Interventions sur "EGALIM"

...'autres collègues, fait adopter un amendement important sur la pondération des indicateurs, qui constituait un chaînon manquant sur lequel nous allons continuer à travailler. Ensuite, j'appelle votre attention sur un risque qu'a souligné Thierry Benoit : les fournisseurs pourraient se trouver pris en étau entre la grande distribution et les producteurs. C'est la raison pour laquelle, dans la loi EGALIM, nous avions proposé un amendement ouvrant la possibilité aux producteurs, transformateurs et distributeurs de signer des conventions tripartites pluriannuelles. Nous avons été, je l'avoue, dans l'incapacité d'en faire une obligation, car nous étions bloqués par les contraintes de la Constitution et du droit européen. Néanmoins, j'aimerais que nous approfondissions cette voie : comment, par la fi...

...l existe déjà dans la filière laitière mais n'empêche pas les problèmes sur les prix d'achat – on sait que la situation des éleveurs laitiers est assez catastrophique. Nous défendrons donc des amendements qui, sans surprise, portent sur le seuil de revente à perte, sur les prix planchers et d'autres mécanismes. Certains disent avoir été déçus, après avoir fait le pari de la confiance dans la loi EGALIM 1. Mais que croient-ils donc ? Que l'économie est le royaume des Bisounours, comme dirait mon collègue André Chassaigne ? Que les Mulliez et les Arnault vont gentiment embrasser les agriculteurs et qu'ils leur font des cadeaux ? Lors de l'examen de la loi EGALIM 1, au moment de la discussion de l'amendement « Nutella » sur l'interdiction des promotions, je m'étais déjà moqué de votre tendance à c...

Monsieur le ministre, il y a quelques mois, lorsque j'arrivais dans cet hémicycle, je me faisais auprès de vous l'écho des agriculteurs de ma circonscription qui se plaignaient de ne pas voir se concrétiser les effets bénéfiques de la loi EGALIM que vous aviez vantés. Il y a quelques jours encore, j'ai rencontré des agriculteurs de mon département du Maine-et-Loire, et je vous confirme que les attentes restent très fortes : ils veulent que le législateur fixe des règles pour qu'ils puissent enfin vivre de leur travail car ce qu'ils perçoivent aujourd'hui n'est pas à la hauteur de leurs efforts quotidiens. D'où l'importance de cette discu...

Lors des débats sur la loi EGALIM, nous avions demandé que les interprofessions construisent des indicateurs de coûts de production, qui serviraient de référence dans les négociations commerciales. Dans le cadre de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, nous avions, avec Grégory Besson-Moreau qui en était l...

...à la même enseigne, car nos territoires sont différents. Peut-être souhaitez-vous que les agriculteurs soient des salariés de l'État, mais tel n'est pas notre choix : nous laissons les interprofessions décider. Quand nous analysons la situation dans les territoires et discutons avec les agriculteurs, ils disent qu'ils ne sont pas mécontents des indicateurs de coût de production prévus par la loi EGALIM. Je le répète : la loi EGALIM est une bonne loi, mais, comme l'a expliqué Mme Beaudouin-Hubiere, nous avons privilégié le contrat de confiance à la contrainte législative. Introduisons un peu de contrainte, remettons tout le monde sur les rails et avançons, plutôt que d'essayer d'instaurer une économie administrée.

...ganisations, et non de l'État et de l'Europe – auquel cas elle ne correspondrait pas au marché et présenterait toujours un décalage dans le temps et dans les prix. Pour être réactive, la régulation des volumes doit être à la main des producteurs, ce qui demande une meilleure structuration. La proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle est indispensable pour compléter la loi EGALIM. Il reste à travailler sur le droit de la concurrence européen – M. le ministre s'y emploie depuis de longs mois, pour faire évoluer ce cadre concurrentiel. La régulation doit donc avoir lieu, mais certainement pas en instaurant un système de quotas qui a montré ses limites, voire a échoué.

