Interventions sur "AAH"

...nce de leur droit à l'autonomie ? C'est bien la seule question qui nous est posée : redonner à l'allocation aux adultes handicapés son sens véritable, celui d'une allocation reconnaissant le droit à l'autonomie à un adulte majeur et maître de sa vie. Selon les mots de René Lenoir, alors secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé Simone Veil lorsqu'il a défendu, en 1974, la création de l'AAH par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, « la dignité de tout homme dépend de son degré d'autonomie, et l'autonomie suppose des ressources suffisantes. » C'est donc bel et bien le droit à l'autonomie qui est au cœur de notre débat ce matin. Comme elle a déjà su le faire et comme le Sénat en a trouvé la ressource, la possibilité existe – je veux le croire – que l'Assemb...

...ircir ce schéma en améliorant le texte qui, depuis, a recueilli un soutien unanime sur tous les bancs, à l'exception de ceux de votre majorité – quoiqu'en son sein, on s'interroge aussi beaucoup sur l'intransigeance de certains de ses membres et du Gouvernement. En février 2020, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République lui-même a reconnu le caractère unique de l'AAH et l'a écartée du chantier relatif au revenu universel d'activité car elle ne serait pas assimilable à un minimum social, contrairement à ce que vous avez dit, madame la secrétaire d'État.

L'abattement forfaitaire proposé constitue certes une maigre avancée par rapport à la situation existante mais il ne revient en rien sur la conjugalisation de l'AAH, dont la suppression constitue l'objectif central de notre proposition. En refusant d'adopter la proposition de loi conforme, le Gouvernement assume la volonté de faire échouer le texte et se montre insensible à la détresse et au désir d'indépendance des personnes en situation de handicap.

 « J'aimerais seulement qu'on me donne l'équivalent du revenu décent pour vivre. Je ne suis pas un miteux, je n'ai pas besoin de faire la quête. Je continuerai à lutter toute ma vie pour qu'on me donne cette dignité. » Ces mots, ce sont ceux de Frédéric, qui nous a fait part en audition de son combat de longue date pour l'individualisation de l'AAH et pour la reconnaissance d'un véritable droit à l'autonomie. Ils sont des milliers à vivre comme lui avec un handicap ou une maladie et à se battre pour réparer une profonde injustice : la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Ce matin, ils nous regardent et comptent sur nous ; plusieurs sont d'ailleurs réunis tout près de l'Assemblée nationale. D'abord, le mode de ca...

...vient également à l'article 23 relatif au droit de vivre en couple et de fonder une famille, comme le soulignent la Commission nationale consultative des droits de l'homme et la Défenseure des droits dans son rapport de juillet 2020. Enfin, dans un communiqué de presse publié hier soir, le Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes « redit son attachement à la déconjugalisation de l'AAH (…) pour favoriser l'indépendance économique des femmes en situation de handicap, quelle que soit leur situation familiale, et mieux les protéger en cas de violences ». C'est pour toutes ces raisons que l'année dernière, j'avais déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, poursuivant ainsi le travail engagé par Marie-George Buffet en 2018. Le 13 février 2020, elle a été adoptée ...

L'abattement forfaitaire proposé ne répond en rien à l'objectif de notre texte – faire de l'AAH une allocation individuelle favorisant l'autonomie. Le Gouvernement s'oppose à cette mesure au motif qu'elle constituerait un minimum social. Or, s'agissant des minima sociaux, la solidarité nationale intervient après la solidarité familiale, en conséquence de quoi les revenus du foyer sont pris en compte dans le calcul de la prestation. C'est le principe de subsidiarité de l'aide sociale. Je le ...

...ale. Rappelons que le principe de l'aide sociale est celui de la subsidiarité ; l'un des principes de la sécurité sociale est l'uniformité. Il n'est donc pas possible de tenir compte des disparités de revenus dans le domaine de la protection sociale. Du reste, en février 2020, lors de la conférence nationale du handicap, le Président de la République avait déjà tranché ce débat en annonçant que l'AAH ne serait pas incluse dans le futur revenu universel d'activité.

Le Gouvernement et sa majorité s'opposent donc à une mesure de justice sociale dont l'adoption est attendue. Cette position est d'autant plus incompréhensible que la moitié du chemin vers l'individualisation de l'AAH a déjà été parcourue avec l'adoption conforme de l'article 2 concernant les travailleurs en établissement ou service d'aide par le travail – ESAT. Toutefois, il ne faut pas oublier les autres mesures de cette proposition de loi, qui prévoit également le report de 60 à 65 ans de la barrière d'âge au-delà de laquelle il n'est plus possible de solliciter la prestation de compensation du handicap (P...