Interventions sur "PCH"

L'article 2 complète l'article précédent. Il précise son champ d'application en prévoyant que la PCH pourra être affectée en cas d'altération, même non absolue, des capacités. Il permet également d'inclure dans le dispositif des personnes atteintes de troubles neurologiques ou psychologiques. Je rappelle que plus de 280 000 personnes bénéficient de la PCH, pour un coût d'environ 1,9 milliard d'euros. Il existe néanmoins de réelles injustices et carences. L'accès à cette prestation est en effet ...

Je tiens simplement à rappeler que les associations sont, comme nous, favorables à l'évolution du référentiel. Elles ont en outre approuvé notre méthode. Nous ne sommes pas opposés à l'extension de la PCH mais à votre manière d'y procéder. Ayant assisté à l'audition du docteur Leguay, je peux vous assurer qu'il n'a jamais dit qu'il fallait passer par la loi pour mettre en œuvre ses préconisations ; il a au contraire précisé que la voie réglementaire devait être choisie.

Il a insisté sur les préalables nécessaires à l'extension du périmètre de la PCH et a exprimé son accord total avec notre méthode. Croyez-moi, nous serons beaucoup plus rapides en procédant ainsi qu'en adoptant votre proposition de loi. J'en viens à l'amendement. La prestation de compensation du handicap est attribuée lorsqu'une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d'a...

L'article 2 complète les mesures d'extension du périmètre de la prestation de compensation du handicap proposées à l'article 1er , ces deux articles obéissant donc à la même logique. Deux critères d'accès à la PCH, que la loi 2005 n'a pas prévus, figurent dans l'annexe réglementaire du code de l'action sociale et des familles. Pardon de me répéter, mais cela devrait nous interpeller, quelles que soient nos convictions politiques, car cette annexe restreint ainsi le champ d'application de la compensation, contrairement à ce que la loi disposait. Il faut en effet souffrir de deux incapacités graves ou une ab...

...ue que le Président de la République va prendre des décisions, mais rien n'est venu. Je le redis : ce qui me marque le plus, c'est la manière dont vous vous faites, madame la secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, les ventriloques des associations et des fédérations. Quand l'UNAPEI, l'UNAFAM, Autisme France et les autres disent vouloir la déconjugalisation de l'AAH, l'extension de la PCH et d'autres évolutions, vous affirmez que ce n'est pas vraiment ce qu'elles ont exprimé et qu'elles souhaitent autre chose… Vous ne pouvez pas parler à leur place !

Je suis désolé que votre seule réponse à une question tout de même importante soit un amendement de suppression : les personnes atteintes de troubles neurologiques ou psychologiques peuvent-elles bénéficier de la PCH ? Vous refusez catégoriquement que la loi leur accorde ce droit. Une telle position ne peut recueillir qu'une fin de non-recevoir de ma part. Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous répétez que ce n'est pas au législateur de procéder à cette avancée qui relèverait de la compétence du pouvoir réglementaire :…

...milles et les associations qui s'expriment sur le sujet. Les arguments développés par M. Pradié sont suffisamment clairs. Les formes de handicap sont en effet multiples, et, pour le même type de handicap, il y a des différences énormes en fonction des personnes, des familles et des conditions sociales. Nous voyons bien qu'il faut fixer de nouveaux critères et élargir absolument le périmètre de la PCH pour que la loi réponde aux difficultés vécues par des personnes au quotidien. On sait bien qu'elles sont gigantesques et d'ailleurs pas toujours comprises, sinon même ignorées, parce que les types de situation sont classés dans des tiroirs dont on ne les sort pas. Il faut absolument assurer le droit universel à la compensation. Ce serait juste, et il est de notre devoir de nous exprimer en ce se...

Les articles 1er , 2 et 3 de cette proposition de loi ont pour objectif de clarifier et d'affiner les dispositifs, ainsi que d'éviter des traitements inégalitaires de situations identiques. Je peux attester, pour avoir suivi les auditions organisées par Aurélien Pradié, que telle était bien sa volonté. Les témoignages montrent que la façon d'attribuer la PCH et d'élaborer les plans d'aide diffère selon la richesse des départements, notamment pour les handicaps cognitifs et psychiques. Ces articles auraient mérité que la majorité et le Gouvernement, au lieu d'en proposer la suppression, cherchent à en comprendre un peu le sens et à essayer d'améliorer la situation. Le groupe Libertés et territoires ne votera donc pas cet amendement de suppression.