Interventions sur "AAH"

Dans la continuité du précédent, il vise à rétablir l'article 3 bis , supprimé par la commission. Cet article avait pour objet de permettre à toute personne touchant l'AAH à la date de la promulgation du présent texte, mais qui en perdrait le bénéfice du fait de la déconjugalisation du calcul prévue à l'article 3, de continuer à la percevoir jusqu'au 31 décembre 2031.

Selon les estimations de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), la déconjugalisation de l'AAH profiterait à la grande majorité des ménages : 196 000 d'entre eux sortiraient gagnants de la réforme, qui représenterait pour eux un gain moyen de 300 euros mensuels. Néanmoins, quelques couples – 44 000 environ – seraient perdants. L'article 3 bis de la proposition de loi introduit par le Sénat visait à répondre à cette difficulté en aménageant une période de transition : il prévoyait la possi...

...e l'amendement tend à rétablir, permettait effectivement de régler le problème transitoire des perdants de la déconjugalisation que vous évoquiez tout à l'heure, madame la ministre. Je tiens cependant à revenir sur deux points. Le premier a trait au vocabulaire utilisé par certains, qui évoquent des « gagnants » et des « perdants ». Madame la secrétaire d'État, lorsqu'on connaît le montant de l'AAH, on peut difficilement considérer qu'il y a des gagnants et des perdants. En réalité, cette aide se situe à un niveau assez peu digne. Il ne me semble pas qu'on fasse de faveur à qui que ce soit en faisant évoluer ce dispositif. Cet article prévoyait la mise en place d'un régime transitoire pour les éventuels perdants. Je me souviens que, lors des débats que nous avions eus à ce sujet, vous avie...

...giné un mécanisme de transition d'une durée de dix ans, laissant à chaque bénéficiaire la possibilité de choisir le système le plus avantageux. Cette solution me semblait techniquement possible, quoi qu'en dise Mme la secrétaire d'État. Nous souhaitons rétablir cet article même si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Madame la secrétaire d'État, vous semblez oublier que l'AAH est attribuée après une évaluation médicale qui apprécie le taux d'incapacité, le seuil étant fixé à 80 %. Si le taux est compris entre 50 % et 79 %, l'allocation est versée seulement si le handicap restreint substantiellement et durablement l'accès à l'emploi. L'AAH est donc bien un revenu de substitution destiné à une personne qui ne peut exercer une activité professionnelle. Vous vous retranc...

...e à la demande unanime de toutes les associations de personnes en situation de handicap. Que vous ne vouliez pas entendre la voix des différentes oppositions dans cet hémicycle, on en a l'habitude ; mais que vous ne vouliez pas que la France se conforme aux textes internationaux qu'elle a signés, que vous ne vouliez pas entendre la totalité des associations, qui réclament l'individualisation de l'AAH, que vous ne vouliez pas entendre la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), les Nations unies, cela fait beaucoup de refus. Vous refusez d'entendre qu'il s'agit d'une anomalie. Le Gouvernement s'obstine, de manière incompréhensible, à considérer l'AAH comme un minimum social qu'elle n'est pas et qu'elle n'a jamais été, ni dans les codes qui la ...

nous avons été constants du début à la fin. Quant à l'élection présidentielle, je serais curieux de savoir quels candidats vont revendiquer dans le programme le refus de déconjugaliser l'AAH ! Le Président de la République, à la Conférence nationale du handicap, disait le contraire,…

…mais la secrétaire d'État s'obstine à refuser nos propositions. Au terme de ces débats, vous avez éliminé les articles 3 et 3 bis , qui portaient sur la déconjugalisation de l'AAH et sur le mécanisme transitoire. Restent les autres, notamment celui qui élève l'âge auquel est ouvert le bénéfice de la PCH. C'est, bien sûr, un progrès – qu'on doit d'ailleurs au texte qu'avait impulsé Jeanine Dubié. Nous regrettons profondément votre attitude. Chaque groupe jugera de la meilleure position à prendre ; pour ce qui nous concerne, contrairement à vous qui adoptez souvent une déma...

Vous l'avez vu dans les débats, je suis restée très modérée, j'ai essayé de vous expliquer de façon factuelle. M. Benoit l'a bien compris, l'AAH est régie par le code de la sécurité sociale – et la sécurité sociale, ce sont les ordonnances de 1945 et les trois principes d'universalité, d'uniformité et d'unicité. Si elle était un minima social, elle ne serait pas dans ce code-là. Vous persistez à vouloir la considérer comme un minima social : ce n'est pas respectueux envers les personnes en situation de handicap.