Interventions sur "AME"

...vier Véran, ministre des solidarités et de la santé, était présent et je reviendrai à plusieurs reprises sur la réponse qu'il m'a donnée. Je commencerai néanmoins par citer deux chiffres. D'abord le chiffre 11, comme le nombre de dispositifs différents dispensant des soins aux étrangers en situation irrégulière. On croit souvent à tort que ce type de soins se résume à l'aide médicale de l'État (AME). Mais c'est faux : au moins dix autres dispositifs existent, tels que le maintien des droits à l'assurance maladie, les soins à Mayotte, les soins dans les centres de rétention, les permanences d'accès aux soins de santé, ou encore l'admission au séjour pour soins. Je citerai ensuite le chiffre 1,5 milliard, comme le coût, en 2019, de six de ces onze dispositifs. Cette somme comprend 1 milliard...

…mais cela impose de lutter résolument contre l'immigration irrégulière. Or le compte n'y est pas. En commission, M. le ministre a dit qu'un migrant ne traversait pas la Méditerranée pour bénéficier de l'AME. Sur ce point, madame la ministre déléguée, le Gouvernement a à la fois raison et tort. Vous avez raison, car ceux qui traversent la Méditerranée au péril de leur vie ne le font pas pour se faire recoller les oreilles, c'est vrai. Mais vous avez tort, car le principal flux d'immigration irrégulière n'est pas constitué de ces populations. En effet, les étrangers en situation irrégulière sont surto...

... rapport sur l'exécution budgétaire de la mission "Santé" réalisé par notre collègue Véronique Louwagie dans le cadre du Printemps social de l'évaluation. Ce rapport dénonce l'exception française de la couverture sanitaire en faveur des étrangers en situation irrégulière et pointe un coût élevé dont les perspectives d'évolution seraient préoccupantes. La position du groupe Les Républicains sur l'AME n'est pas nouvelle, étant donné qu'il propose chaque année de baisser drastiquement ses crédits lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne peut souscrire à cette ambition et souhaite rappeler son attachement au maintien des moyens nécessaires à cette noble mission, qui répond avant tout à des objectifs hum...

Elle a également renforcé la lutte contre les fraudes, afin de contrer leur impact négatif sur l'ambition humaniste et de justice sociale de l'AME. Nous avions salué cette disposition à l'époque, car il nous semblait indispensable de circonscrire au maximum le bénéfice indu de cette aide, qui grève son budget et apporte de l'eau au moulin de ses contempteurs. Les conditions d'attribution de l'AME et les démarches pour en bénéficier seront ainsi davantage contrôlées. Par exemple, le dépôt du formulaire pour une première demande d'AME devra...

...anté" du budget de l'État et avait déjà jugé que « l'offre de soins proposée en France aux étrangers en situation irrégulière [était] très généreuse, et même trop généreuse. ». Vous revenez aujourd'hui, chère collègue, avec une proposition de résolution signée par l'ensemble des parlementaires de votre groupe politique. De quoi s'agit-il ? Par rapport au total des dépenses de santé, le coût de l'AME est faible et stable : l'AME de droit commun coûte 800 millions d'euros, ce qui représente 0,5 % des dépenses de santé. C'est assez limité et le nombre de bénéficiaires est très stable depuis 2015 : il n'y a donc pas de crise. Le coût par bénéficiaire est inférieur à celui des autres personnes qui résident en France. Votre proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en...

Sans doute, comme dans tout système, existe-t-il des abus qu'il faut circonvenir. Cependant, il semble clair qu'on ne traverse pas la Méditerranée sur une barque de fortune parce qu'il y a l'AME et que l'on veut se faire recoller les oreilles…

Nous examinons une proposition de résolution qui invite le Gouvernement à prendre position sur le devenir de la couverture santé des étrangers. À travers cette proposition de résolution, le groupe Les Républicains aborde deux thèmes : le fait que l'AME prenne en charge les soins de personnes en situation irrégulière sur le territoire français, y compris des soins non urgents ; la procédure d'admission au séjour pour soins, qui est ouverte à l'ensemble des étrangers en situation irrégulière, notamment les demandeurs d'asile déboutés provenant de pays d'origine sûrs. S'agissant de l'AME, il convient de rappeler que les éléments chiffrés et les f...

