Interventions sur "institut"

...a commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, nous avions, avec Grégory Besson-Moreau qui en était le rapporteur, évoqué la création d'un index des prix agricoles et alimentaires. C'est le but de cet amendement dans lequel nous proposons qu'un tel index soit publié chaque mois par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il serait suffisamment solide et objectif pour prendre en compte l'évolution des coûts des matières premières agricoles et non-agricoles, le coût de l'énergie, les coûts salariaux mais aussi les coûts liés à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Il prendrait modèle sur l'indice national du bâtiment, BT01, publié tous les ...

...nt déjà interdites. Toutefois, il existe des exceptions, en particulier en matière de produits alimentaires, dont les modalités de vente pourraient être mieux encadrées. Nous sommes en droit de nous demander par ailleurs si un certain nombre de ventes de l'agriculteur à l'industriel ou à la coopérative ne constituent pas déjà des ventes à perte, au regard des taux d'aides de la PAC relevés par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) : ces aides représentent en effet 87 % des revenus des éleveurs dans le secteur des bovins laitiers, 126 % dans celui des ovins et 195 % dans celui des bovins viande. Au fond, cela signifie que, sans ces aides, les éleveurs vendraient à perte. Une régulation est donc absolument nécessaire.

...roduction. Nous voulons aller plus loin par le biais de cet amendement, en reprenant les apports des débats en commission. Nous proposons de consolider davantage les indicateurs en confortant, d'une part, leur rôle essentiel dans la formation des prix des matières premières agricoles, et, d'autre part, en assurant leur élaboration et leur publication par les interprofessions, ou à défaut par les instituts techniques agricoles ou les organisations professionnelles concernées.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Vous citez les instituts techniques – ce qui est une très bonne chose –, mais aussi les organisations professionnelles, dont fait partie la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), laquelle ne représente que les distributeurs. Je ne pense pas que la tâche de fixer les indicateurs de coûts de production revienne aux seuls distributeurs.

En tout cas, ce n'est pas l'objectif de cette proposition de loi. Je vais d'ailleurs présenter un amendement qui reprend les grandes lignes du vôtre mais qui ne mentionne que les instituts techniques.

...sant intitulé : « Des résultats agricoles volatils et souvent décevants ». Premièrement, il y est écrit que « l'évaluation des coûts de production en agriculture est réalisée par l'Observatoire à partir de deux méthodes ». La première « utilise les données du RICA – réseau d'information comptable agricole – sur la base d'échantillons d'exploitations » tandis que la seconde est « réalisée par les instituts techniques agricoles » et « intègre la totalité des charges tant du capital que du travail ». « Il faut souligner », est-il précisé ensuite, « que dans un cas comme dans l'autre il s'agit de moyennes qui ne doivent pas masquer la grande hétérogénéité des exploitations agricoles françaises. » Deuxièmement, on peut y lire : « Les résultats moyens sont bien sûr fort variables en fonction de la sit...

... que les indicateurs de référence doivent être établis par l'Observatoire des prix et des marges, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs concernés, parce qu'il est essentiel que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public afin d'être acceptés par tous. Ils doivent reposer sur des chiffres provenant notamment des interprofessions et des instituts techniques agricoles, mais c'est l'Observatoire qui, in fine, doit proposer les indicateurs de référence.

Il est proposé que les indicateurs de coûts de production soient élaborés et diffusés par les interprofessions évidemment, ou à défaut par les instituts techniques. Mais je voudrais rebondir sur ce qu'ont dit André Chassaigne et Julien Dive à propos de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, tout en observant M. le rapporteur avec malice puisqu'il avait quelque peu allumé cet organisme, notamment son président, au sein de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements da...

Je suis heureux de voir qu'il y a une certaine convergence entre les différents groupes politiques sur l'idée que les agriculteurs doivent fixer eux-mêmes leurs indicateurs de coûts de production. Et comme cet amendement propose qu'à défaut de l'interprofession concernée, les instituts techniques le fassent, je rappelle que ceux-ci sont composés d'agriculteurs. Monsieur Benoît, vous avez rappelé à juste titre que nous parlons très régulièrement de l'Observatoire de la formation des prix et des marges et de son excellent président, M. Chalmin. Cependant il est économiste, et je ne pense pas que ce soit à un économiste de fixer les indicateurs de coûts de production des agricult...

