Interventions sur "AAH"

Cet article complète l'article 4 que votre majorité a lamentablement supprimé, tout comme les trois premiers articles de cette proposition de loi. Le groupe Les Républicains estime indispensable de déconjugaliser l'AAH. Cette allocation est versée, sous condition médicale, à plus de 1 million de nos concitoyens que le handicap éloigne du travail. S'élevant à 903 euros à taux plein, l'aide commence à diminuer dès lors que le conjoint gagne plus de 1 020 euros mensuels – c'est vrai qu'il est riche avec ça ! À la dépendance physique s'ajoute alors, pour 270 000 bénéficiaires en couple, la dépendance financière. C...

... était étudiant en DUT information-communication ; on l'a placé, pour les vacances de Noël, dans un hébergement temporaire, et c'est là qu'il a rencontré Isabelle, aide médico-psychologique, pleinement valide. Ils se parlent, ils se plaisent. Lui qui, jusqu'alors, était privé de vie affective, découvre l'amour. Il y a droit. Ils vivent ensemble, ils se pacsent et – patatras ! – son seul revenu, l'AAH, passe de 900 à 100 euros par mois. Il vit aux crochets d'Isabelle, comme si la vie et l'amour n'étaient pas déjà assez compliqués sans cela. Sa femme dit : « C'est comme s'il restait mineur. » Elle plaide pour lui : « C'est comme si la société ne le reconnaissait pas comme adulte. » Aujourd'hui, vous êtes seuls contre des milliers de Thomas et d'Isabelle, à mettre des bâtons financiers dans les...

...d des personnes handicapées. L'enjeu de la déconjugalisation cristallise à lui seul tous les débats entre l'exigence d'autonomie financière du bénéficiaire et le principe de solidarité nationale. De nombreuses interrogations nous agitent depuis plusieurs mois. Quel impact l'individualisation des minima sociaux aura-t-elle sur notre modèle de société qui repose sur le foyer ? Si on individualise l'AAH, cela ne signifie-t-il pas qu'on a échoué dans notre projet de société inclusive ? Le groupe La République en marche ne peut pas se résoudre à remettre en question la solidarité nationale et familiale. Je parle de valeurs et non de droits : je suis à la fois attachée à la famille et convaincue de la nécessité de poursuivre nos efforts en faveur d'une société inclusive. Nous sommes tous d'accord ...

Il y a des méthodes dans lesquelles il ne faut pas tomber. Sur le fond, revenons à ce qu'est l'AAH. Vous mélangez tout : la solidarité nationale, la redistribution, les abattements forfaitaires, la solidarité familiale. Mais qu'est-ce que l'AAH ? Cette allocation vient compenser une incapacité, souvent définitive, pour une personne en situation de handicap d'accéder comme vous et moi au monde du travail. Ce n'est donc pas un minimum social.

... la situation en question est souvent définitive, et même quand elle ne l'est pas, elle n'est jamais voulue. On doit faire une différence entre la situation du bénéficiaire du RSA, conjoncturelle, et celle d'une personne frappée de handicap. Ces deux situations n'ont rien à voir l'une avec l'autre et ne sauraient être mélangées. Au-delà même des éléments de principe – vous devez comprendre que l'AAH n'est pas un minimum social –, les minima sociaux et l'AAH sont traités, dans notre droit, par deux codes différents.

Sommes-nous les seuls à le penser ? Non, toutes les associations sont de cet avis. Vous évoquiez tout à l'heure ce que diraient les associations sur la PCH ; je suis étonné que vous ne citiez pas avec le même empressement leurs revendications en matière d'AAH ! Curieuse capacité que celle d'être les porte-parole des associations quand cela vous arrange et à les oublier quand cela ne vous arrange pas.

Il y a quelques jours, l'ensemble des vingt-quatre associations du secteur ont, fait rare, signé un appel suppliant le Gouvernement de déconjugaliser l'AAH. Lors de l'examen du dernier texte sur la question – ne tapez pas sur votre pupitre, madame Cloarec-Le Nabour, c'est inutile !

...our vous assurer que tout le monde, y compris dans vos rangs, suive la consigne. Quand tout le monde est d'accord – toutes les associations, toutes les oppositions et jusqu'à certains membres de la majorité –, comment pourriez-vous être les seuls à avoir raison ? Au-delà même de l'Assemblée, toutes les juridictions se rangent à notre avis. La Défenseure des droits exige la déconjugalisation de l'AAH dans notre pays.