…afin de redonner de la crédibilité et de la légitimité à ce dispositif auprès des Français et de s'interroger sur une éventuelle délivrance d'une autorisation spécifique au cas par cas pour les traitements les plus coûteux. Ajoutons que la question des filières qui font venir en France des personnes non éligibles au droit d'asile, originaires par exemple de Géorgie ou d'Albanie, mérite un examen approfondi. S'agissant de la procédure d'admission au séjour pour soins, relevons que le dernier alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), issu de l'ordonnance du 16 décembre 2020, précise que « chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi qu...

Le débat sur les dispositifs de couverture santé des étrangers en situation irrégulière, en particulier l'AME, revient presque chaque année. C'est le même débat, certes passionné mais surtout manichéen, entre ceux qui sont simplement satisfaits de voir augmenter les dépenses liées à la couverture santé des étrangers et ceux qui en font une tribune au service d'une soi-disant lutte contre l'immigration. Aujourd'hui, il nous est possible de prendre un peu de hauteur et d'y voir un peu plus clair grâce à la...

...'impossibilité matérielle de vérifier tel ou tel critère d'éligibilité. La solidarité nationale est, comme trop souvent, entravée par la technocratie et la bureaucratie dont nous ne savons pas nous départir. Il nous faut rationaliser les politiques publiques de couverture santé des étrangers pour les rendre plus lisibles et accessibles. Ne nous y trompons pas, le dispositif au cœur du sujet est l'AME, dont le coût représente les deux tiers du coût total de la couverture santé des étrangers. Le groupe UDI et indépendants est fier que notre pays prenne en charge une personne qui se trouve sur notre territoire lorsqu'elle a besoin de soins, quelles que soient son origine, sa nationalité, sa couleur de peau ou même les conditions de son séjour. Il serait inhumain et contraire aux valeurs de la R...

Je ne le crois pas. Ceux qui pensent que nous améliorons les choses simplement parce que la dépense publique augmente sont des naïfs. Encore une fois, c'est de justice dont il nous faut débattre ! L'AME souffre de deux maux principaux : la fraude, comme l'a formidablement montré notre collègue Pascal Brindeau, et le non-recours aux droits. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) ont pointé du doigt la fraude à l'AME dans un rapport d'octobre 2019. Les auteurs du rapport font même de la lutte contre la fraude une priorité, car cette fraude f...

...mandeur depuis plus de trois mois n'est pas systématique, et qu'il n'existe aucun mécanisme de détection des cas de multi-hébergement lors de l'instruction des dossiers. Les auteurs ajoutent que trop peu d'informations sont délivrées sur le parcours géographique du demandeur, réduisant la capacité à vérifier la condition de résidence de trois mois sur le territoire. Une part importante des cartes AME est retirée par le bénéficiaire plusieurs mois après la notification de la décision par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ce qui laisse penser que dans certains cas, la personne réside dans son pays d'origine et ne prévoit un retour en France et un retrait de la carte AME que lorsqu'elle a besoin de soins. Parallèlement, le non-recours aux droits serait également très élevé. C'est p...

... donc du pur mensonge. Qu'elles soient la conséquence de la guerre, de la misère économique, de la répression politique ou de la dégradation de l'environnement, les migrations sont factuellement inévitables ; elles sont historiquement anciennes et nécessaires aux nations pour prospérer, dès lors qu'elles sont gérées avec raison et dans le respect des principes de l'État de droit et des droits fondamentaux. Il n'y aura plus d'immigration vers la France, mes chers collègues, quand notre pays remplacera le Yémen, la Centrafrique et le Vénézuela dans le classement de la misère mondiale. Non, l'immigration n'est pas un problème ; l'immigration est un fait, un fait majeur de notre siècle qu'il nous faut aborder avec raison et dignité. Le problème, ce sont nos politiques d'immigration indignes, leu...

...L'agenda politique à droite n'est donc nullement ému par cette période, puisqu'il s'attelle à la restriction de la couverture santé des personnes en situation irrégulière et des demandeurs d'asile. Le dangereux climat qui prévaut en France sur les thèmes de la sécurité et de la stigmatisation d'une certaine frange de la population se retrouve dans cette proposition de résolution. Nous voilà donc amenés à devoir débattre d'une nouvelle coupe dans les dispositifs d'accueil et d'aide de celles et ceux qui arrivent sur notre territoire. La démagogie voudrait nous faire croire que ces personnes passent leurs journées aux urgences à profiter de notre système de santé. Un chiffre, qui parle de lui-même, suffit à discréditer cette stigmatisation : le taux de non-recours au dispositif est de 49 %, c...

