Interventions sur "piratage"

...nelle concernant l'ensemble du territoire national ». Comment la définir et l'évaluer ? La question se poserait au premier chef aux membres de la commission des affaires culturelles, chargés de rendre un avis sur les candidats. Je rappelle que l'enjeu est de s'assurer de la compétence juridique et technique des membres de cette instance au regard de la lutte contre la haine en ligne et contre le piratage, ainsi que sur le respect des droits et des libertés individuels – d'où la nomination de magistrats. La dimension ultramarine a déjà été intégrée dans nos débats en commission et, s'il peut convenir de l'intégrer encore davantage dans le texte, ce n'est pas à cet endroit. Enfin, comme l'a dit la ministre, il serait difficile, sur le plan opérationnel, de respecter de telles dispositions.