Interventions sur "chaîne"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Vous faites une interprétation erronée de ce qu'est la liste des événements d'importance majeure. Celle-ci n'oblige pas à l'achat des droits de diffusion, mais permet qu'il n'y ait pas de droit de préemption au profit de certaines chaînes. La liste a pour objectif de permettre à des chaînes diffusant en clair d'acquérir des droits, mais celles-ci n'ont pas l'obligation de les acheter lorsqu'ils sont mis en vente sur le marché. Demande de retrait ou avis défavorable.