Interventions sur "sexe"
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Bastien Lachaud :Il vise à compléter l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui énonce qu'« aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins », en précisant notamment que sont proscrites « les tentatives de dissuader ou d'empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ». En effet, de nombreux témoignages de personnes trans dénoncent encore des discriminations, voire de la transphobie dans l'accès aux soins. La nécessité, pour une prise en charge des actes liés au changement de sexe par l'assurance maladie, d'un diagnostic prouvant une dysphorie de genre, puis d'un passage devant une commission pluridiscipli...
Laurence Vanceunebrock, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement est couvert par la proposition de loi, car dissuader ou entraver un changement de sexe est souvent synonyme d'une volonté de modifier ou de réprimer l'identité de genre d'une personne. En revanche, ce texte n'est pas adapté pour traiter des parcours de transition, sujet infiniment plus large et complexe. La balle est dans le camp du pouvoir réglementaire. Je vous renvoie à la proposition de résolution déposée par notre collègue Valérie Petit et vous propose de retirer votre amende...
