Interventions sur "conjoint"

En effet, le mode de calcul et de plafonnement de cette allocation entrave l'autonomie des personnes, en les maintenant dans une dépendance financière injuste et inacceptable vis-à-vis de leur conjoint.

Une telle dépendance est particulièrement difficile à vivre ; elle entraîne un sentiment d'inutilité et de perte de dignité. Ce mode de calcul absurde entraîne souvent un prix de l'amour insupportable pour les personnes handicapées : nombre d'entre elles refusent de se mettre en couple ou de vivre avec leur conjoint, car elles risquent de voir diminuer ou de perdre leur allocation.

Dès lors que le conjoint gagne plus de 1 020 euros net par mois, l'allocation diminue, si bien qu'avec un salaire de 1 600 euros, elle tombe de 900 à 200 euros ; à la dépendance physique s'ajoute une dépendance financière. La solution d'abattement proposée par le Gouvernement ignore totalement le souhait des associations et des familles : plutôt que de diminuer à partir de 1 020 euros, l'allocation commencera à fondre à ...

...'ai trouvé un kiné, mais il est à 30 kilomètres et il ne prend des rendez-vous qu'en journée. Je fais comment pour travailler alors que je suis seule pour m'en occuper ? » « J'ai 52 ans et depuis deux ans, je développe une maladie de Parkinson extrêmement évolutive. Je passe ma vie dans ma cuisine, car la chambre et la salle de bains sont à l'étage et je ne peux plus y accéder. » « Depuis que mon conjoint a fait un AVC, je ne vis plus, je n'ai plus de vie sociale. Et les papiers à remplir, c'est dingue ! Faut avoir fait Sciences Po ? » Voilà quelques phrases que j'ai entendues et qui m'ont profondément marqué.

...elative aux droits des personnes handicapées. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) partage ce constat ; le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, qui surveille l'application de la convention par les États parties, préconise cette réforme dans ses observations publiées le 14 septembre. L'abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, pour un gain moyen estimé à 110 euros par mois, que vous prévoyez à partir du mois de janvier ne concernera que 120 000 couples sur les 270 000 bénéficiant de l'AAH : le nombre de perdants dépassera donc largement celui de 44 000 que vous invoquez pour refuser la déconjugalisation. Ce refus persistant constitue une erreur politique du Gouvernement et de la majorité. Au-delà de son coût, cette re...

... situation de handicap sur la solidarité familiale revient à nier totalement l'esprit de cette allocation voulue en son temps par le président Giscard d'Estaing. J'ajouterai que le fait de fonder un ménage, une famille, constitue un puissant vecteur d'émancipation ; or ce bonheur se trouve aujourd'hui contrarié par la diminution de l'AAH qui en découle. Il est inacceptable de laisser peser sur le conjoint les dépenses liées à l'autonomie !

Ce mode de calcul est absurde et contradictoire : si un bénéficiaire vit chez ses parents, les revenus de ces derniers ne sont pas pris en compte, alors que s'il décide de vivre en couple, les revenus de son conjoint le seront.

Cessons de la comparer au RSA, qui constitue un appui ponctuel pour une personne sans emploi mais en capacité de travailler. L'AAH est une aide durable versée à des personnes qui se trouvent dans une incapacité totale ou partielle de travailler, reconnue médicalement, et dont souvent, la situation n'évoluera pas voire déclinera. Rien ne justifie que les revenus de leur conjoint soient pris en compte ! Ne nous y trompons pas : il ne s'agit pas seulement d'une question financière, mais bien d'un choix politique, qui renvoie directement à la place que nous accordons aux personnes en situation de handicap dans la société.

...re de handicap, les plus de 60 ans soient considérés comme « trop âgés » pour percevoir une prestation compensatoire, alors que lorsqu'il s'agit des retraites, on n'est jamais trop âgé pour continuer de travailler ! Le deuxième volet de la proposition de loi porte sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, c'est-à-dire sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul. Ce n'est pas la première fois que nous débattons de ce sujet dans l'hémicycle. Cela a été rappelé, ma collègue Marie-George Buffet avait en effet déposé une proposition de loi en ce sens en 2018. Après son adoption par le Sénat, nous avions examiné en juin dernier un autre texte, dont j'étais le rapporteur avec ma collègue Jeanine Dubié. En recourant à des procédures et à des ar...

...u central pour une société plus sociale et plus inclusive. C'est pourquoi je tiens à affirmer aujourd'hui mon soutien à cette proposition de loi. Le système actuel reflète une réelle injustice, dénoncée depuis longtemps par les associations du monde du handicap et tous les citoyens et citoyennes mobilisés sur ce sujet. En effet, il rend nos concitoyens en situation de handicap dépendants de leur conjoint. C'est la raison pour laquelle cet enjeu sociétal majeur doit dépasser les clivages politiques habituels. C'est un message que nous devons adresser aux plus fragiles ; il en va de leur droit de vivre dignement et de manière indépendante. Je regrette le manque de soutien de la majorité sur la déconjugalisation.

En juin dernier, vous avez refusé de voter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Il s'agit pourtant d'une demande défendue à l'unanimité par les personnes concernées, par les associations qui les représentent et par les députés de l'opposition – de toutes les oppositions – qui, une fois n'est pas coutume, font bloc. Nous y avons cru jusqu'au bout puisque le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, Adrien Taquet, s'était lui-même exprimé,...

