Interventions sur "ARCOM"

...ptibles d'adresser des demandes de mise en demeure telle que définie aux articles 42 et 48-1 de la loi de 1986, dans la mesure où le CSA peut difficilement refuser d'examiner de telles demandes. Face au risque d'inflation des demandes des téléspectateurs, qui nuirait à l'effectivité de la procédure lancée en raison d'un comportement déviant, le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de l'ARCOM en matière de protection des publics vulnérables et de régulation des contenus susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine. En effet, il tend à donner la possibilité à l'Autorité de désigner des tiers de confiance dont les demandes feraient l'objet d'un examen prioritaire, comme le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme le pré...

Défavorable. Autant dans le domaine numérique, sur les questions relatives à la haine en ligne, il faut faire preuve d'une grande diligence, autant les questions qui nous occupent ne sont pas de même nature. Le CSA aujourd'hui et l'ARCOM demain savent identifier les associations avec lesquelles travailler et avec lesquelles il convient d'établir des liens de confiance plus forts. Par ailleurs, j'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 57 de Mme Michèle Victory qui vise à renforcer le lien entre le Défenseur des droits, le CSA et la future ARCOM. Il permet d'instaurer un dispositif plus large et plus robuste.

...ons adopter vise, sur le modèle de l'article 27 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, à consacrer dans le projet de loi la possibilité pour toutes les associations de lutte contre toutes les formes de discriminations d'adresser également des demandes à l'ARCOM.

...rs de l'examen du présent texte. Il s'agit en effet, comme l'a rappelé M. Gérard en présentant l'amendement n° 28, d'éviter de dresser une liste qui risquerait de n'être jamais tout à fait complète. Ainsi les associations d'anciens combattants y figureraient ; or j'ai beaucoup de respect pour elles mais pourquoi seraient-elles prioritaires par rapport à d'autres associations pour pouvoir saisir l'ARCOM ?

Nous sommes d'accord sur le fait que ces listes sont d'autant plus inopérantes que la décision du Conseil d'État a donné la capacité de saisir l'ARCOM à toutes les associations et à toutes les personnes qui ont intérêt à agir. Malgré tout, l'article distingue, parce que c'est une volonté d'affichage politique, les associations de lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes et les associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Si on considère qu'il s'agit seulement de mettre en avant telle cause, pourquoi ne pas ajouter te...

Cet amendement cher à Mme Victory vise à renforcer les interactions entre la future ARCOM et le Défenseur des droits en ajoutant celui-ci à la liste des organisations et structures pouvant demander le lancement d'une procédure de mise en demeure consécutive à la violation du « respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion » et consécutive à toute atteinte à « la prote...

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination et de clarification. L'amendement présenté par M. Bricout prévoit d'étendre la possibilité pour le Défenseur des droits d'adresser à l'ARCOM des demandes de mise en demeure à l'encontre des éditeurs et des distributeurs en cas de manquement à leur devoir de vigilance face à des propos qui pourraient porter atteinte à la dignité humaine. Le présent sous-amendement a pour objet d'étendre cette possibilité à la procédure prévue à l'article 48-1 de la loi de 1986 qui s'applique, cette fois, aux sociétés de l'audiovisuel public.

Comme je viens de l'indiquer, je suis favorable à l'amendement de Mme Victory qui l'avait défendu dans une rédaction un peu différente en commission. Il est en effet utile d'établir un lien plus solide entre l'ARCOM et le Défenseur des droits. Je suis également favorable au sous-amendement de coordination de M. Gérard.