Interventions sur "personnes handicapées"

...tion à un entretien avec le demandeur, car on ne peut plus traiter les femmes et les hommes qui font appel à la solidarité nationale comme d'abstraites données administratives. Nous voulons résorber la fracture sociale qui divise notre pays, et il est de notre devoir de parlementaires dépositaires de la confiance de nos concitoyens de rendre le service public accessible à tous, en particulier aux personnes handicapées. Nous ne sommes pas les seuls à demander ces mesures, madame la secrétaire d'État. Depuis hier, comme vous l'avez rappelé, le Sénat examine la proposition de loi du groupe communiste visant à déconjugaliser l'AAH. C'est précisément ce texte que le Gouvernement et la majorité ont soigneusement vidé de sa substance ici même, en juin dernier.

Rarement les droits réels au bénéfice des personnes handicapées n'auront autant progressé que ces dernières années. Je ne parle pas de droits théoriques, qu'il est aisé d'inscrire dans la loi, mais de droits auxquels ont réellement accès ceux qui en ont besoin. Néanmoins, il reste beaucoup à faire.

Nous sommes du côté des personnes handicapées !

...t associations. Plusieurs institutions soutiennent également cette réforme : en décembre 2020, la Défenseure des droits s'est montrée très claire à ce sujet, estimant que les conditions d'attribution de l'AAH pénalisaient les personnes en situation de handicap qui souhaitent fonder une famille et allaient ainsi à l'encontre des dispositions de l'article 23 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) partage ce constat ; le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, qui surveille l'application de la convention par les États parties, préconise cette réforme dans ses observations publiées le 14 septembre. L'abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, pour un gain moyen estimé à 110 eu...

Quelques semaines après l'examen de la proposition de loi de Jeanine Dubié et Stéphane Peu, nous nous trouvons de nouveau amenés à nous prononcer au sujet des prestations sociales destinées aux personnes handicapées, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi d'Aurélien Pradié dans le cadre de la journée parlementaire du groupe Les Républicains. Ce texte s'articule autour de deux propositions majeures : la déconjugalisation de l'AAH et l'extension de la PCH aux personnes présentant des troubles neurologiques ou psychologiques. Concernant l'AAH, la position exprimée au mois de juin par la plupart des ...

...nous n'exprimons pas d'opposition de principe à cette extension, nous sommes beaucoup plus réservés au sujet de la méthode. Je rappellerai tout d'abord que notre majorité et le Gouvernement travaillent depuis 2017, main dans la main avec les départements, à l'élargissement de la PCH. Cette action a porté ses fruits : elle s'est traduite par l'ouverture de droits réels en faveur de l'autonomie des personnes handicapées. Depuis le 1er janvier, les parents en situation de handicap peuvent ainsi bénéficier de la PCH parentalité, pour les aider au quotidien. Nous avons également intégré dans les plans de compensation le temps de préparation des repas, et supprimé la limite d'âge de 75 ans pour demander cette prestation. Ces réformes étaient réclamées depuis de longues années par les associations et les familles, qu...

...nt ce quinquennat, l'allocation a été revalorisée : certes, il s'agit là d'un effort budgétaire important, que nous approuvons. Il ne dispense pas pour autant le Gouvernement de mettre un terme à cette injustice insupportable. Or, au lieu d'agir en ce sens, madame la secrétaire d'État, vous prévoyez un abattement forfaitaire qui ne satisfait personne et que personne ne réclamait ! Seules 40 % des personnes handicapées en couple perçoivent la totalité de l'AAH ; l'abattement proposé en première partie du projet de loi de finances porterait ce chiffre à 60 %. Que faites-vous des 40 % restants ? Les considérez-vous comme quantité négligeable dans votre gestion comptable de cette allocation ? Au-delà du montant de l'AAH, nous devons nous atteler à la question de son traitement administratif. Lorsqu'une demande es...

La prestation de compensation du handicap – qui, elle, est individualisée – doit évoluer et va évoluer. Un cadre adapté à la surdicécité va être défini sous l'égide du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Une étude action vient d'être lancée par Mme la secrétaire d'État dans trois départements…

...as un minimum social comme les autres, mais un revenu de remplacement pour des personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap. Alors comment comprendre que le montant versé diminue lorsque son bénéficiaire n'est plus célibataire ? La déconjugalisation apparaît d'autant plus nécessaire que l'on sait que les femmes victimes de violences conjugales sont surreprésentées parmi les personnes handicapées. En France, 80 % des femmes en situation de handicap seraient victimes de violences, principalement au sein de leur domicile. Qu'elles soient physiques, verbales, psychologiques, sexuelles, médicamenteuses, alimentaires ou économiques, les violences sont renforcées lorsqu'elles concernent des femmes en situation de handicap. Ainsi, en 2014, les violences physiques ou sexuelles concernaient 19 % d...

...éponse que nous puissions apporter à l'équité des droits. Quelques-uns ont souligné légitimement en commission que les situations étaient appréciées différemment selon les départements. Qui peut accepter que dans un pays comme le nôtre, les droits fondamentaux ne soient pas traités de manière équivalente selon le lieu où l'on réside et les pratiques administratives de la maison départementale des personnes handicapées dont on dépend ?