé publique. De plus, contrairement à ce que vous affirmez, l'AME n'est pas une exception française. L'Espagne, le Portugal, l'Italie et la Suède offrent aux personnes en situation irrégulière une couverture sanitaire qui dépasse largement les seuls soins urgents. Concernant le maintien des droits sociaux, j'insiste sur le fait qu'il s'agit en premier lieu d'éviter toute rupture de droit et de tenir compte du délai administratif, pour des personnes qui sont intégrées puisqu'elles travaillent. Pour elles, supprimer ce dispositif aurait des conséquences néfastes. Nous, nous mettons nos idées en acte,...

...stin de bénéficier d'une intervention chirurgicale visant à recoller les oreilles ou à poser un anneau gastrique. Jusqu'en 2011, les bénéficiaires de l'AME avaient même accès à des cures thermales. Dans de très nombreux pays européens, l'étendue des soins proposés aux clandestins se limite à la prise en charge des pathologies nécessitant des soins urgents. Seule la France propose aujourd'hui une couverture sanitaire aussi large, « quoi qu'il en coûte ». Un bénéficiaire de l'AME coûte en moyenne 3 300 euros, contre 2 900 euros pour un Français. Aujourd'hui, 20 % des Français renoncent aux soins dentaires et d'optique et près d'un Français sur trois admet avoir renoncé à des soins pour des raisons financières.

Madame Louwagie, la proposition de résolution que vous avez inscrite à l'ordre du jour de cette séance porte sur une série de mesures relatives à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile. En particulier, vous envisagez la restriction du panier de soins de l'AME aux seuls soins urgents ; le recueil par l'assurance maladie des données relatives à la nationalité et aux pathologies des bénéficiaires de l'AME ; la révision des conditions d'accès au dispositif du maintien des droits expirés à la protection universel...

...té a été saisie. Je ne doute pas que l'examen du prochain projet de loi de finances donnera l'occasion de poursuivre cet échange. S'agissant de la révision des conditions d'accès au dispositif de maintien des droits expirés à la PUMA et à la C2S, j'appelle votre attention sur le fait que les conditions d'accès à ce dispositif découlent des conditions d'affiliation à la PUMA. Le bénéfice de cette couverture est subordonné à l'exercice d'une activité professionnelle ou à une résidence stable et régulière en France, et il n'est pas envisagé de modifier ces critères. Ensuite, les règles de maintien des droits à la PUMA ont été resserrées au 1er janvier 2020, la durée pendant laquelle les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier d'un maintien de leurs droits à l'assurance maladie étant pass...

La couverture santé et l'AME s'inscrivent dans un cadre juridique constitué des engagements internationaux de la France, diversement contraignants, du droit européen et de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Ce cadre définit clairement un socle minimum de soins aux étrangers en situation irrégulière, notamment pour les situations d'urgence et les populations les plus vulnérable...