Interventions sur "pénal"
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Laurence Vanceunebrock, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 2 crée une circonstance aggravante générale pour les faits commis en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Cette circonstance aggravante s'appliquera donc à l'ensemble des infractions à l'exception de quelques-unes, qui sont listées à l'article 132-77 du code pénal. Votre amendement est donc pleinement satisfait : demande de retrait.