Il s'agit en effet de mentionner le « coût des services associés à l'achat de matières premières agricoles ». Il est récurrent, en amont des relations commerciales, que la prestation de facturation soit déléguée à l'acheteur. Ce cadre réglementaire est déjà prévu par la loi EGALIM qui fixe plusieurs obligations aux opérateurs prenant en charge la facturation pour le compte de leur fournisseur. Or, à ce jour, les éleveurs font part d'une opacité sur le coût réel de cette prestation de facturation. Dans la logique de renforcement de la transparence des relations commerciales, il semble donc important d'imposer la mention, dans le contrat, du coût des services associés à l'ac...

L'avis est défavorable, notamment pour une question de rédaction : il y a une contradiction entre l'alinéa que vous proposez de créer et une disposition de la loi EGALIM qui prévoit au contraire que « l'établissement de la facturation fait l'objet d'un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat ». Vos amendements reviendraient donc sur cette disposition de la loi EGALIM.

Le rapport de Serge Papin – auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre –, souligne l'importance d'utiliser dans les contrats de vente de produits agricoles des indicateurs ayant un « caractère universel, objectif et indiscutable » afin de garantir leur légitimité et leur crédibilité. À cet égard, la mise en place des indicateurs dans la loi EGALIM a été incomplète, ce qui a permis des contournements. Je vous avais d'ailleurs interrogé sur le rôle de l'OFPM, faute d'indicateurs de coûts de production. Nous voulons aller plus loin par le biais de cet amendement, en reprenant les apports des débats en commission. Nous proposons de consolider davantage les indicateurs en confortant, d'une part, leur rôle essentiel dans la formation des prix d...

L'objet de cet amendement est d'éviter toute prise en compte des indicateurs de coût de production qui serait anecdotique, au sens où elle ne modifierait aucunement le prix payé aux agriculteurs. La loi EGALIM est en effet trop souvent contournée par des acheteurs qui imposent, par leur pouvoir de négociation, une inscription dans le contrat de l'indicateur de coût de production qui n'a aucune – je dis bien aucune – incidence sur le prix.

...eurs siège au sein de l'interprofession et participe donc à l'élaboration de l'indicateur du coût de production, ce qui passe par la prise en compte différents critères. Je précise également que nous avons laissé aux interprofessions le soin de déterminer elles-mêmes les indicateurs de coût de production – cela figure dans la loi. D'autre part, dans l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi EGALIM, qu'il convient de respecter, il est précisé que « les opérateurs restent libres, tant du choix ou de la création des indicateurs, que de la façon de les prendre en compte ».

...us souhaitons que les clauses de renégociation dépendent notamment de l'évolution des coûts de production des produits agricoles en fonction du seuil jugé pertinent par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Dans le même esprit qu'un amendement proposé par la Fédération nationale bovine, avec qui nous avions discuté de ce sujet lors de l'examen de la loi EGALIM, cet amendement vise à s'assurer que les coûts de production agricoles, notamment celui des matières premières, déclenchent des renégociations lorsque les variations dépassent un certain seuil.

Cet amendement, issu de discussions avec la Confédération paysanne, vise à confier à l'Observatoire des prix et des marges le soin d'établir les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente. Rappelons qu'en 2017, à Rungis, M. le président Macron émettait le souhait de construire les prix à partir des coûts de production, mais ni la loi EGALIM ni cette proposition de loi ne réalise ce souhait. Les prix de vente ne peuvent en effet se fonder sur une multitude d'indicateurs qui mesurent des choses de nature différente pour, ensuite, s'annuler les uns les autres. Nous pensons que les indicateurs de référence doivent être établis par l'Observatoire des prix et des marges, commission administrative à caractère consultatif, indépendante des ...

Ce long tunnel illustre l'importance du rôle de l'OFPM. C'est un sujet que nous avions déjà abordé en 2018 lors des débats sur le projet de loi EGALIM, plusieurs députés de tous côtés de l'hémicycle défendant notamment la nécessité de faire de cet observatoire un recours en l'absence de diffusion des indicateurs de coûts de production par une interprofession ; M. le rapporteur lui-même avait déposé des amendements en ce sens, tout comme notre groupe. J'avais alerté celui qui était alors ministre de l'agriculture sur l'importance d'une telle dis...