Interventions sur "ARCOM"

...is en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. » Les conditions et la liste des événements concernés sont fixées dans un décret du 22 décembre 2004. L'amendement n° 195 vise à instaurer une procédure parlementaire de contrôle de ce dispositif : chaque année, l'ARCOM remettra aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l'efficacité de la liste des EIM au regard des objectifs d'exposition du sport. L'amendement n° 196, qui est de repli, vise à instaurer une procédure de contrôle non parlementaire du dispositif.