Interventions sur "MDPH"

...ieux que les débats politiciens et les conflits stériles. Un choix constructif nous guide depuis le début de l'examen de la proposition de loi ; il a été nourri par vingt-cinq heures d'auditions, des dizaines d'acteurs auditionnés et un déplacement au conseil départemental de Seine-et-Marne, ainsi que par des échanges directs avec les acteurs des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les associations et les personnes en situation de handicap. Notre texte contient des solutions solides et concrètes. Il ouvre trois chantiers majeurs pour le handicap. Le premier de ces chantiers – vous le connaissez – est celui de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés.

...élu, sur un marché ou parfois directement à notre permanence. Tour à tour et souvent concomitamment, on nous fait part des difficultés familiales, financières, administratives, sociales auxquelles les personnes souffrant d'un handicap et leur entourage sont confrontés. « Mes proches ne comprennent pas les troubles du comportement de mon fils, ils disent que c'est une question d'éducation. » « La MDPH a revu l'évaluation du handicap de ma fille : elle est à 48 %. Il faudrait qu'elle soit plus bête de 2 % pour que j'aie droit à une aide ? » « Il est suivi par un SESSAD – service d'éducation spéciale et de soins à domicile –, mais qui manque de professionnels. J'ai trouvé un kiné, mais il est à 30 kilomètres et il ne prend des rendez-vous qu'en journée. Je fais comment pour travailler alors que ...

... longues années par les associations et les familles, qui peuvent aujourd'hui en mesurer les effets concrets. Ensuite, le texte que nous examinons propose d'inclure dans le référentiel prévu pour l'instruction des demandes de PCH les notions d'assistance et de soutien à l'autonomie globale, qui relèvent du domaine réglementaire et n'ont donc pas à être définies par la loi. Pour avoir présidé une MDPH, j'estime que ces critères peu opérationnels compliqueront l'évaluation des dossiers par les agents, qui réalisent un travail remarquable. Enfin, la proposition de loi n'est pas chiffrée et fait fi de toute considération financière, prévoyant une compensation par l'État du surcoût engendré par cette mesure pour les départements. Demandez à ces derniers ce qu'ils pensent de cette compensation s'ag...

Nous avons consulté les différents partenaires : nous avons rencontré les représentants de l'Assemblée des départements de France, nous nous sommes rendus en Seine-et-Marne – vous étiez d'ailleurs invités à nous accompagner – pour échanger avec les acteurs des MDPH, afin de nous assurer qu'ils sont en mesure d'appliquer les solutions que nous préconisons. Notre proposition de loi, vous le savez, n'est en rien déconnectée des réalités du terrain, que nous sommes d'ailleurs nombreux à connaître ici pour avoir siégé durant des années – je l'ai fait pendant sept ans – au sein d'une commission départementale de MDPH. Votre incapacité à agir, à passer des parole...

Je veux vous faire part de ce qui se passe dans les territoires, madame la secrétaire d'État. Parlons-en, de la mutualisation ! Je vous en prie, faites quelque chose pour la MDPH de l'Oise, qui fonctionne si mal que les enfants handicapés ne cessent d'affluer dans ma permanence.

Je ne sais pas ce qu'il en est dans les autres départements, mais notre MDPH ne fonctionne pas du tout et de nombreuses familles sont en détresse ! Je soutiens, comme d'autres, la déconjugalisation de l'AAH. C'est une question de bon sens et de liberté – la liberté d'aimer, la liberté de se marier, madame la secrétaire d'État ! Cette majorité si prompte à revendiquer la liberté d'aimer pour tous en prive les seules personnes handicapées.

...r ou se déplacer dans leur logement. Elles rencontrent d'autres formes de difficultés, liées à la spécificité du handicap psychique. Quand vous êtes en situation d'autisme, par exemple, votre capacité à effectuer les actes de la vie quotidienne n'est pas altérée de façon absolue. Voilà ce qui depuis 2006, c'est-à-dire un an après l'adoption de la loi, a poussé tous les acteurs – administrations, MDPH, gouvernements – à réfléchir à l'extension du champ de la PCH. Cette réalité concerne quelques dizaines de milliers de nos concitoyens. Actuellement, le handicap psychique se trouve de facto exclu des possibilités d'accompagnement de la PCH. Puisque nous en sommes au rappel des grands principes, répétons que tout le monde a admis la nécessité de revoir le périmètre de la PCH, qui a vieill...

