Interventions sur "interprofession"

...ne clause d'indexation « tunnel » dans les contrats de vente de produits agricoles, l'interdiction de la discrimination tarifaire des fournisseurs de produits alimentaires en l'absence de contreparties réelles. Nous insisterons sur l'importance des indicateurs de prix et de coût de production au sein des contrats entre les agriculteurs et leur premier acheteur ; nous mettrons en avant le rôle des interprofessions dans la fixation de ces indicateurs. Nous souhaitons également préciser la durée des négociations entre industriels et distributeurs en vue de convenir de conditions générales de vente : elle doit être assez longue pour permettre de prendre en compte le prix de la matière première. Nous ferons valoir l'importance d'inclure les marques des distributeurs dans cette proposition de loi. Certains de...

...eront pas d'imposer des prix bas aux fournisseurs paysans afin d'accroître les marges du reste de la filière. Le texte fait en outre l'impasse sur le renforcement effectif de la prise en compte des indicateurs de coût de production dans les contrats, qui favoriserait une réelle construction du prix en marche avant. On parle certes d'indicateurs de production, mais on renvoie une fois de plus aux interprofessions, alors qu'il faudrait confier un rôle beaucoup plus important à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et à FranceAgriMer. Enfin, le champ du texte est trop étroit pour ouvrir de nouvelles perspectives au monde agricole. La régulation des volumes de production à l'échelle européenne et la lutte contre la concurrence déloyale sont des enjeux décisi...

...e par la loi EGALIM ont été incomplets, du fait d'abus et de contournements. Et je regrette que nous n'ayons pas pu évoquer en commission le problème des MDD. Espérons que nous l'aborderons au cours de nos discussions en séance. Pour ce qui concerne plus précisément l'article 1er , je tiens à redire combien les indicateurs de coûts de production sont vitaux, notamment parce que les organisations interprofessionnelles sont des lieux d'échange et de consensus entre les différents maillons des filières. C'est pourquoi, en tant que législateurs, nous devons être fermes et prévoir pour les interprofessions l'obligation de diffuser ces indicateurs vers les opérateurs, de manière à garder un équilibre et à éviter que les agriculteurs ne soient une nouvelle fois laissés pour compte. Nous avons bien compris que,...

Lors des débats sur la loi EGALIM, nous avions demandé que les interprofessions construisent des indicateurs de coûts de production, qui serviraient de référence dans les négociations commerciales. Dans le cadre de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, nous avions, avec Grégory Besson-Moreau qui en était le rapporteur, évoqué la création d'un index d...

Ce sera un avis défavorable. Il faudrait d'abord savoir ce qu'est la vente à perte, car il n'en existe pas de définition à l'heure actuelle. Le plus important est de faire confiance aux interprofessions, qui déterminent les indicateurs des coûts de production, et de faire en sorte que, dans la relation contractuelle qui lie l'agriculteur au premier transformateur, ces coûts soient considérés comme le socle de la négociation. C'est précisément ce que nous faisons à travers cette proposition de loi, dans laquelle nous avons introduit cette mesure par voie d'amendement. Si, aujourd'hui, les agric...

J'entends le rapporteur répéter que les interprofessions – agriculteurs, industriels et distributeurs –, se mettront d'accord sur plusieurs indicateurs et que nous verrons bien ce qu'il adviendra. Pardonnez-moi, mais cela reste très vaseux. Vous dites, monsieur le ministre, que, si c'était aussi simple, nos prédécesseurs l'auraient fait : je ne dis pas « y a qu'à, faut qu'on », mais je dis que des solutions simples existent, dont nous refusons de nou...

En commission, je vous ai posé une question dénuée de toute malice, monsieur le rapporteur – je n'avais pas pris le temps de me renseigner auprès des opérateurs – : comment fonctionne une interprofession ? Plus que les OP, j'ai entendu les syndicats, notamment la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), faire le pari de l'interprofession. D'où ma question : quelles règles président aux interprofessions ? S'agit-il de règles de droit privé, ou plutôt de règles publiques d'arbitrage, qui s'assurent que les parties les plus fragiles sont entendues et défendues ? Ma remarqu...

Il est défavorable. Ici, monsieur Ruffin, nous faisons la loi, et nous la faisons en fonction des remontées des territoires et des premiers concernés. Quand je discute avec les agriculteurs, ils ne disent pas que l'indicateur de coût de production est trop bas ou qu'ils ne l'ont pas trouvé. La plupart des interprofessions – sinon toutes – ont trouvé cet indicateur, et les agriculteurs n'en réfutent pas la valeur : leur crainte est qu'il ne soit pas retenu comme socle de négociation. C'est précisément l'objet de la proposition de loi : nous faisons de l'indicateur de coût de production un socle. En revanche, je ne pense pas qu'il faille fixer un prix plancher. Aller chercher du lait chez Monique Limon dans l'Isèr...

Dans votre bouche et dans le texte, il est question d'indicateurs, établis par des interprofessions. Ces deux pluriels rendent les choses très gazeuses et incertaines. Par cet amendement, nous proposons que l'élaboration d'un indicateur de référence unique soit confiée à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour les contrats de vente de produits agricoles.