En outre, je tiens tout de même à rappeler que la loi donne déjà aux interprofessions la possibilité de saisir l'Observatoire de la formation des prix et des marges, afin que celui-ci les conseille dans la création des indicateurs. Je pense, mes chers collègues, que cet amendement nous amène donc à un point de convergence : celui de la fixation des indicateurs de coûts de production par les instituts techniques, au cas où ils ne sont pas fixés par les interprofessions.

Ce sous-amendement vise à confier aux seuls instituts techniques agricoles l'élaboration et la publication des indicateurs en cas de défaut des interprofessions. En effet, les instituts techniques agricoles sont les mieux placés pour réaliser cette mission car les indicateurs en question portent sur les coûts de production, qui se situent en amont. De surcroît, plusieurs instituts techniques agricoles élaborent déjà des indicateurs ou aident les in...

Je remercie bien sûr M. le rapporteur pour son amendement puisqu'il corrobore ma proposition de faire appel aux instituts techniques. Mais dans quel délai la défaillance de l'interprofession serait-elle constatée et l'institut saisi ? Vous serait-il possible de me le préciser, monsieur le rapporteur ?

Elle est régie par le droit privé, avec une obligation d'unanimité concernant l'indicateur des coûts de production, lequel sera désormais publié grâce à la présente proposition de loi. Pour répondre à Martine Leguille-Balloy, c'est en cas de défaillance de l'interprofession que l'institut technique est saisi.

Comme l'OFPM, elles vont faire appel au RICA, dont elles sont d'ailleurs les cogérantes, et aussi aux instituts techniques. Tout un travail est réalisé en amont.

Permettez-moi de revenir à mon amendement, puisque le rapporteur n'y a pas complètement répondu. Je suis complètement d'accord, puisque je le proposais moi-même : dès lors que les indicateurs doivent être publiés, si on se rend compte que ce n'est pas le cas, l'interprofession saisit l'institut technique. Mais l'interprofession peut-elle légalement missionner un institut technique ? Ne faut-il pas passer par un organisme officiel ? Nous avions songé au ministre de l'agriculture, mais ce n'est peut-être pas son rôle. Afin d'éviter toute ambiguïté, nous avons donc proposé que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse missionner l'institut technique.

Madame Leguille-Balloy, je vous avais promis une réponse. J'ai donné un avis défavorable à votre amendement parce qu'il concerne les instituts techniques agricoles et agroalimentaires. Quant au médiateur, sa saisine ne me semble pas nécessaire : si l'un des collèges de l'interprofession, par exemple le collège agricole, estime qu'il y a eu une défaillance, c'est ce collège qui peut interpeller directement l'institut technique aux fins de créer l'indicateur de coût de production.

Monsieur le rapporteur, on sait que les instituts techniques ont, par définition, vocation à travailler sur les aspects techniques propres à chaque filière : je pense à l'institut technique de la betterave qui a travaillé sur le virus de la betterave, ou encore aux questions liées à la lutte contre les aléas climatiques, etc. Notre débat porte sur les indicateurs de coûts de production, lesquels renvoient à des questions économiques, prenant e...

Monsieur Dive, je vous remercie au passage de votre invitation à visiter l'institut technique de la betterave de votre département. Lorsqu'ils recherchent des alternatives, qu'ils font de la R&D, les instituts techniques ont à chaque fois l'obligation de préciser les coûts que ces solutions vont entraîner. S'agissant des moyens, ce n'est pas à l'État de financer les instituts techniques, même s'il y participe à travers le compte d'affectation spécial pour le développement agric...

Je voudrais apporter mon témoignage, qui repose sur une certaine expertise du quotidien : les instituts techniques avec lesquels je travaille ont toujours une approche technico-économique.

Un choix technique ne peut être envisagé sans prendre en compte ses conséquences technico-économiques – par exemple, le coût d'un produit qu'il faudrait ajouter ou encore l'intérêt à mettre en œuvre la technique et le temps à y consacrer. Cela fait partie intégrante de la démarche des instituts techniques. Certes, il y a encore vingt ou vingt-cinq ans, leur approche était strictement technique et parfois dépourvue de lien avec nos propres pratiques agricoles. Je ne prétends pas connaître le travail de tous les instituts techniques mais je peux vous dire qu'aujourd'hui, ceux qui traitent des productions végétales ont toujours une approche technico-économique. Ils me semblent donc tout ...