Interventions sur "indicateur"

Je tiens d'abord à me féliciter du fait qu'en commission, nous ayons, avec d'autres collègues, fait adopter un amendement important sur la pondération des indicateurs, qui constituait un chaînon manquant sur lequel nous allons continuer à travailler. Ensuite, j'appelle votre attention sur un risque qu'a souligné Thierry Benoit : les fournisseurs pourraient se trouver pris en étau entre la grande distribution et les producteurs. C'est la raison pour laquelle, dans la loi EGALIM, nous avions proposé un amendement ouvrant la possibilité aux producteurs, transfo...

...eulent que le législateur fixe des règles pour qu'ils puissent enfin vivre de leur travail car ce qu'ils perçoivent aujourd'hui n'est pas à la hauteur de leurs efforts quotidiens. D'où l'importance de cette discussion que nous avons à nouveau. Nos réunions de commission me font toutefois craindre que ce texte ne permette pas de répondre aux attentes qui s'expriment sur le terrain. Les effets des indicateurs mis en place par la loi EGALIM ont été incomplets, du fait d'abus et de contournements. Et je regrette que nous n'ayons pas pu évoquer en commission le problème des MDD. Espérons que nous l'aborderons au cours de nos discussions en séance. Pour ce qui concerne plus précisément l'article 1er , je tiens à redire combien les indicateurs de coûts de production sont vitaux, notamment parce que les o...

Lors des débats sur la loi EGALIM, nous avions demandé que les interprofessions construisent des indicateurs de coûts de production, qui serviraient de référence dans les négociations commerciales. Dans le cadre de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, nous avions, avec Grégory Besson-Moreau qui en était le rapporteur, évoqué la création d'un index des prix agricoles et alimenta...

Ce sera un avis défavorable. Il faudrait d'abord savoir ce qu'est la vente à perte, car il n'en existe pas de définition à l'heure actuelle. Le plus important est de faire confiance aux interprofessions, qui déterminent les indicateurs des coûts de production, et de faire en sorte que, dans la relation contractuelle qui lie l'agriculteur au premier transformateur, ces coûts soient considérés comme le socle de la négociation. C'est précisément ce que nous faisons à travers cette proposition de loi, dans laquelle nous avons introduit cette mesure par voie d'amendement. Si, aujourd'hui, les agriculteurs se félicitent des avancée...

J'entends le rapporteur répéter que les interprofessions – agriculteurs, industriels et distributeurs –, se mettront d'accord sur plusieurs indicateurs et que nous verrons bien ce qu'il adviendra. Pardonnez-moi, mais cela reste très vaseux. Vous dites, monsieur le ministre, que, si c'était aussi simple, nos prédécesseurs l'auraient fait : je ne dis pas « y a qu'à, faut qu'on », mais je dis que des solutions simples existent, dont nous refusons de nous saisir pour des raisons idéologiques. L'Union européenne est un appareil idéologique…

Il est défavorable. Ici, monsieur Ruffin, nous faisons la loi, et nous la faisons en fonction des remontées des territoires et des premiers concernés. Quand je discute avec les agriculteurs, ils ne disent pas que l'indicateur de coût de production est trop bas ou qu'ils ne l'ont pas trouvé. La plupart des interprofessions – sinon toutes – ont trouvé cet indicateur, et les agriculteurs n'en réfutent pas la valeur : leur crainte est qu'il ne soit pas retenu comme socle de négociation. C'est précisément l'objet de la proposition de loi : nous faisons de l'indicateur de coût de production un socle. En revanche, je ne pen...

Dans votre bouche et dans le texte, il est question d'indicateurs, établis par des interprofessions. Ces deux pluriels rendent les choses très gazeuses et incertaines. Par cet amendement, nous proposons que l'élaboration d'un indicateur de référence unique soit confiée à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour les contrats de vente de produits agricoles.

Parce que l'agriculture est plurielle, y compris au sein des filières, il ne peut exister un indicateur unique. Les indicateurs doivent être rendus publics – ce que propose un amendement – et doivent être utilisés – raison pour laquelle l'indicateur de production sera le socle des négociations. Mon avis est donc défavorable.

Je reviendrai sur le prix plancher, au sujet duquel m'a cité M. Ruffin : j'ai effectivement tenu les propos que vous rapportez. En effet, quand on s'engage sur une durée de trois ans, comme le prévoit l'article 1er , on se fonde sur un certain nombre d'indicateurs qui peuvent varier dans des proportions diverses : on peut alors fixer des minimums et des maximums. Certaines filières fonctionnent suivant ce principe. Par exemple, on peut se caler sur le prix free on board – FOB – du blé constaté au port de Rouen mais, en cas de prix trop bas, on fixe un minimum, ce qui permet de s'assurer que, pendant trois ans – si telle est la durée du contrat –, ...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles données tout à l'heure. Définir le niveau de prix abusivement bas par rapport à un indicateur de coût de production reviendrait à définir un prix plancher.