... le Gouvernement vous a précédés dans cette entreprise en en modifiant, le 1er janvier dernier, les conditions d'accès ? Quelques éléments chiffrés, même si nous avons manifestement des chiffres fort différents les uns des autres : sur 225 000 titres de séjour délivrés en 2018, à peine 2 % l'ont été pour raisons médicales ; parmi ces 2 %, seuls 1 % ont été identifiés comme des actes de fraude. L'AME représente une dépense de 950 millions d'euros, soit 0,4 % des dépenses de l'assurance maladie. Parallèlement, vous savez fort bien qu'assurer l'accès aux soins primaires permet de limiter autant que possible des complications qui sont sources de soins plus lourds, parce que plus urgents, lesquels sont intégralement payés par les hôpitaux, avec peu de chances de se faire rembourser par la sécurit...

Nous sommes réunis ce soir pour aborder une question qui touche au cœur de notre modèle d'accueil, d'intégration et de santé publique. Nous saluons, madame Louwagie, votre engagement sur la mission "Santé" du projet de loi de finances, dont vous êtes rapporteure chaque année. Toutefois, nos approches de l'aide médicale de l'État s'opposent régulièrement. Ainsi, il y a trois ans, vous déposiez déjà une proposition de résolution relative à l'amélioration de l'évaluation de l'aide médicale d'État, afin d'enrichir et de rendre publiques les données chif...

...des demandes d'asile motivées par les largesses françaises en matière d'accès à la santé. Pourtant, risque-t-on l'esclavage en Libye et la mort en mer Méditerranée, avec femme et enfants, pour cela ? J'en doute. Traverse-t-on l'Europe à pied, en fuyant un pays en guerre, parce que l'on a entendu que là-bas, en France, on ne paie pas ses soins ? Vous savez bien que non. Vous souhaitez recentrer l'AME sur les seuls soins d'urgence et restreindre l'accès au dispositif de maintien des droits expirés. Vous demandez en outre la suppression du maintien des droits sociaux prévu à l'article L. 433-3 du CESEDA. Doit-on rappeler à nouveau dans cet hémicycle que l'AME est la pierre angulaire de notre politique sanitaire à destination des personnes en situation irrégulière les plus démunies ? Recentrer ...

... elle l'est même trop. À travers onze dispositifs différents, des soins sont dispensés sans aucune contrepartie financière à 500 000 bénéficiaires, pour un coût minimal estimé à 1,5 milliard d'euros. Aucun autre pays en Europe ne permet à un clandestin de bénéficier d'une intervention chirurgicale visant à recoller les oreilles ou à poser un anneau gastrique. Jusqu'en 2011, les bénéficiaires de l'AME avaient même accès à des cures thermales. Dans de très nombreux pays européens, l'étendue des soins proposés aux clandestins se limite à la prise en charge des pathologies nécessitant des soins urgents. Seule la France propose aujourd'hui une couverture sanitaire aussi large, « quoi qu'il en coûte ». Un bénéficiaire de l'AME coûte en moyenne 3 300 euros, contre 2 900 euros pour un Français. Auj...

Il faut mettre fin à l'AME, exception française qui constitue un appel d'air pour une immigration sanitaire qui n'est clairement pas un phénomène marginal. Plus d'un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration. De nombreux médecins dénoncent la logique de tourisme sanitaire qui anime ces patients. La crise sanitaire a mis en lumière un nombre très important de défa...

À travers cette proposition de résolution, certains députés de l'opposition semblent enfin ouvrir les yeux sur le dévoiement d'un système que nous dénonçons depuis si longtemps. Depuis de nombreuses années, on sait que le coût réel de l'AME et des diverses aides médicales destinées aux étrangers en situation irrégulière est très largement supérieur à la somme budgétée par les gouvernements successifs, de droite comme de gauche. Malgré les discours et les postures de certains de ses représentants, le parti Les Républicains – anciennement, l'UMP, l'Union pour un mouvement populaire – n'a jamais remis en cause ce dispositif, dont le c...