Interventions sur "CSA"

L'article 20-5 de la loi de 1986 dispose que « les services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas être modifiés ni faire l'objet de superpositions par des bandeaux à des fins commerciales sans l'accord explicite de leurs éditeurs », et donne compétence au CSA pour en assurer le respect. Toutefois, dans les faits, lorsque les services sont repris, les sous-titres initiaux sont le plus souvent altérés sans que les distributeurs ne soient contraints par le CSA de respecter une reprise complète du service sans altération. L'amendement n° 53 vise donc à affirmer le principe de reprise simultanée des contenus, dans leur intégralité et sans altération, afin...

Cet amendement a été adopté il y a un an en commission des affaires culturelles ; il reprend une demande qui a été formulée à plusieurs reprises par le CSA. Il s'agit de régler plus rapidement et plus efficacement les différends qui seront soumis, demain, non plus au CSA mais à l'ARCOM. Il existe déjà un « référé audiovisuel », mais il s'agit ici de créer d'autres types de sanctions, d'astreinte notamment. D'autres autorités indépendantes sont déjà dotées de ce type de pouvoir, notamment la HADOPI, qui sera fusionnée avec le CSA au sein de l'ARCOM ...