Mais quel fossé entre les moyens et la fin ! On parle d'accords-cadres qui, dans la détermination du prix, devraient désormais prendre en compte « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires », à charge ensuite pour un médiateur de modifier ou supprimer des accords-cadres qu'il estimerait abusifs ou déséquilibrés, un juge pouvant être saisi pour arbitrage au cas où la mission de médiation n'aboutirait pas dans ...

Il s'agit de préciser que l'Observatoire de la formation des prix et des marges a pour mission d'établir les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs au travers d'une formule de prix. Madame Bessot Ballot, votre maison doit être bizarrement bâtie, comme celle du rapporteur d'ailleurs, car vous confondez à nouveau les planchers et les plafonds. Le plancher, c'est le minimum. Vous dites qu'en cas de gel, si les cours montent les prix ser...

Cet amendement de M. Villani vise à fixer un prix plancher correspondant aux coûts de production, car la contractualisation ne suffit pas. Comme l'observe la Confédération paysanne qui a proposé cet amendement, les prix pratiqués dans le secteur de la viande bovine Label rouge restent, malgré la contractualisation, en deçà des indicateurs de coûts de production calculés par l'interprofession.

Défavorable. Je veux répondre à M. Ruffin, qui me demande souvent où j'habite. Je peux lui assurer que je suis très loin d'être bas de plafond ! L'objectif, je l'ai rappelé tout à l'heure, n'est pas de fixer un prix plancher. L'agriculture est plurielle : travaillons plutôt ensemble au renforcement des indicateurs qui, avec leur publication, pourront devenir le socle de la négociation. La non-négociabilité des matières premières agricoles est une contrainte. Vous nous parlez beaucoup de contrainte, de rapport de force. Cette proposition de loi, c'est de la contrainte, c'est le rapport de force que vous attendez : c'est celle qui va mettre au pas ceux qui « enfreignent » la loi puisqu'elle ne va pas assez ...

Pendant la durée de ce contrat, les deux parties se seront accordées sur des prix évoluant dans un tunnel, c'est-à-dire limités à la hausse et à la baisse en fonction d'indicateurs clairs et ouverts à tout le monde.

…en raison des fortes disparités observées sur le territoire, et il est rigoureusement impossible d'en créer une multitude ; d'où l'idée de définir des indicateurs de coûts de production comme socle de la négociation. La contrainte par l'indexation est exactement ce qui est prévu dans l'article 1er de cette proposition de loi. À mon tour de prendre un exemple, celui de la volaille : l'alimentation d'un poulet représente 65 % de son prix. Si l'éleveur n'indexe pas ses prix sur la hausse de la matière première qui permet de nourrir ses volailles, c'est lui ...

Le rapport de Serge Papin – auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre –, souligne l'importance d'utiliser dans les contrats de vente de produits agricoles des indicateurs ayant un « caractère universel, objectif et indiscutable » afin de garantir leur légitimité et leur crédibilité. À cet égard, la mise en place des indicateurs dans la loi EGALIM a été incomplète, ce qui a permis des contournements. Je vous avais d'ailleurs interrogé sur le rôle de l'OFPM, faute d'indicateurs de coûts de production. Nous voulons aller plus loin par le biais de cet amendement, e...

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Vous citez les instituts techniques – ce qui est une très bonne chose –, mais aussi les organisations professionnelles, dont fait partie la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), laquelle ne représente que les distributeurs. Je ne pense pas que la tâche de fixer les indicateurs de coûts de production revienne aux seuls distributeurs.

L'objet de cet amendement est d'éviter toute prise en compte des indicateurs de coût de production qui serait anecdotique, au sens où elle ne modifierait aucunement le prix payé aux agriculteurs. La loi EGALIM est en effet trop souvent contournée par des acheteurs qui imposent, par leur pouvoir de négociation, une inscription dans le contrat de l'indicateur de coût de production qui n'a aucune – je dis bien aucune – incidence sur le prix.

... années, les RCAI – résultats courants avant impôts – « varient fortement suivant les productions, de – 3 % à + 30 % pour la production de blé, de 3 % à 19 % pour le porc, de 11 % à 21 % pour les légumes, de 14 % à 21 % pour la viande bovine, de 15 % à 24 % pour le lait ». Par conséquent il est nécessaire de bien préciser que l'évaluation des coûts de production doit tenir compte, en partie, des indicateurs de marché au moment de la signature du contrat. Tel est l'objet de cet amendement.