...n de handicap pour favoriser leur autonomie, notamment financière, il faut bien constater que cette dimension est régulièrement remise en cause. Conditionner le versement de l'allocation aux ressources du ménage est symptomatique de cette remise en cause. Or l'installation en ménage d'une personne en situation de handicap est un vecteur d'autonomie, mis à mal par la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l'AAH. L'autonomie de la personne en situation de handicap ne doit pas reposer sur la solidarité familiale. Par conséquent, modifier l'intitulé de l'allocation en précisant expressément que celle-ci a pour but de favoriser l'autonomie des personnes en situation de handicap permettrait de restaurer l'esprit du dispositif. Comme je l'ai rappelé dans la discussion génér...

L'article 4 vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Cette allocation est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources aux adultes atteints d'une incapacité due à un handicap ou à une maladie chronique. Plus de 1 million de nos compatriotes bénéficient de cette allocation qui peut aller jusqu'à 900 euros par mois et qui compense le fait qu'ils ne peuvent pas travailler. Le montant de cette allocation r...

...SAT. Dans ce cas comme dans les autres, la proposition de déconjugalisation va faire des perdants, y compris dans les ESAT. Nous préférons procéder à un aménagement de l'AAH de sorte à ne faire aucun perdant. C'est ce que nous avons entrepris dans la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée le 17 juin 2021, qui a modifié le système de prise en compte des revenus du conjoint pour augmenter le plafond. Nous demandons donc la suppression de l'article 4, et j'expliquerai à nouveau à l'article 5 les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la déconjugalisation.

...e nécessaire pourquoi nous y sommes favorables. Derrière les notions abstraites, il est peut-être utile de préciser ce dont nous parlons concrètement. Cet article vise à s'assurer qu'un travailleur en ESAT, qui a un revenu garanti et dont le niveau de salaire n'est ni le vôtre, madame la députée, ni le mien, pourra bénéficier de ce niveau de salaire minimum garanti quel que soit le revenu de son conjoint. Au fond, nous défendons la valeur du travail et la dignité. Dans la situation actuelle, un travailleur en établissement spécialisé, dont le niveau de salaire est déjà extrêmement bas, perd le bénéfice de l'AAH s'il est en couple. Son niveau de salaire est même réduit en fonction du revenu du conjoint. Je ne crois pas que votre rémunération ou la mienne soit conditionnée à celle de nos conjoints...

... à savoir la question de la déconjugalisation qui concentre les préoccupations. Nous n'arriverons vraisemblablement pas à nous mettre d'accord, si l'on en croit nos discussions de juin dernier et de ce matin Avec mes collègues du groupe UDI-I, nous pensons que la déconjugalisation permet de faire de l'AAH une véritable prestation universelle et non un minimum social soumis au niveau de revenu du conjoint. Si l'on considère que l'AAH est une prestation universelle, il y a lieu de la déconjugaliser. C'est pourquoi le groupe UDI et indépendants votera contre l'amendement de suppression de l'article.

... 4 que votre majorité a lamentablement supprimé, tout comme les trois premiers articles de cette proposition de loi. Le groupe Les Républicains estime indispensable de déconjugaliser l'AAH. Cette allocation est versée, sous condition médicale, à plus de 1 million de nos concitoyens que le handicap éloigne du travail. S'élevant à 903 euros à taux plein, l'aide commence à diminuer dès lors que le conjoint gagne plus de 1 020 euros mensuels – c'est vrai qu'il est riche avec ça ! À la dépendance physique s'ajoute alors, pour 270 000 bénéficiaires en couple, la dépendance financière. Cette dépendance est particulièrement difficile à vivre. Elle fait naître chez les personnes en situation de handicap un sentiment d'inutilité, de dépendance et de perte de dignité. Nombre d'entre elles refusent de se me...

Vous nous parlez d'autonomie ; je vous parlerai moi aussi d'autonomie, ou plutôt des vraies difficultés pour y accéder. Lorsque vous êtes conjoint, parent ou enfant aidant, vous ne portez pas le handicap seul, vous le portez en famille. C'est tout le foyer qui en subit les conséquences, qui doit s'adapter au handicap et qui est solidaire.

... rare en Europe. Tout le monde nous le demande, y compris les autorités auxquelles nous lient des engagements internationaux. Et vous seriez les seuls à détenir la vérité comptable, technique et administrative qui vous pousse, pour des raisons que personne ne comprend, à continuer à pénaliser une personne en situation de handicap parce qu'elle a le malheur, ou plutôt le bonheur, de vivre avec son conjoint ou sa conjointe ? Il est temps de passer des paroles aux actes. Derrière chacune des situations dont nous parlons, il y a des réalités incroyablement douloureuses. Vous proposez des dispositions forfaitaires qui feraient évoluer le niveau de l'AAH ; mais depuis Nicolas Sarkozy, tous les gouvernements, y compris sous François Hollande, ont systématiquement augmenté cette allocation.

Mettre face à face le modèle inclusif et l'incapacité totale de travail est incohérent. Nous sommes en train de parler de personnes souffrant d'une incapacité de travail, qui ont droit à l'AAH, que vous leur retirez parce qu'elles sont tombées amoureuses et vivent avec un conjoint. Voilà de quoi nous parlons !