Interventions sur "ARCOM"

...res du groupe Les Républicains vise à rédiger ainsi la seconde phrase de l'article 10 bis : « L'Autorité entend le demandeur et les tiers qui le demandent ». Il s'agit de reprendre la formulation introduite à la faveur de l'examen, il y a plus d'un an, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, afin d'instaurer l'obligation pour l'ARCOM d'entendre le demandeur lorsque des décisions sont susceptibles de modifier les marchés concernés. Nous souhaitons ainsi garantir les conditions d'un débat contradictoire.

Comme les précédents, cet amendement de Mme Anthoine propose de réécrire la seconde phrase de l'article 10 bis , afin de garantir la tenue d'un débat contradictoire avant la prise de décision et de préciser l'obligation, pour l'ARCOM, d'entendre le demandeur et les tiers qui le souhaitent s'ils sont intéressés par le marché concerné. Un tel dispositif serait en cohérence avec l'amendement au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle que la commission avait adopté l'année dernière.

Nous en avons en effet discuté l'année dernière. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement rédactionnel, je suis favorable à l'amendement de Mme Anthoine, qui permet le débat contradictoire sans l'imposer : l'ARCOM entend le titulaire de l'autorisation et peut entendre les tiers. Je demande le retrait des trois premiers amendements ; à défaut, avis défavorable.