...claré en 2017 et en 2021 qu'il était nécessaire d'élargir le périmètre de la PCH à la prise en charge de ces nouvelles formes de handicap. Les termes choisis pour la rédaction du présent texte ne l'ont pas été au hasard : ils reflètent exactement le contenu de tous les rapports publiés depuis près de dix ans. Je ne conçois pas que vous puissiez répondre par fiche action, étude action, évaluation, MDPH 2021 ou je ne sais quoi, MDPH 360 degrés et autres : nous avons droit à tous les concepts du monde ! Puisque nous sommes tous d'accord, il faut désormais agir, passer des paroles aux actes. S'agissant de l'impact de l'élargissement de la PCH, je veux vous répondre de manière très précise. Si vous avez tous lu le rapport avec attention, vous avez vu qu'au moins 60 000 de nos concitoyens sont conc...

...article est déjà satisfait : comme vous le savez, un tiers conciliateur accompagne le demandeur et trouve la meilleure solution en cas de refus d'attribution de la PCH. Votre proposition va donc à l'encontre des mesures prises par la majorité présidentielle pour rendre plus effectif l'accès aux droits – j'en veux pour preuve les droits à vie mis en place depuis 2019 pour éviter l'engorgement des MDPH – et, plus encore, pour rendre à nos concitoyens la dignité que nous leur devons et pour combattre les phénomènes d'éviction, auxquels vous avez fait référence, monsieur le rapporteur. Enfin, n'oublions pas le rôle essentiel des départements, qui sont les chefs de file de l'action sociale. Ce sont 25 millions d'euros de financement qui ont été accordés en 2021 aux MDPH pour leur permettre d'amél...

Ces données ne sont en effet pas disponibles dans le baromètre des MDPH. Comment améliorer ce qu'on ne mesure pas ? Que personne ne vienne donner de leçons car, disons-le, le combat que nous avons mené, sur tous les bancs, n'a qu'un seul but, celui de l'amélioration des droits effectifs des personnes handicapées pour la construction de la société inclusive que nous appelons tous de nos vœux. C'est un combat qui se gagne chaque jour sur le terrain. Pour l'ensemble de ...

Je voudrais rentrer dans le détail de cet article et de son objectif. D'abord, trois chiffres : 95 % des demandes adressées aux MDPH sont traitées « sur liste ». Cela signifie que seules 5 % des demandes adressées aux MDPH font l'objet d'un débat sur la situation des demandeurs devant la commission départementale des personnes handicapées. Pour 95 % des demandes, il n'y a pas d'examen précis des situations devant la commission compétente qui prend la décision. Ce chiffre doit nous effrayer, parce qu'il crée des situations qui ...

Que propose l'article 3 ? Tout simplement, un minimum, applicable dans le seul cas des demandes de PCH – pas pour toutes les demandes adressées aux MDPH – et seulement dans les cas de refus – même pas pour toutes les situations, c'est dire à quel point nous manquons presque d'ambition. Dans les seules situations où l'on s'apprête à refuser la PCH, il faut que la personne ait été rencontrée pour être évaluée. Où est le caractère révolutionnaire et inacceptable de cette proposition ? C'est une évidence absolue, pourtant absente de la loi. La cons...

Ces recours sont ceux qui mobilisent le plus les services des MDPH. Entre les opérations de conciliation qui prennent un temps extraordinaire et les mémoires produits devant les tribunaux administratifs, beaucoup de temps est perdu. Imaginez que demain, en cas de refus d'attribution de la PCH, on rencontre le demandeur : non seulement celui-ci aura accès à tous ses droits, mais le travail des MDPH sera facilité. Voilà la seule vocation de cet article. Comment p...

En quoi consiste cet article ? Il vise à ce qu'une rencontre avec les principaux intéressés, à savoir la personne handicapée ou ses parents, soit organisée avant qu'une décision ne soit prise par la MDPH.

Que fait le père ? Il se rend à la MDPH pour rencontrer les personnes qui ont pris cette décision. On lui répond que ce n'est pas possible. Pour se faire entendre, il dit qu'il connaît un député ou je ne sais quel dessinateur ou chanteur renommé. Par crainte, on le laisse franchir la porte. À l'étage, il trouve quelques médecins dans une pièce remplie de dossiers. Finalement, après une petite explication, les médecins lui disent qu'il...