...ne ne comprend, à continuer à pénaliser une personne en situation de handicap parce qu'elle a le malheur, ou plutôt le bonheur, de vivre avec son conjoint ou sa conjointe ? Il est temps de passer des paroles aux actes. Derrière chacune des situations dont nous parlons, il y a des réalités incroyablement douloureuses. Vous proposez des dispositions forfaitaires qui feraient évoluer le niveau de l'AAH ; mais depuis Nicolas Sarkozy, tous les gouvernements, y compris sous François Hollande, ont systématiquement augmenté cette allocation.

Les augmentations sous Nicolas Sarkozy représentaient d'ailleurs le double des vôtres. La mesure que nous vous soumettons, elle, reste nécessaire. Je rappelle que l'AAH à taux plein représente 900 et quelques euros. Pour ce montant-là, faut-il encore que les personnes en situation de handicap fassent l'aumône et quémandent ? Nous leur devons cette compensation. Il est temps de passer des paroles aux actes : cette proposition de loi nous en offre l'occasion !

Mettre face à face le modèle inclusif et l'incapacité totale de travail est incohérent. Nous sommes en train de parler de personnes souffrant d'une incapacité de travail, qui ont droit à l'AAH, que vous leur retirez parce qu'elles sont tombées amoureuses et vivent avec un conjoint. Voilà de quoi nous parlons !

...Vous dites que vous voulez vivre dans une société inclusive mais quel est votre modèle ? Une personne tombe amoureuse : bienvenue dans la société inclusive, plus de droits ! Et vous en êtes fiers ? Je ne le suis pas, quant à moi. Vous prenez souvent des exemples, je vous en donnerai un. Une femme, en Bretagne, est tombée amoureuse et a décidé de partir vivre avec son nouvel ami. Elle a perdu son AAH, évidemment,…

…mais voilà, l'ami en question se rend compte qu'il ne supporte pas le poids du handicap de cette femme. Il lui dit au revoir et la met dehors. Qui, ici, pense que l'AAH se récupère du jour au lendemain ?

Elle se retrouve avec zéro euro par mois. Certes, elle retrouvera l'AAH.

Madame la ministre, je souhaite répondre à plusieurs de vos interrogations et inquiétudes devant la déconjugalisation de l'AAH. Vous nous dites que c'est un minimum social alors qu'il s'agit d'une prestation à vocation spéciale qui dépend de la branche famille et qui relève du code de la sécurité sociale.

Vous dites que si l'on s'engageait sur ce chemin, cela toucherait toutes les prestations familiales soumises à une condition de revenu. Non, vous oubliez que, pour bénéficier de l'AAH, il faut une reconnaissance médicale d'incapacité…

...erdants. C'est vrai, voilà pourquoi le sénateur Philippe Mouiller a introduit un dispositif provisoire d'une durée de dix ans. Enfin, je souligne, après Aurélien Pradier, que nous avons été rappelés à l'ordre par la Défenseure des droits, par la CNCDH et, tout dernièrement, au mois de juillet, par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies qui nous invite à déconjugaliser l'AAH. Le Président de la République lui-même, lors de la Conférence du handicap, a reconnu que l'AAH n'était pas un minimal social puisqu'il ne l'incluait pas – il l'a dit aux associations – dans le revenu universel d'activité.

À vous écouter, nous serions les seuls à défendre la conjugalisation de l'AAH. La déconjugalisation semble d'une telle évidence qu'on se demande comment il se fait qu'elle apparaisse tout à coup en 2021.

Monsieur Pradier, de 2008 à 2012, M. Sarkozy a, comme nous, augmenté l'AAH de 25 %, mais il n'a rien fait sur la déconjugalisation. Mme Bachelot, alors ministre de la santé, expliquait, lors d'une séance de questions au Gouvernement : « Pour ce qui concerne la prise en compte des ressources du conjoint lors du calcul de l'AAH, il s'agit d'un minimum social…

…garanti à toute personne reconnue handicapée, et non d'une indemnité compensatoire. De ce fait, l'AAH est une prestation subsidiaire par rapport aux autres ressources du bénéficiaire. » Elle ajoutait : « C'est ce qui explique la prise en compte d'un tel revenu dans le calcul de l'AAH. Si ce n'était pas le cas, on imagine les dérives possibles. » Sous François Hollande, en 2016, le rapport Sirugue demandait de repenser les minima sociaux à partir d'une couverture-socle commune. De nombreuses préc...