Interventions sur "genre"

... meilleur encadrement de l'activité des professionnels de santé en la matière. La mission d'information proposait donc de modifier l'article 7 du code de déontologie médicale concernant la non-discrimination des patients, aujourd'hui codifié à l'article R. 4127-7 du code de la santé publique, afin d'y introduire explicitement la non-discrimination liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre dans la prise en charge médicale. Lors de cette mission, Anne-Marie Trarieux, présidente de la section « éthique et déontologie » du Conseil national de l'Ordre des médecins, avait préconisé l'évolution du code de déontologie médicale. Une telle évolution relevant du pouvoir réglementaire du Gouvernement, comme d'ailleurs son application concrète par le biais de programmes d'information et de co...