Cet amendement de M. Villani vise à fixer un prix plancher correspondant aux coûts de production, car la contractualisation ne suffit pas. Comme l'observe la Confédération paysanne qui a proposé cet amendement, les prix pratiqués dans le secteur de la viande bovine Label rouge restent, malgré la contractualisation, en deçà des indicateurs de coûts de production calculés par l'interprofession.

Il vise à préciser que « lors d'aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat ». En commission, vous m'aviez indiqué qu'il était satisfait. C'est prévu par la loi, mais qui en décide ? L'acheteur ? Le producteur ? L'interprofession agissant en arbitre ? Quelles règles seront appliquées dans ce dernier cas ou dans celui d'une organisation de producteurs ? En l'occurrence, comment la loi est-elle appliquée ?

...FPM, faute d'indicateurs de coûts de production. Nous voulons aller plus loin par le biais de cet amendement, en reprenant les apports des débats en commission. Nous proposons de consolider davantage les indicateurs en confortant, d'une part, leur rôle essentiel dans la formation des prix des matières premières agricoles, et, d'autre part, en assurant leur élaboration et leur publication par les interprofessions, ou à défaut par les instituts techniques agricoles ou les organisations professionnelles concernées.

Il s'inscrit dans le prolongement des discussions que nous avions eues lors des états généraux de l'alimentation, qui avaient consacré les indicateurs de coût de production. Par cet amendement nous poursuivons sur cette voie en confiant aux interprofessions la mission d'élaborer ces indicateurs. Mieux : nous rendons les indicateurs incontournables puisque cet amendement, qui a une valeur prescriptive, prévoit qu'il faut s'y référer de façon obligatoire et systématique dans le cadre du calcul des prix. Je me permets de défendre également l'amendement n° 236 à venir. Il est lié au précédent puisqu'il vise à inscrire dans la loi que « la proposition ...

Il est défavorable. Je vous rappelle tout de même qu'un collège d'agriculteurs siège au sein de l'interprofession et participe donc à l'élaboration de l'indicateur du coût de production, ce qui passe par la prise en compte différents critères. Je précise également que nous avons laissé aux interprofessions le soin de déterminer elles-mêmes les indicateurs de coût de production – cela figure dans la loi. D'autre part, dans l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi EGALIM, qu'il convient de respecter, il...

...les autres. Nous pensons que les indicateurs de référence doivent être établis par l'Observatoire des prix et des marges, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs concernés, parce qu'il est essentiel que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public afin d'être acceptés par tous. Ils doivent reposer sur des chiffres provenant notamment des interprofessions et des instituts techniques agricoles, mais c'est l'Observatoire qui, in fine, doit proposer les indicateurs de référence.

... crédibles et légitimes, de manière à se conformer à l'état d'esprit des états généraux de l'alimentation et d'établir la contractualisation sur des bases solides. Cette disposition ne nous semble pas porter atteinte à la liberté contractuelle puisque le législateur n'entraverait pas ainsi les négociations des parties prenantes : elle permettrait en revanche de donner sa peine réalité au rôle des interprofessions dans la mise en place des indicateurs.

En ce qui me concerne, j'étais a priori, je le dis en toute sincérité, plutôt favorable à l'amendement que vient de défendre Bénédicte Taurine, à savoir que l'Observatoire des prix et des marges ait dès le début du processus un rôle déterminant ; mais, de mes nombreux échanges il ressort que les agriculteurs sont en effet très sensibles à la prise en compte pleine et entière des interprofessions.

Malgré cela, et même en tenant compte de ce que tout cela reste en construction, l'optimisme me semble ici un peu excessif : je suis très dubitatif sur les résultats des discussions dans les interprofessions, compte tenu des rapports de force qui existent en leur sein – je ne répéterai pas ce que j'ai dit à ce propos dans la discussion générale. Pour autant, j'ai repris dans cet amendement ce qui est proposé notamment par la FNSEA en considérant que l'Observatoire de la formation des prix et des marges doit pouvoir au moins servir de recours si nécessaire. Mais il s'agit plutôt d'un amendement de r...

Je résumerai ce qu'ont dit mes deux collègues en un seul message : il est essentiel que les indicateurs de coûts de production, de marché et de qualité proviennent des organisations interprofessionnelles. Il faut vraiment leur laisser la main. Elles le demandent et je leur dis : allez-y !

Ce long tunnel illustre l'importance du rôle de l'OFPM. C'est un sujet que nous avions déjà abordé en 2018 lors des débats sur le projet de loi EGALIM, plusieurs députés de tous côtés de l'hémicycle défendant notamment la nécessité de faire de cet observatoire un recours en l'absence de diffusion des indicateurs de coûts de production par une interprofession ; M. le rapporteur lui-même avait déposé des amendements en ce sens, tout comme notre groupe. J'avais alerté celui qui était alors ministre de l'agriculture sur l'importance d'une telle disposition après que son introduction par le Sénat eut été supprimée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, et qui donc ne figure pas dans la loi. L'OFPM, je crois important de le rappeler, n'est pas là ...